Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Ministere Interieur

Saint-Ouen-l'Aumône

Remote

EUR 38,000 - 58,000

Full time

2 days ago

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Job summary

Ministère de l’Intérieur recrute un Instructeur des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en Ile-de-France, au sein de la Préfecture du Val-d’Oise.

Poste administratif, télétravail possible, localisation à Cergy-Pontoise. Activités: instruction ICPE, consultations publiques, rédaction d’arrêtés et suivi des commissions. Travail en équipe, rigueur et sens de l’analyse requis.

Qualifications

Compétences juridiques à acquérir
Compétences en informatique bureautique
Savoir appliquer la réglementation et rédiger actes
Savoir analyser et rédiger
Savoir travailler en équipe
Savoir communiquer et réactivité

Responsibilities

Instruction des demandes ICPE et organisation des consultations publiques et rédaction des arrêtés
Utilisation de l'application GUN ENV
Préparation des arrêtés préfectoraux et sanctions administratives
Participation aux procédures de servitudes d’utilité publique et arrêtés
Secrétariat des commissions de suivi de site et participation aux commissions des arrondissements

Skills

Connaissances juridiques

Informatique bureautique

Tools

GUN ENV

Job description

Informations générales

Référence

BA095ATB-128504

Date limite de candidature

30/04/2027

Intitulé long de l'offre

Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

A titre principal

Instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et organisation des consultations du public et rédaction des arrêtés
Utilisation de l'application GUN ENV
Préparation des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires ou de mise en demeure et sanctions administratives
Participation aux procédures d'instauration ou modification de servitudes d'utilité publique ou secteurs d'information sur les sols en lien avec l'UD DRIEAT et prise d'arrêtés
Secrétariat de l'une des trois commissions de suivi de sites de l’arrondissement de Pontoise (réunions annuelles) et participation aux commissions de suivi de site des arrondissements de Sarcelles et Argenteuil (réunions annuelles).

A titre secondaire

Traitement des dossiers d’installations classées soumises à déclaration.
Participation aux séances du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Archivage régulier des dossiers.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction de la coordination et de l’appui territorial comprend 2 bureaux:

e bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement, composé de deux sections : une section de la coordination, et une section des installations classées, en chargede l’instruction administrative des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement ;
le bureau de l’animation des politiques publiques et de l'animation interministérielle, chargé d’accompagner les projets des collectivités territoriales et de suivre les politiques publiques de l'Etat dans le département

Composition et effectifs du service :

19 agents (9 de catégorie A dont la directrice, 9 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

Directrice, directrice adjointe, cheffe de bureau, cheffe de section

Liaisons fonctionnelles :

Unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Tribunal administratif
Commissaires enquêteurs
Sous-préfectures du département et des départements limitrophes
Collectivités territoriales
Exploitants

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Connaissance de la réglementation des ICPE à acquérir.

Rigueur dans le respect des délais de procédure.

Prise en charge rigoureuse des procédures incluant le suivi occasionnel des dossiers des collègues en cas d’absence, en lien avec la cheffe de section.

Accueil occasionnel d’usagers en l’absence de l’agent en charge.

Durée attendue sur le poste :3 ans

Qui contacter ?

Mme Sylvie GUYOT - Cheffe de section des installations classées

sylvie.guyot@val-doise.gouv.fr - 01 34 20 26 38

Mme Isabelle PLISSON-HERREWYN - Cheffe du bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement – isabelle.plisson-herrewyn@val-doise.gouv.fr - 01 34 20 29 35

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Formulaire poste CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures:

sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr

ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir
Faire preuve de réactivité / niveau maîtrise - à acquérir

Vos perspectives

Développement des compétences en rédaction d’actes administratifs, de la réglementation, organisation de consultations publiques (enquêtes publiques, consultations, participations par voieélectronique), passerelle vers les concours.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaire

Localisation administrative :

Préfecture du Val-d’Oise

Direction de la coordination et de l’appui territorial

Bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement - Section des installations classées

CS 20105 – 5 avenue Bernard Hirsch

95010 CERGY-PONTOISE Cedex