Gestionnaire de procédures foncières et environnementales

Ministere Interieur; Nancy; Presencial; EUR 38.000 - 52.000; Jornada completa

Ventajas ofrecidas por este puesto de trabajo

Mutuelle Santé

Transports en commun–remboursement 75%

Descripción de la vacante

Le Ministère de l’Intérieur recrute un Gestionnaire de procédures foncières et environnementales pour la Préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy. Vous coordonnez des dossiers ICPE, expropriations et servitudes d’utilité publique dans un cadre interministériel.

Poste administratif, cadre B, temps plein, avec perspectives d’évolution et rémunération conforme à la grille RIFSEEP. Contact et dépôt des candidatures via le bassin régional.

Formación

• Connaissances juridiques pratiques requises.
• Maîtrise des outils bureautiques et informatiques courants.
• Aptitude à rédiger des notes et comptes rendus.

Responsabilidades

• Organiser les enquêtes et consultations publiques relevant du champ d’intervention.
• Instruire les demandes d'autorisation et suivre les procédures foncières et environnementales.
• Rédiger notes et comptes rendus de réunions et dossiers variés.
• Veiller au respect des cadres réglementaires et assurer le lien avec les acteurs publics et privés.
• Assurer une polyvalence sur l’ensemble des missions de la section.

Conocimientos

Connaissances juridiques

Informatique/Bureautique

Rédaction

Organisation

Descripción del empleo

Informations générales

Référence

BA054ATB-120647

Date limite de candidature

15/10/2026

Intitulé long de l'offre

Gestionnaire de procédures foncières et environnementales

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Environnement - Chargée / Chargé de politique environnementale

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire de procédures foncières et environnementales

Description du poste

Votre environnement professionnel

Présentation de la Direction
La direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) se compose de deux bureaux :

• le bureau de la coordination et du développement économique et territorial
• le bureau des procédures environnementales et foncières

Les missions de la DCEE s’articulent autour de différents enjeux publics à savoir: Accès au service public et lutte c/ la fracture numérique; Transition énergétique (photovoltaïque – éolien – méthanisation – géothermie - …); Décarbonation industrielle; Développement économique et réindustrialisation; Aménagement du territoire; Démocratie partici

Activités du service
Le bureau des procédures environnementales et foncières constitue l'une des deux composantes de la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) et assure les principales missions suivantes :

• instruction "administrative" de différentes procédures environnementales : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à caractère industriel ou agricole, procédures relevant du code minier, servitudes d'utilité publique, agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement notamment;
• instruction "technique" de certaines procédures portant atteinte au droit de propriété : expropriation pour cause d'utilité publique – autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ;
• conseils et appui aux porteurs de projets publics et privés ;
• organisation des enquêtes et consultations publiques relevant de la compétence de l'Etat ;
• secrétariat de diverses commissions administratives et notamment le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les commissions de suivi de sites (CSS) ICPE, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), les comités "sel" et "fer" et la commission départementale d'aptitude aux fonctions de comm

Composition et effectifs du service
Le bureau des procédures environnementales est composé de 9 agents (3A – 5B – 1C) répartis en deux sections:

• une section «ICPE» 4 agents
• une section «procédures foncières et autres procédures environnementales» 4 agents (dont l’adjoint)
• une chargée de missions (A) auprès de la direction de la coordination, de l’environnement et de l’économie (DCEE)

Liaisons hiérarchiquesLe directeur de la coordination de l’environnement et de l’économie et le chef du bureau des procédures environnementales et foncières

Liaisons fonctionnellesLes services de l’État (DREAL, DDT, DT ARS, DDPP notamment) et les autres services de la préfecture, les sous-préfectures, les établissements publics (EPFGE,...), les industriels, les agriculteurs, les chambres consulaires, les collectivités territoriales, le tribunal administratif, le ministère de la transition écologique et solidaire (liste non exhaustive)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Poste à vocation interministérielle;
• Instruction de dossiers sur des projets d’aménagement du territoire potentiellement complexes et sensibles

Groupe RIFSEEP 2(pour les fonctionnaires) EPP009A /RIME FPEEPP05

Sur votre rémunération (uniquement pour les fonctionnaires)
- Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2
Socle catégorie B groupe 2: 531,58 € brut/mensuel
- Si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel (minorations à hauteur de 23% uniquement pour les personnels provenant de l'administration centrale et des services déconcentrés en Ile-de-France)
- CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : possibilité de verser un complément indemnitaire individuel annuel en fonction de votre manière de servir - versement en une fois (en paie de juillet)

Pour fonctionnaires et Contractuels:

• Depuis le 01/01/2026 le Ministère de l’Intérieur a souscrit à un contrat collectif de PSC (protection sociale complémentaire) en santé (= mutuelle) pour l'ensemble de ses agents.
• un panier de base (à adhésion obligatoire pour les agents en activité)

• Prise en charge partielle des transports en commun : 75% du montant mensuel payé - plafond de 101,75 €/mois (sur présentation des justificatifs demandés par la DDFIP)

Descriptif du profil recherché

Vos activités principales:

• Organisation des enquêtes et consultations publiques relevant du champ d’intervention de la section (par exemple: projets photovoltaïques, protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine, dossier loi sur l’eau, expropriation pour cause d’utilité publique, plan de prévention des risques, raccordement électrique,…);
• Participer à l’instruction et au suivi des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique et de servitudes d’utilité publique, à l’organisation des enquêtes publiques afférentes et au traitement des éventuels contentieux liés à ces dossiers, sous la supervision de l’adjoint, chef de section, et en polyvalence avec l’équipe de la section ;
• Instruire les demandes d'autorisation de pénétrer et/ou d’occuper temporairement une propriété privée;
• Se positionner comme le correspondant de la cellule d’appui au bâti rural de la Multipole Nancy Sud Lorraine sur les procédures d’atteinte au droit de propriété;
• Apporter un appui à la hiérarchie dans la gestion de dossiers divers en fonction de l’actualité: rédaction de notes – organisation, participation et rédaction de comptes-rendus de réunions – suivi des dossiers – veille juridique;
• Assurer une polyvalence – en tant que de besoin, sur l’ensemble des missions assurées par la section «utilité publique et procédures environnementales hors ICPE»

Vos perspectives:

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’élargir son champ de connaissance et d’évoluer ensuite vers d’autres emplois nécessitant une bonne maîtrise du travail interministériel dans des matières à dominante juridique.

Durée souhaitée sur le poste: de 4 à 5 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique, bureautique niveau maîtriseà acquérir
Connaitre l'environnement professionnel niveaupratique requis

Savoir-faire

Savoir s'organiserniveau pratique requis
Savoir rédiger niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation niveaumaîtrise à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis
Savoir analyserniveau pratique requis
Savoir travailler en équipeniveau maîtrise requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humainesniveau pratique requis
Savoir communiquerniveau pratique requis
Savoir s'adapterniveau pratique requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Qui contacter:

Pour toute question liée au poste :

Le directeur : Monsieur Dimitri BOCQUET (03.83.34.27.11)La cheffe de bureau : Madame Roxane THOMAS (03.83.34.27.64)

Pour toute question liée à la procédure de recrutement :
L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD :

[e-mail]

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Meurthe et Moselle (54)

Lieu d'affectation

Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1 Rue Préfet Erignac, 54000 NANCY

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Meurthe-et-Moselle (Nancy)

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

[e-mail]