Gestionnaire-instructeur administratif des dossiers d'installations classées (H/F)

Préfecture d'Ille-Et-Vilaine; Rennes; Hybrid; EUR 28,000 - 36,000; Full time

Job summary

Préfecture d’Ille-et-Vilaine recherche un gestionnaire-instructeur administratif pour piloter l’instruction des dossiers d’installations classées (ICPE) et les procédures d’utilité publique, en lien avec la direction de la coordination interministérielle et l’appui territorial. Vous assurerez aussi les enquêtes publiques et le secrétariat des commissions compétentes.

Le poste est affiché au BEUP, avec télétravail partiel et organisation mixte; autonomie et rigueur requises pour garantir la

Qualifications

• Compétences juridiques requises, niveau initié à maîtrise selon le poste.
• Connaissance de l’environnement professionnel et du cadre réglementaire.
• Compétences en informatique et bureautique utilisées au quotidien.
• Maîtrise de la rédaction et de l’application des règles.
• Organisation et travail en équipe indispensable.
• Adaptabilité et sens des relations humaines.

Responsibilities

• Instruire les dossiers ICPE (autorisation, plaintes, mises en demeure).
• Instruire les demandes d’expropriation présentées par les collectivités.
• Instruire diverses procédures foncières et organiser les enquêtes publiques (loi sur l’eau).
• Assurer le secrétariat de la commission d’établissement de la liste d’aptitude des commissaires-enquêteurs.

Skills

compétences juridiques

environnement professionnel

informatique

bureautique

rédaction

application de la réglementation

organisation

travail en équipe

adaptabilité

relations humaines

communication

Tools

GUNenv

Suite Office

Job description

Gestionnaire-instructeur administratif des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement et utilité publique
RIFSEEP: 2
Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter:
Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau – [e-mail] – 02 21 86 23 26
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la DCIAT – [e-mail]
Vos activités principales
Au sein de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, vous êtes intégré à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial et rattaché au bureau de l’environnement et de l’utilité publique, qui assure, pour tout le département, la gestion des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement et des procédures d’utilité publique et d'affaires foncières ainsi que le suivi de certaines thématiques environnementales.
Les missions suivantes vous seront confiées en binôme avec un autre agent:
1) Instruire des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Vous aurez en charge l’instruction administrative, dans l’application GUNenv, des dossiers de demande d’autorisation ainsi que les plaintes, mises en demeure et demandes de communication de documents les concernant.
2) Instruire les demandes d’expropriation présentées par les collectivités
La procédure d’expropriation permet à une personne publique de s’approprier des biens immobiliers privés afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique. Cette procédure comprend une phase administrative, dont vous aurez la charge, puis une phase judiciaire, confiée au juge de l’expropriation. La phase administrative a pour objet le constat de l’utilité publique du projet d’aménagement porté par la collectivité.
Il vous appartiendra de déterminer la procédure de déclaration d’utilité publique applicable, en fonction du projet de la collectivité et d’organiser l’enquête publique afférente.
3) Instruire diverses procédures foncières
Vous aurez également pour mission d’instruire des procédures spécifiques comme la suppression de passages à niveaux, l’établissement de servitudes publiques, des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées, des procédures d’alignement SNCF…
4) Organiser les enquêtes publiques dites «loi sur l'eau»
Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) , qui sont susceptibles d’avoir un impact sur la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, sont soumises à autorisations environnementales.
Ces diverses procédures, dont l’instruction est confiée à la Direction départementale des territoires et de la mer, comportent une enquête publique que vous serez chargé d’organiser.
5) Assurer le secrétariat de la commission d’établissement de la liste d’aptitude des commissaires-enquêteurs (…)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Conditions de travail:
Le BEUP est engagé dans une démarche de dématérialisation des procédures et d'utilisation d'outils numériques. Ainsi, les missions du poste sont télétravaillables (dans la limite de 2 jours par semaine, à l’issue d’une période de formation).
Exigences requises pour ce poste:
Autonomie dans l'organisation de son travail; Appétence pour les domaines réglementaires; Rigueur exigée afin d'assurer la sécurité des actes.
Intérêts du poste:
Volet interministériel très enrichissant, dans un domaine porteur en lien avec l’aménagement du territoire, l'actualité environnementale et économique; de nombreux contacts avec des acteurs variés.

Profil recherché

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques: niveau initié - requis
• connaître l’environnement professionnel: niveau maîtrise
• à acquérir
• avoir des compétences en informatique
• bureautique: niveau pratique requis

Savoir-faire

• Savoir rédiger: niveau pratique - requis
• Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis
• Savoir s’organiser: niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe du niveau pratique requis

Savoir-être

• Savoir s'adapter - niveau pratique – requis
• Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise – requis
• Savoir communiquer ?

Présentation de Préfecture d'Ille-Et-Vilaine

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