Chargé / chargée de mission utilité publique et environnement (H/F)

Préfecture du Val-de-Marne; Créteil; On-site; EUR 40,000 - 54,000; Full time

Job summary

Préfecture du Val-de-Marne recherche un responsable chargé du pilotage des procédures d’aménagement du territoire et de l’environnement, au sein de la direction compétente. Vous suivrez les dossiers d’autorisation administrative, instruirez les procédures d’utilité publique et veillerez à leur conformité juridique, notamment en matière d’urbanisme et de protection de l’environnement.

Vous travaillerez en lien avec le tribunal administratif et les partenaires régionaux, en garantissant la

Qualifications

• Connaissances techniques et réglementaires requises.
• Bonne maîtrise de l'environnement professionnel et juridique.
• Compétences en informatique et bureautique requises.
• Savoir-faire: appliquer la réglementation.
• Savoir rédiger et communiquer des documents juridiques.
• Esprit de synthèse et relations humaines essentielles.

Responsibilities

• Suivi des grands dossiers d’aménagement du territoire et délivrance d’autorisations.
• Instruction et suivi des procédures d’utilité publique et d’urbanisme.
• Rédaction et sécurisation des arrêtés préfectoraux.
• Gestion des contentieux et appui aux porteurs de projet.
• Coordination avec le tribunal administratif et partenaires institutionnels.

Skills

Connaissances techniques

Environnement professionnel

Compétences juridiques

Informatique et bureautique

Savoir appliquer la réglementation

Savoir rédiger

Esprit de synthèse

Relations humaines

Adaptabilité

Savoir communiquer

Lecture de plan

Job description

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales

• Suivi des grands dossiers d’aménagement du territoire entrés en phase opérationnelle et requérant la délivrance d’autorisations administratives
• A ce titre, instruction, suivi et organisation de la phase administrative des procédures de déclaration d’utilité publique et de cessibilité et des procédures d’autorisation environnementale au titre de la
• Loi sur l’eau
• Instruction et suivi des procédures d’urbanisme: création et réalisation de ZAC, occupation temporaire de parcelles privées
• régime de la loi de 1892, servitudes d’utilité publique
• Rédaction et sécurisation des arrêtés préfectoraux correspondant
• gestion des contentieux afférents à l’activité du service, en lien avec le chef de bureau et l’adjoint
• Soutien et appui aux porteurs de projet (grandes collectivités, établissements publics, entreprises) dans la sécurisation des dossiers au plan juridique
• appui du chef de bureau et de son adjoint dans le suivi et la mise en œuvre des grands dossiers environnementaux du département
• datacenters, plan baignade, sites et sols pollués etc.
• organisation en partenariat avec le tribunal administratif de Melun de la commission de sélection annuelle des commissaire enquêteurs
• établissement des arrêtés d’indemnisation des commissaire enquêteurs
• participation en tant que de besoin aux réunions d’arbitrage sous présidence du corps préfectoral sur les sujets suivis.

Votre environnement professionnel

• Activités du service

La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -DCPPAT- a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département. Elle analyse les informations qu’elle reçoit et suit la mise en œuvre des différentes politiques publiques en lien avec les directions départementales et les unités départementales des directions régionales. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux, dont le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique.

Ce bureau traite principalement des sujets suivants: procédures au titre de la loi sur l'eau, Installations Classées pour la Protection de l'environnement -ICPE-, sites sensibles, sols pollués, antennes relais pour la téléphonie mobile, recherche et exploitation d'énergie, espèces protégées, paysages, nuisibles, associations environnementales, déchets, déclarations d'utilité publique, ZAC , infrastructures de transports en commun, arrêtés de cessibilité, procédure d'expropriation, etc.

• DCPPAT: 11 A dont un CAOIM, 8 B et 1 C
• Bureau environnement et procédures d’utilité publique: 4 A, 7 B

• Chef de bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique et son adjoint
• Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et son adjoint
• Secrétaire général de la préfecture
• Préfet de départeme

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Attraits

• Poste à haute valeur ajoutée en prise avec des dossiers d’aménagement du territoire particulièrement sensibles en petite couronne parisienne.

Contraintes

• Le droit des enquêtes publiques, de l'urbanisme et de l’environnement sont complexes à manipuler et demandent d’acquérir une bonne technicité
• Les délais à respecter pour les ouvertures d’enquêtes sont contraints
• La sécurité juridique des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux doit être assurée
• Pression des aménageurs et collectivités locales

DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE: 3 ans

Qui contacter?

Monsieur Victor JACOLY chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

01 49 56 61 53 [e-mail]

Monsieur Christophe COUVREUR adjoint au chef de bureau 01 49 56 62 21 [e-mail]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:

Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques
• Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique et en bureautique - niveau maîtrise requis

Savoir-faire

• Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger - niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Autre: Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographique

Vos perspectives

Poste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions d’encadrement en préfecture ou en direction déconcentrée. Liaisons fonctionnelles interministérielles permettant le travail en réseau et la conduite de projet. Acquisition d’une culture solide sur la politique d’aménagement du territoire en Île-de-France et ses différents régimes juridiques valorisable en examen professionnel et concours interne.

Présentation de Préfecture du Val-de-Marne

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