Gestionnaire du contentieux contraventionnel (OMP)
Ministère de l'Intérieur
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Benefits offered by this job
Job summary
Qualifications
- Expérience en gestion du contentieux ou dans un domaine juridique.
- Capacité à suivre des procédures administratives et judiciaires.
- Bonnes compétences en rédaction et communication.
Responsibilities
- Traiter les procédures contraventionnelles de 4ème classe.
- Préparer les dossiers pour les audiences judiciaires.
- Gérer la messagerie fonctionnelle du service.
- Préparer les dossiers d’audience (citation, pièces, casier judiciaire).
- Renseigner le système national des permis de conduire et effectuer les tâches administratives du secrétariat.
Skills
Job description
Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Fonction publique d'Etat
Catégorie C (employé)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Gestionnaire du contentieux contraventionnel (OMP)
Vos activités principales
Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire).
- Renseigner le système national des permis de conduire.
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’officier du ministère public : gestion de la messagerie fonctionnelle du service, réception du courrier, adressage, classement.
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
- Archiver les dossiers.
Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.
Votre environnement professionnel
Activités du service
L’Officier du Ministère Public (OMP) est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. En phase contentieuse, L’OMP reçoit également les contestations des contrevenants au sujet de ces poursuites. Il est également l’organe de poursuite devant le tribunal de police.
Le secrétariat de L’OMP assure la poursuite des infractions des contraventions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de police nationale des Bouches-du-Rhône.
Composition et effectifs du service
Le secrétariat de l’OMP est composé de 15 agents comme suit:
- 1 Secrétaire administrative
Liaisons hiérarchiques
Secrétaire administrative, cheffe du secrétariat de l’OMP
Commissaire Divisionnaire, officier du Ministère Public,
Commandant divisionnaire de Police emploi fonctionnel, Officier du Ministère Public suppléant.
Liaisons fonctionnelles
Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Disponibilité:
Adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
- Forte capacité d’autonomie
Régime horaires: 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT et 2 jours d’hiver – récup heures sup 8 1/2 journées.
Télétravail possible à moyen/long terme (modalités à définir avec la hiérarchie selon les tâches de l’agent).
Discrétion requise.
ITM (indemnité temporaire de mobilité): NON
Télétravail : NON
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN13)
Circonscription de Police Nationale d’Aix-en-Provence (CPN)
Service Local de Police Judiciaire (SLPJ)
10 avenue de l’Europe
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
RMFP: FPJUS019 – Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
RIME: ERJUS017 – Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Codes affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat:
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
" La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)
DIPN13 / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ)
DIPN13 / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- DIPN 33 – Etat-Major– Service départemental du traitement du Contentieux Contraventionnel- 30 Rue Castéja - 33000 Bordeaux
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