DLPAJ - Adjoint au chef de la section 1 du BI2A

Direction générale des étrangers en France (DGEF)

Paris

Hybrid

EUR 65,000 - 90,000

Full time

2 days ago

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Job summary

Direction générale des étrangers en France (DGEF) recherche un adjoint au chef de la section 1 du BI2A pour piloter l’instruction des mesures de police administrative et assurer le suivi juridique et statistique.

Le poste s’inscrit dans la fonction publique d’Etat, catégorie A, avec possibilité d’évoluer vers des postes de chef de section et une coordination avec les services partenaires.

Qualifications

Connaissances techniques – niveau expert requis.
Connaître l'environnement professionnel et le cadre juridique.
Savoir s'organiser et travailler en équipe.

Responsibilities

Animer la section 1 et organiser le travail d’instruction.
Représenter le bureau et la section lors de réunions.
Instruire les propositions de mesures de police administrative.
Assurer le suivi statistique et le rapport annuel.

Skills

Connaissances techniques

Compétences juridiques

Esprit de synthèse

Organisation du travail

Travail en équipe

Job description

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

DLPAJ - Adjoint au chef de la section 1 du BI2A

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

DLPAJ - Adjoint au chef de la section 1 du BI2A

Description du poste

Vos activités principales:

Le ou la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes, sous la supervision et en appui du chef de section :

1. D’une part, animer la section 1:

-organiser le travail d’instruction de la section 1 et réviser les mesures de police instruites par les agents, -représenter le bureau et la section lors de réunions avec les partenaires,

-participer à l’évolution de la législation et de la réglementation relatives aux mesures instruites par la section 1 - Assurer l’intérim en l’absence du chef de section

-Former les renforts ponctuels, les permanenciers ainsi que des services partenaires sur la prise de MICAS et d’IST.

2. D’autre part, contribuer directement aux missions de la section 1:

-Instruire les propositions de mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, l’ingérence étrangère et le narcotrafic (MICAS, interdiction de paraître en cas de grand évènement / grand rassemblement, interdiction de sortie du territoire, gels des avoirs) en lien avec les services de renseignement, rédiger les arrêtés et suivre leur mise en œuvre. - Assurer le suivi statistique des mesures prises et participer à la rédaction du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu à l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure. - Assurer auprès des préfectures une fonction de conseil juridique et d’explication de la réglementation dans le champ de compétence de la section.

3. Enfin, participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction, en particulier en matière de prévention du terrorisme, d’entrave aux radicalités, à l’ingérence étrangère ou au narcotrafic.

Votre environnement professionnel:

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère de l’Intérieur.

La section 1 appartient à un bureau composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration. Ce bureau instruit les mesures de police administrative dans le domaine de la sécurité intérieure.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 14 agents de catégorie A. Il est dirigé par une administratrice civile (cheffe de bureau) et une adjointe (issue du corps de conception et de direction de la police nationale).

Liaisons hiérarchiques

Agent placé(e) sous l’autorité du chef de la section 1, du chef de bureau et de son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Internes : le chef de section, le chef du bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint, la directrice et son adjoint

Externes : les préfectures, l’UCLAT, les services de renseignement, le Parlement, les services de la justice, la direction générale du trésor du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Rigueur - Disponibilité – Réactivité – Sensibilité aux sujets d’actualité liés à la notion d’ordre public – Discrétion totale- Habilitation secret

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir s'organiser
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise
requis
Savoir-être

savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer

niveau maîtrise
requis
avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise
requis

Le ou la titulaire du poste instruit et suit les mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, l’ingérence étrangère et le narcotraficrelevant de la compétence du bureau et appuie le chef de section pour l’animation et l’organisation du travail de la section.

Possibilité d’évolution sur des postes de chef de section en interne

Développement de connaissances juridiques approfondies.

Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique ou d’autres métiers davantage opérationnels.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Ministère de l’intérieur

Secrétariat général

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau de l’instruction et de l’action administratives

Localisation géographique :

11 rue des Saussaies

Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) : affaires juridiques