DNRT - Chef·fe du bureau de l'appui juridique

Direction générale des étrangers en France (DGEF)

Paris

Hybride

EUR 70 000 - 90 000

Plein temps

Il y a 3 jours

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Résumé du poste

Direction Nationale du Renseignement Territorial (DNRT) recherche un chef de bureau du soutien juridique pour diriger l’équipe et coordonner les activités techniques et juridiques. Le poste implique une expertise en droit du renseignement et en données personnelles, et une supervision des réponses juridiques dans des délais serrés.

Le candidat doit maîtriser la rédaction d’analyses et de notes, et démontrer une connaissance approfondie des textes nationaux et européens.

Qualifications

Formation juridique supérieure (Master 2 ou équivalent) requise.
Formation/expérience en droit du numérique et sécurité intérieure souhaitée.
Rédaction de notes d’expertise et textes normatifs exigée.
Maîtrise du fonctionnement du renseignement au niveau institutionnel requis.

Responsabilités

Coordonner les activités du bureau et superviser le recueil et l’analyse.
Apporter une expertise en droit du renseignement et en données à caractère personnel.
Rédiger des notes d’analyse et des conseils juridiques à destination de la hiérarchie.
Assurer une veille juridique spécialisée et sensibiliser les agents.

Connaissances

Expertise juridique

Gestion d'équipe

Veille juridique

Rédaction juridique

Renseignement

Formation

Master 2 ou équivalent

Outils

Bureautique avancée

Informatique juridique

Description du poste

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

DNRT - Chef·fe du bureau de l'appui juridique

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

DNRT - Chef·fe du bureau de l'appui juridique

Description du poste

Vos activités principales:

Au sein du bureau de l’appui juridique de la DNRT, vous exercez des fonctions de chef·fe de bureau sur des sujets présentant un fort degré de technicité juridique et de sensibilité opérationnelle.

À ce titre, vous êtes chargé·e de:

coordonner les activités du bureau;
apporter une expertise juridique spécialisée en droit du renseignement et en droit des données à caractère personnel relevant des titres III et IV de la loi informatiqueet liberté et du RIA;
représenter la direction lors de réunions;
superviser les réponses aux demandes relatives aux recours pré_contentieux et contentieux;
superviser les réponses aux demandes relatives à l’exercice des droits directs et indirects prévues par la loi informatique et libertés dans le contexte spécifique du renseignement;
rédiger des notes d’analyse et de conseil à fort enjeu à destination de la hiérarchie et des services opérationnels;
élaborer et mettre à jour des documents juridiques internes en garantissant leur applicabilité opérationnelle;
formuler des réponses juridiques étayées et sécurisées dans des délais contraints;
assurer et superviser une veille juridique spécialisée (jurisprudence, textes nationaux et européens) et contribuer à la sensibilisation et à l’acculturation juridique des agents du service;
assurer des fonctions légistics, notamment la rédaction et l’expertise de textes normatifs relatifs au renseignement et à la protection des données.

Ce poste s’adresse à des juristes spécialisé·e·s justifiantd’une:

formation juridique supérieure (Master 2 ou équivalent);
formation et/ou expérience consolidée en droit du numérique et de la sécurité intérieure;
pratique avérée de la rédaction juridique (notes d’expertise, analyses juridiques, projets de textes normatifs);
maîtrise approfondie du fonctionnement institutionnel du renseignement;

Votre environnement professionnel:

Activités du service

La Direction nationale du renseignement territorial (DNRT), direction active de la Direction générale de la Police nationale (DGPN), est chargée, sur l’ensemble du territoire, de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l’État, dans les domaines institutionnels, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public, notamment les phénomènes de violence.

Composition et effectifs du service

Ne peuvent être communiquées en raison de la confidentialité des missions du service.

Liaisons hiérarchiques

Chef·fe de département.

Liaisons fonctionnelles

Les services de la communauté du renseignement, les autres entités du ministère de l’Intérieur et des outre-mer (DGPN, DLAPJ, DGGN), ainsi que les instances de coordination et/ou de contrôle (CNRLT, CNCTR, CNIL, Conseil d’Etat).

Durée attendue sur le poste 3 ans

Conditions particulières d'exercice

L’habilitation au secret de la défense nationale devra être obtenue par le/la candidat(e) retenu(e) (enquête d’habilitation).

Le temps de travail est de 40h30 hebdomadaire générant 29 jours ARTT/an.

Descriptif du profil recherché

Ce poste nécessite :

Rigueur, loyauté et discrétion

Les connaissances et des compétences acquises sur ce poste représentent un réel enrichissement de votre parcours professionnel, vous permettant d’évoluer dans le domaine de la sécurité et de la défense.

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Ministère de l’Intérieur

Direction Générale de la Police Nationale

Direction Nationale du Renseignement Territorial

Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08

Personne à contacter : dnrt-d81-recrutement@interieur.gouv.fr

Domaine fonctionnel :

Juridique

Emploi (s) type /Code (s) fiche de l'emploi type :

Cadre juridique (FP JUR001A)

Critères candidat

Compétences attendues

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel niveau expert requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau expert requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis
Savoir analyser : niveau expert requis

Savoir-être

savoir s'adapter : niveau expert requis

savoir s'exprimer oralement : niveau expert requis
avoir le sens des relations humaines : niveau expert requis

Informations complémentaires

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Fondement juridique du recrutement