Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme (H/F)

Ministère de l'Intérieur; Châtel; Híbrido; EUR 60 000 - 90 000; Tempo integral

Vantagens oferecidas por esta oferta de emprego

Restaurant administratif

Tickets restaurant

Participation transport domicile-trava

Mutuelle collective

Forfait mobilité durable

Resumo da oferta

Ministère de l’Intérieur recherche un Chef du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pour piloter l’organisation et sécuriser juridiquement les procédures d’urbanisme et d’aménagement.

Le/la titulaire encadre une équipe de 10 agents et assure le suivi des dossiers complexes, tout en veillant au respect des délais et à la protection des intérêts de l’État devant les juridictions administratives. Poste basé à Annecy (Haute-Savoie).

Qualificações

• Compétences juridiques: niveau expert requis.
• Droit de l'urbanisme et droit de l'expropriation: niveau expert à acquérir.
• Environnement professionnel: maîtrise à acquérir.
• Informatique/bureautique: pratique à acquérir.

Responsabilidades

• Pilotage et management du bureau: encadrement et définition des priorités.
• Contrôle de légalité et déférés préfectoraux: supervision et analyse.
• Pilotage des affaires réglementaires et du contentieux.
• Délivrance et suivi des autorisations liées aux travaux publics et expropriations.

Conhecimentos

Compétences juridiques

Droit urbanisme

Gestion d'équipe

Rédaction juridique

Ferramentas

Bureautique

Descrição da oferta de emprego

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme (H/F)

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme (H/F)

Description du poste

Vos activités principales :

Finalité du poste: Le(la) chef(fe) du bureau assure le pilotage, l’organisation et la sécurisation juridique des procédures relevant du contrôle de légalité en matière d’urbanisme, des affaires réglementaires et contentieuses et de l’aménagement commercial. Il(elle) garantit la conformité des actes et des procédures à la réglementation en vigueur, pilote les dossiers à enjeux et veille à la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives.

Pilotage et management du bureau

• Assurer l’encadrement et le management d’une équipe de 10 agents, composée de 2 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C;
• Organiser et coordonner l’activité du bureau et définir les priorités;
• Superviser le traitement des dossiers complexes et garantir la qualité, la fiabilité et la sécurisation des procédures mises en œuvre (JO 2030, A412);.
• Accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions, apporter un appui technique et juridique et veiller au développement des compétences.
• Assurer le suivi de l’activité et rendre compte à la hiérarchie des dossiers sensibles et des difficultés rencontrées.

Contrôle de légalité en matière d’urbanisme et déférés préfectoraux

• Piloter le contrôle de légalité des documents d’urbanisme des collectivités locales, notamment les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT), en coordination avec la direction départementale des territoires (DDT).
• Superviser le contrôle des autorisations d’occupation du sol, notamment les permis de construire et les permis d’aménager.
• Veiller à la prise en compte dans les actes des collectivités locales des réglementations relatives à la prévention des risques naturels et à l’application des lois Littoral et Montagne.
• Analyser les risques liés aux actes contrôlés et déterminer les suites à donner, notamment l’engagement de procédures de déféré préfectoral.
• Apporter une expertise juridique aux services partenaires et contribuer à la sécurisation des décisions de l’autorité préfectorale.

Pilotage des affaires réglementaires et du contentieux

• Superviser l’instruction des dossiers réglementaires et le traitement des contentieux relevant du périmètre du service.
• Piloter les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (déclarations d’utilité publique);
• Superviser l’instruction des dossiers relatifs aux servitudes d’utilité publique (piste de ski, VTT, canalisations...)
• Délivrer les autorisations de pénétration et d’occupation de propriétés privées dans le cadre de travaux publics.
• Assurer le suivi des contentieux et coordonner la préparation des mémoires en défense.
• Veiller au respect des exigences réglementaires, des délais de procédure et à la solidité juridique des actes produits.

Conditions particulières d'exercice

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Votre environnement professionnel :

Le service est en charge du contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière d’urbanisme et de planification. Il instruit, à la demande des collectivités, les procédures de déclaration d’utilité publique. Ces activités sont conduites en lien étroit avec les sous-préfets d’arrondissement et les services de l’État.

Il est un des trois bureaux de la Direction des relations avec les collectivités locales.

Composition et effectifs du bureau :

10 agents, composée de 2 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C ;

Liaisons hiérarchiques

Directrice des relations avec les collectivités locales

Liaisons fonctionnelles

Sous préfets d’arrondissement

Conditions de travail :

Cycle hebdomadaire de 38h30 par semaine, 7h42 par jour

27 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement éventuellement

18 jours d’ARTT par an

Un restaurant administratif est situé à proximité immédiate du lieu de travail à Annecy. A défaut, des tickets restaurants sont remis.

Une participation financière est accordée à hauteur de 75% du remboursement d'un abonnement de transport domicile-travail.

Le candidat retenu sera éligible au versement du forfait mobilité durable.

Une mutuelle collective est proposée avec participation financière de l'employeur.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques

• avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
• (droit de l'urbanisme et droit de l'expropriation : niveau expert à acquérir)
• connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
• avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

• savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
• savoir s'organiser : niveau expert requis
• avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir
• savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
• Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
• Savoir manager : niveau maîtrise requis

Savoir être

• savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
• savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :

Management de plusieurs agents

Complexité juridique

travail sur documents et textes

réception de nombreux documents

respect des délais de recours

Poste à 100% du travail légal.

Informations complémentaires

Localisation administrative:

Préfecture de la Haute-Savoie

Rue du 30ème RI - 74000 ANNECY

Date limite de dépôt des candidatures : 15 novembre 2026

Fondement juridique du recrutement

Article L.332-2 du Code général de la fonction publique

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de l'Essonne - Evry-Courcouronnes
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels