Agent chargé du contrôle de légalité des actes

Ministère de l'Intérieur; Centre-Val de Loire; Hybride; EUR 25 000 - 39 000; Plein temps

Résumé du poste

Le Ministère de l’Intérieur recherche un Agent chargé du contrôle de légalité des actes. Vous vérifierez la légalité des actes d’urbanisme, analyserez les textes et rédigerez des courriers de pièces complémentaires et de recours. Vous assurerez la traçabilité des dossiers et participerez à la veille juridique.

Poste en catégorie B, fonction publique d’État, localisation Centre-Val de Loire. Travail sur écran, sans télétravail, avec appuis au bureau du contrôle de légalité et du conseil.

Qualifications

• Connaissances juridiques solides et capacité d’analyse
• Savoir rédiger des courriers et mémoires
• Savoir s’organiser et travailler en équipe
• Maîtrise des outils ACTES et GEOPORTAIL
• Bonne culture du droit de l’urbanisme

Responsabilités

• Contrôler la légalité des actes d’urbanisme (permis, déclarations, PLUi/PLU)
• Analyser et appliquer les textes juridiques/procédures
• Rédiger courriers de pièces complémentaires, recours gracieux ou lettres d’observation
• Assurer traçabilité, pré-archivage et suivi des statistiques mensuelles
• Veiller à la veille jurisprudentielle en urbanisme et au suivi des évolutions législatives

Connaissances

Connaissances juridiques

Maîtrise informatique

Rédaction

Organisation

Esprit de synthèse

Travail en équipe

Outils

ACTES

GEOPORTAIL

Description du poste

Agent chargé du contrôle de légalité des actes

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Agent chargé du contrôle de légalité des actes

Description du poste

Vos activités principales :

Ce poste porte sur les domaines juridiques suivants : urbanisme

Contrôle la légalité des actes d’urbanisme:

• autorisations individuelles du droit des sols (permis de construire permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) certificat d’urbanisme
• documents d’urbanisme (PLUi ou PLU, cartes communales, SCOT)
• Participe à la démarche qualité (suivi des courriers Quali ATE), assure la traçabilité interne de ses actes, le pré-archivage de ses dossiers et le suivi mensuels de ses statistiques.
• Analyse et applique les textes juridiques et les procédures
• Relève les irrégularités et illégalités et rédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d’observation à destination des services instructeurs
• Contribue à la gestion du contentieux en urbanisme et la rédaction de mémoires
• Assure une veille jurisprudentielle en urbanisme et un suivi des évolutions législatives et réglementaires
  Utilise le logiciel national ACTES.

Autres activités: participe à la démarche qualité (suivi des courriers Quali ATE), assure la traçabilité interne de ses actes, le pré-archivage de ses dossiers et le suivi mensuels de ses statistiques.

Votre environnement professionnel

Le bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC) constitue, avec le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF), le service des collectivités locales et leurs groupements appartenant à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle.

Il a en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités.

Il a également un rôle de conseil auprès des élus, à leur demande.

Composition et effectifs du service :

1 A cheffe de bureau ;

1 A adjointou B + adjoint.e

Liaisons hiérarchiques :

La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ou son adjoint.e

Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités territoriales et autres organismes publics (conseil départemental, communautés de communes, communes, syndicat…),le centre de gestion de la fonction publique territoriale, les sous-préfectures et le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL).

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Ce poste nécessite de la polyvalence, la réactivité, un goût prononcé pour l’analyse juridique, des capacités de synthèse dans un domaine complexe et des qualités rédactionnelles juridiques.

Il nécessite de plus une bonne appropriation du logiciel ACTES (activité journalière) et GEOPORTAIL de l’urbanisme.

Compte tenu de la dématérialisation des actes, travail sur écran important.

Pas de télétravail possible.

La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle (0248673640)

Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil (0248673648)

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis

Connaissance technique au choix : lecture de plans /niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Cher

Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle

Service des collectivités locales et de leurs groupements

Bureau du contrôle de légalité et du conseil

Place Marcel Plaisant

Emploi fonctionnel :

Affaires juridiques

Autre domaine fonctionnel :

Autre emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type :

Chargé de l'activité de contrôle de légalité - JUR008A

Fondement juridique du recrutement

Article L.332-2-2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Cher (18)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de la Haute-Garonne - 1, rue Sainte-Anne - 31000 TOULOUSE
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Sous-préfecture de Riom 9, rue Gilbert-Romme 63200 RIOM