Chargé.e de mission juridique secteur médico-social (H/F)

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Ars Provence-Alpes-Côte-d'Azur); Nice; Presencial; EUR 40.000 - 55.000; Jornada completa

Descripción de la vacante

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur (ARS PACA) recherche un chargé.e de mission juridique pour soutenir le service autonomie et bientraitance. Vous participez à l’inspection, rédigez les autorisations et assurez le suivi administratif et juridique des dossiers.

Vous collaborez avec les équipes et les partenaires publics, contribuez à l’élaboration de procédures et d’outils de pilotage, et assurez la traçabilité des actions via les outils dédiés (Finess, SIICEA).

Formación

• Connaissances du cadre légal et réglementaire des domaines d’intervention.
• Maîtrise des méthodes d’inspection et du contrôle et des outils informatiques.
• Rigueur, écoute, discrétion et sens du dialogue en prestation.

Responsabilidades

• Proposer les ESMS à contrôler et prioriser selon une grille d’analyse.
• Contribuer à la préparation administrative des inspections sur site.
• Rédiger les parties du rapport et participer à la relecture.
• Renseigner les étapes de la mission dans l’outil SIICEA et assurer le suivi.
• Appuyer le service sur des questions juridiques et l’élaboration d’outils de pilotage.
• Participer aux réunions et à la signature des autorisations.

Conocimientos

Rigueur

Esprit d'équipe

Réactivité

Communication

Herramientas

Outils bureautiques

Descripción del empleo

Le/la chargé.e de mission juridique exerce des fonctions d’appui administratif et technique pour l’ensemble du service autonomie et bientraitance:
Au contrôle des établissements et services médico-sociaux (ESMS):
Il/elle soutient les missions d'inspection dans l'ensemble de leurs phases et assure le suivi de leurs suites administratives. Il/elle participe à la réalisation des inspections sur site, le cas échéant, sous la conduite d’un inspecteur et assure des missions de contrôle des pièces transmises par les établissements.
A la rédaction des autorisations des ESMS:
Il/elle rédige les autorisations en lien avec les chargés de suivi des ESMS ;
Il/elle met à jour les informations via l’outil Finess ;
Il/elle assure le process de signature et de notification auprès des porteurs.
Aux sujets divers:
Il/elle appuie l’élaboration et au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
Il/elle participe au traitement et à la prévention des contentieux ;
Il/elle assure l’élaboration de procédures sécurisant juridiquement certains dossiers ;
Il/elle assure l’élaboration d’outils de pilotage et de suivi.
Les principales activés sont les suivantes:

• Proposer les ESMS à contrôler en priorité à l’aide d’une grille d’analyse qui lui permet, à partir des pièces administratives transmises, de déterminer ceux qui semblent montrer des défauts de conformité
• Contribuer à la préparation administrative des inspections sur site dans le cadre de l’activité programmée. En tant que contributeur.trice, il/elle peut:

participer à la préparation de la mission ;
analyser les réponses et les documents transmis par l’établissement sur les points de contrôle ;
rédiger les parties du rapport dont il a la charge et participer à la relecture du rapport finalisé ;
transmettre le rapport finalisé et signé par le coordonnateur à l’établissement inspecté ;
rédiger les courriers afférents à la mission.

• Contribuer à l’élaboration des bilans quantitatifs et qualitatifs relatifs au programme régional d’inspection et contrôle.
• Renseigner toutes les étapes de la mission dans l’outil SIICEA.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures administratives par l’établissement inspecté.
• Appuyer le service sur des questions juridiques et l’élaboration d’outils de suivi et de pilotage.
• Rédiger les autorisations, suivre le circuit signature et la notification auprès des porteurs
• Participer à l’ensemble des réunions collectives animées par le siège de l’ARS ou interne à la DD.

Activités annexes: dans le cadre de situations exceptionnelles nécessitant un plan de continuité d’activité (PCA) et sur décision du directeur de la délégation départementale, l’agent se verra confier des tâches et/ou missions autres que celles de son portefeuille habituel.

Profil recherché

Connaissances

Environnement institutionnel et administratif: organisation, fonctionnement et missions des services dans le champ de l’inspection-contrôle en ARS
Cadre légal et réglementaire des domaines d’intervention (inspection-contrôle, réclamations)
Méthodologies de l’inspection et du contrôle
Référentiels et bonnes pratiques du secteur de l’inspection-contrôle
Référentiels et bonnes pratiques du secteur médico-social
Connaissances techniques et pédagogiques afférentes au domaine d’intervention
Outils bureautiques et informatiques

Savoir faire

Analyser et maîtriser les risques
Appliquer les méthodes d’inspection et de contrôle adaptées
Contextualiser et problématiser ses interventions, élaborer des méthodes d’intervention spécifiques
Définir et proposer des mesures préventives et correctives adaptées en fonction de l’environnement
Recueillir et traiter l’information (données informatiques, réalisation d’entretiens)

Savoir être

Faire preuve de rigueur
Travailler en équipe multidisciplinaire
Représenter l’ARS
Faire preuve d’adaptation professionnelle
Avoir le sens de l’écoute et du dialogue
Faire preuve de discrétion professionnelle

Présentation de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Ars Provence-Alpes-Côte-d'Azur)

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur)