Chargé(e) de mission acteurs associatifs du secours et appui juridique au bureau du pilotage

Ministère de l'Intérieur; Paris; On-site; EUR 45,000 - 65,000; Full time

Job summary

Le Ministère de l’Intérieur recrute un Chargé(e) de mission acteurs associatifs du secours et appui juridique au bureau du pilotage, cadre A, pour Paris. Vous animez le réseau des associations agréées de sécurité civile et assurez les études des dossiers d’agrément dans le cadre des missions de sécurité civile.

Vous conseillez les services de l’État, participez à l’évolution du cadre réglementaire et à la mise en place de projets liés au secourisme et aux AASC; vous assurez une veille juridique

Qualifications

• Maîtrise des notions juridiques liées au secteur associatif et à la sécurité civile.
• Capacité à analyser des dossiers et à proposer des textes réglementaires.
• Rigueur administrative et capacité de travail en équipe.
• Bonne compréhension des contextes préfectoraux et interministériels.

Responsibilities

• Animation du réseau des associations agréées de sécurité civile (AASC) et organisation de réunions.
• Étude et suivi des dossiers d’agrément des associations et mise en place du volet informatisé des AASC.
• Conseil juridique auprès des services de l’État et évolution du cadre réglementaire du secourisme.
• Veille juridique et diffusion de l’information au sein du bureau du pilotage des acteurs du secours.
• Pilotage des contributions du bureau aux questions écrites et parlementaires.

Skills

Animation réseau

Conseil juridique

Rédaction

Esprit de synthèse

Travail en équipe

Analyse

Compétences juridiques

Tools

Bureautique

Job description

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chargé(e) de mission acteurs associatifs du secours et appui juridique au bureau du pilotage

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Assistante / Assistant de direction

Type de poste

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de mission acteurs associatifs du secours et appui juridique au bureau du pilotage

Description du poste

Vos activités principales:

Animation de réseau et appui juridique dans le cadre du suivi des dossiers dont le BPAS a la charge auprès des zones de défense, des services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) des préfectures et des associations agréées de sécurité civile (AASC), notamment:

• - animation du réseau des 15 associations bénéficiant d’un agrément national de sécurité civile (organisation de la réunion annuelle avec les AASC, des réunions semestrielles, participation à des réunions organisées par le conseil national de la protection civile et les AASC),
• - étude des dossiers d’agrément des associations concourant aux missions de sécurité civile, mise en place du volet AASC de la solution informatique des associations et fondations, utilisé dans le cadre des agréments départementaux, interdépartementaux et nationaux en lien avec les administrations centrales et les préfectures,
• - conseil au réseau des services de l’Etat (SIDPC) pour l’emploi des AASC,
• - évolution du cadre réglementaire de la fonction secourisme et des AASC,
• - portage de projets concernant les associations agréées de sécurité civile (mise en place des coordonnateurs inters associatifs au COSC et dans les COD, révision du règlement national des DPS, modalités juridiques d’engagement et d’indemnisation des associations agréées sur les interventions, développement des conventions dites «Matras», actions de sensibilisation sur les AASC vers les acteurs de la sécurité civile (sapeurs-pompiers…),
• - suivi statistique des AASC avec le dispositif «Info asso»,
• - gestion des subventions versées aux AASC ayant un agrément national,
• - études des projets et propositions de lois relatifs aux AASC (contexte de valorisation du bénévolat notamment),
• - participation aux travaux sur le vivier des bénévoles dans le cadre du plan de défense et de sécurité nationale (PDSN),
• - pilotage des contributions de la sous-direction aux questions écrites et questions parlementaires.

Le modèle de Sécurité civile français et le rôle que jouent, en son sein, les associations agréées de sécurité civile supposent de renforcer la liaison de partenariat que la direction générale entretient avec ces acteurs.

Au titre des missions de nature juridique, vous devrez être force de proposition pour l’élaboration des projets de textes réglementaires, être en capacité de participer à la présentation de ces projets devant les instances administratives (CNEN, CNSIS) et au Conseil d’État.

Participation à la veille juridique et à la diffusion de l’information.

Votre environnement professionnel:

· Activités du service

Le bureau du pilotage des acteurs du secours est chargé des aspects transversaux, à dominante administrative et financière, des acteurs du secours. A ce titre, il est en charge:

- du secrétariat de la Conférence nationale des SIS,

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

La polyvalence et une première expérience dans le domaine légistique sont recherchées.

La mise en œuvre de ces missions nécessite un goût pour le travail en équipe et des capacités d’analyse et d’adaptation.

Des connaissances, même sommaires, en droit des associations seraient porteuses de plus-value.

Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours:

Courriel: [e-mail]

L’adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours

Courriel: [e-mail]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

- de l’établissement des statistiques annuelles relatives aux SIS et du développement d’outils de pilotage (Observatoire des services d’incendie et de secours),

- du suivi du pilotage par la performance globale des SIS,

- de l’instruction d’agréments de sécurité civile délivrés aux associations ainsi que les agréments et référentiels de formation au secourisme,

- de l’animation du réseau des préfectures sur les volets secourisme et associations agréées,

- du suivi de la montée en puissance de la sensibilisation de la population française aux gestes qui sauvent,

- de l’exécution financière du programme 161 et de la gestion les crédits dévolus à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours.

Ce rôle transversal le conduit à suivre des problématiques diverses, telles que les modalités de financement des SIS, ou encore la refonte d’un corpus réglementaire ancien.

· Composition et effectifs du service

Le bureau, dirigé par un administrateur de l’Etat, est composé au total de 11 personnes

· Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours et son adjointe.

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours et son adjoint.

· Liaisons fonctionnelles

Les structures départementales (préfectures, SDIS)

Les autres services de la DGSCGC, de la DLPAJ et de la DGCL
Les autres ministères concernés

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise, requis
  Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique, requis
  Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise, requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique, à acquérir

Savoir faire

• Savoir analyser : niveau maîtrise, requis
• Savoir travailler en équipe : niveau pratique, requis
• Savoir rédiger : niveau maîtrise, requis
  Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise, requis
  

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise, requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise, requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise, requis

Ce poste, par son ouverture sur la gestion de procédures administratives, sur l’animation de réseau et sa participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires permet d’acquérir une expérience permettant d’évoluer vers des postes à plus forte responsabilités dans le domaine administratif comme dans des fonctions plus opérationnelles (adjoint au chef de SIDPC).

Durée attendue sur le poste:
3 ans

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:

DGSCCGC- DSP- SDSIAS - Bureau du pilotage des acteurs du secours

Immeuble Garance – 18-20 rue des Pyrénées – Paris 20e.

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Domaine fonctionnel(codification RMFP pour publication) : Direction et pilotage des politiques publiques

Libellé et code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : Juriste-consultant

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 100%

Libellé et code fiche de l’emploi type2 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 0%

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Domaine fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2):

Libellé et code fiche de l’emploi type1 (REMI) : Consultant juridique / CODE FICHE JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:100%

Libellé et code fiche de l’emploi-type 2(REMI) :

Temps de travail sur travail-type 2: 0%

Fondement juridique du recrutement

Le poste est-il ouvert aux contractuels : Non

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984 :

• 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Paris – Immeuble Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Paris – Immeuble Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

[e-mail] et [e-mail]

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels