Adjoint·e au Responsable de Greffe - ma Saint-Malo H/F

Direction de l'administration pénitentiaire - DISP RENNES; Saint-Malo; Sur place; EUR 28 000 - 36 000; Plein temps

Résumé du poste

Direction de l administration pénitentiaire - DISP RENNES est à la recherche d un cadre administratif intervenant au greffe. Vous exercerez l encadrement de l équipe en l absence du chef de service et assurerez la vérification de la légalité des titres de détention, le contrôle des pièces relatives à l écrou et la bonne constitution des dossiers pénaux arrivants.

Vous participerez à la saisie des informations sur GENESIS et au suivi des décisions judiciaires, à la notification des décisions et à

Description du poste

Contribution de l'activité aux missions de service public (article 1 de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire), exécution des sentences pénales et maintien de la sécurité publique : service administratif chargé de l'écrou, de la mise en liberté, du suivi de l'exécution des décisions de justice et de l'identification des détenus. Réinsertion sociale des personnes confiées : le greffe possède des informations indispensables aux autres services au regard de l'objectif de réinsertion. Individualisation des peines : traitement de chaque situation individuelle selon les textes en vigueur et les décisions de la commission d'application des peines ou débats contradictoires. Recommandations Pénitentiaires Européennes : les RPE ont été adoptées par la France et les membres du Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006. Elles définissent les principes qui guident l'action du service public pénitentiairePrincipales tâches exercées :Encadrement de l'équipe du greffe en l'absence du chef de serviceVérification de la légalité des titres de détentionstels que mentionnés à l'article 725 du CPP Contrôle de la validité des pièces relatives à l'écrou ou la levée d'écrou.Contrôle de la concordance des effectifs entre la détention et le greffeTenu à jour des registres réglementaires du greffeContrôle de la bonne constitution des dossiers pénaux arrivants (pièce d'écrou, notice individuelle, déclarations des étrangers, etc)
Contrôle de la bonne constitution des dossiers pénaux arrivants (pièce d'écrou, notice individuelle, déclarations des étrangers, etc) etContrôle contradictoirement des formalités d'écrou et signature de la fiche de contrôle du dossier pénalSaisie des informations sur l'état civil des détenusSaisie des situations pénales sur GENESIS en fonction des nouveaux événements judiciaires (mise à exécution des extraits de jugement ou arrêt, confusion de peine, jugement d'aménagement de peine...)Gestion des Commissions d'application des peines : élaboration des rôles, mise en forme des ordonnances, suivi des notifications et de l'exécution des ordonnancesTraitement des demandes de RCRP, RSP ou PS,Gestion et transmission des recours formés par les détenus aux autorités judiciairesCalcul de l'éligibilité à la Libération Conditionnelle des condamnés et les en informerTenue des statistiques mensuelles, trimestrielles, ponctuelles (DISP, autorités judiciaires, rapport d'activité)Notifications aux détenus (décisions judiciaires, décisions administratives de la préfecture, convocations judiciaires, etc....)Planification des mouvements journaliers (extractions judiciaires, permissions de sortir, placement extérieur...)Planification des transferts et information auprès des services de l'établissement concernésOuverture des dossiers d'orientation, suivi de la transmission aux divers services chargés de renseigner les dossiers d'orientation (conformément à l'article D74 du CPP)Application décret de grâce ou loi d'amnistieRenseigner les différentes commissions sur la situation individuelle des détenusOuverture des dossiers d'orientation, suivi de la transmission aux divers services chargés de renseigner les dossiers d'orientationApplication décret de grâce ou loi d'amnistieRenseigner les différentes commissions sur la situation individuelle des détenusRenseigner le logiciel GENESIS de tout élément utile à l'observation et à la connaissance du détenu Participer à la mise en oeuvre des moyens de repérage favorisant la prévention du suicide et le potentiel de dangerosité (CCR)Ouverture du livret individuel de suivi en s'inscrivant dans la démarche des règles pénitentiaires européennesCommunication au service Comptabilité des jugements d'intérêts civilCollaboration avec les services administratifs notamment la Préfecture et la CPAMComposition et effectifs du service: 2 Secrétaires Administratives, 4 adjoints administratifVotre hiérarchie: Chef d'Établissement, Adjointe au Chef d'Établissement et la directrice de détentionVos interlocuteurs métiers: Attaché principal d'administration de l'État, Responsable de la Régie des Comptes Nominatifs, Responsable RH, Chef de détention, Officiers, Gradés, Surveillants et Partenaires institutionnels et administratifs, autorités judiciaires et administratives, DISP (RIG), SPIP