Vice-président-e de la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement

Etat de Fribourg - Staat Freiburg

Freiburg

On-site

CHF 120,000 - 160,000

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Job summary

Etat de Fribourg - Staat Freiburg recherche un avocat ou notaire pour la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement. Vous traitez les recours liés aux décisions d’un ingénieur géomètre et intervenez lors de l’enquête publique, en garantissant les aspects juridiques et fonciers compétents.

Profil: diplôme en droit (avocat/e ou notaire), expérience en droits réels souhaitée, disponibilité, citoyenneté cantonale et permis d’établissement requis; maîtrise du FR ou DE et

Qualifications

  • Brevet d'avocat-e ou de notaire; diplôme en droit.
  • Expérience en droits réels et/ou droit foncier apprécié.
  • Capacité à être suffisamment disponible.
  • Citoyenneté active au niveau cantonal; permis d'établissement pour étrangers; domicile cantonal ≥ 5 ans.
  • Maîtrise du français ou allemand avec bonnes connaissances de l’autre langue.

Responsibilities

  • Traiter les recours relatifs aux décisions d’un ingénieur géomètre lors de l’enquête publique.
  • Statuer en dernière instance cantonale sous la supervision du Conseil de la magistrature.

Skills

Disponibilité
Citoyenneté cantonale
Permis d'établissement
Langue FR/DE

Education

Brevet d'avocat-e ou Notaire
Licence ou Master en droit

Job description

Taux d'activité: -%

Lieu / District

Fribourg, CH, Sarine, CH

Délai de postulation: 26.11.2026

Date d'entrée en fonction: Dès élection par le Grand Conseil ou à convenir

Type de contrat: CDI

Service: Conseil de la magistrature

Description De Poste

La Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (CRPR) traite les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par un/une ingénieur-e géomètre au terme de la procédure d'enquête publique réalisée lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement, ainsi que lors de corrections de contradictions. Elle statue en dernière instance cantonale et œuvre sous la surveillance du Conseil de la magistrature. De par sa composition, elle garantit une prise en compte qualifiée aussi bien des aspects liés aux droits et obligations des personnes touchées que des aspects spécifiques de la mensuration.

Profil souhaité
  • Brevet d'avocat-e, ou de notaire, licence ou master en droit
  • Une expérience en droits réels et/ou droit foncier serait un avantage
  • Les personnes intéressées doivent être suffisamment disponibles
  • Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
  • Maîtrise de la langue française ou allemande avec de bonnes connaissances de l'autre langue
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