Vice-président-e auprès de la Commission d'expropriation

fr; Freiburg; Hybrid; CHF 170,000 - 210,000; Full time

Job summary

Conseil de la magistrature à Fribourg recherche un vice-président ou une vice-présidente pour la Commission d’expropriation. Le poste exige des connaissances avancées en droit et une expertise administrative, avec une disponibilité limitée pour les séances et la rédaction de textes.

Profil: brevet/licence/master en droit ou expérience judiciaire, maîtrise de l’allemand et du français, et domiciliation dans le canton depuis ≥5 ans.

Qualifications

• Titulaire d’un brevet d’avocat, d’une licence ou d’un master en droit, ou expérience judiciaire.
• Connaissances du droit administratif fribourgeois, notamment construction et aménagement du territoire.
• Disponibilité pour participer aux séances et rédiger des textes; activité environ 10%.
• Citoyenneté active cantonal; permis d’établissement; domiciliation ≥5 ans dans le canton.
• Maîtrise de l’allemand et très bonnes connaissances du français.

Responsibilities

• Contribue aux séances et rédige des textes au titre de vice-président.
• Traite les demandes d’indemnisation liées à l’expropriation.
• Interprète le droit cantonal et assure l’application des règles d’expropriation.

Skills

Droit administratif

Rédaction juridique

Disponibilité ponctuelle

Maîtrise allemand

Bonne connaissance du français

Education

Brevet d’avocat, licence ou master en droit

Job description

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Vice-président-e auprès de la Commission d'expropriation

Taux d'activité: -%

Lieu / District: Fribourg, CH, Sarine, CH

Délai de postulation: 26.11.2026

Date d'entrée en fonction: Dès élection par le Grand Conseil ou à convenir

Type de contrat: CDI

Service: Conseil de la magistrature

Dossier de candidature

Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datésde moins d'une année).

Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature.

Description de poste

La Commission d'expropriation connaît de toutes les questions d’estimation que la loi sur l'expropriation ne place pas dans la compétence d’une autre autorité, ainsi que des demandes d’indemnisation pour cause d’expropriation matérielle. Elle exerce en outre les attributions que d’autres dispositions du droit cantonal confèrent au ou à la juge de l’expropriation, formellement ou par des expressions équivalentes (art. 3), par exemple des demandes d'indemnité d'un-e propriétaire à son voisin ou sa voisine, en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

Profil souhaité

• Le Conseil de la magistrature recherche une vice-présidente ou un vice-président titulaire d’un brevet d’avocat, d’une licence ou d’un master en droit, ou disposant d’une expérience dans le domaine judiciaire, avec des connaissances du droit administratif fribourgeois, en particulier dans les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire (planification). Une certaine disponibilité pour la participation aux séances ainsi que pour la rédaction de textes est requise. Il s’agit d’une activité accessoire (env. 10%) exercée de manière irrégulière
• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d’établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d’acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
• Maîtrise de la langue allemande avec des très bonnes connaissances de la langue française