Juriste de parquet H/F/X

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL JUSTICE

Brussel

On-site

EUR 42,000 - 64,000

Full time

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Job summary

Le SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL JUSTICE recherche un gestionnaire de dossiers juridiques au sein du parquet fédéral à Bruxelles. Vous préparerez des orientations et décisions judiciaires, sous supervision, et contribuerez à l’optimisation des procédures.

Les tâches incluent la rédaction de réquisitions et de citations à comparaître, la recherche juridique et le traitement des dossiers. Candidatures jusqu’au 01/12/2026.

Qualifications

  • Penser de manière critique et évaluer des informations complexes
  • Communiquer clairement avec les équipes et le public
  • Être orienté résultats et prioriser les actions
  • Maîtriser les logiciels bureautiques courants (Excel, OneNote, Word)

Responsibilities

  • Préparer des orientations ou décisions judiciaires dans les phases de procédure sous supervision
  • Rédiger des réquisitions finales et des citations à comparaître
  • Constituer et traiter des dossiers juridiques dans plusieurs domaines du droit
  • Effectuer des recherches réglementaires et doctrine pour soutenir les décisions du magistrat

Skills

Penser de manière critique
Communiquer
Être orienté solutions
Être orienté résultat
Logiciels bureautiques

Tools

Excel
OneNote
Word

Job description

Référence 5999490 |Créé le 17 novembre 2026

  • Famille de métiers : Immobilier, assurances, finance et droit / Droit
  • Nombre d'années d'expérience : Expérience limitée
Description de l'entreprise

Il y a 1 place vacante (contrat à durée déterminée - 1 an) au parquet fédéral (Rue aux Laines 66, 1000 Bruxelles)
Le pouvoir judiciaire est constitué des cours et tribunaux. On y distingue le siège (les juges des cours et tribunaux) et le ministère public (le parquet).
Le rôle des juges (siège) dans la société est essentiel. Ils appliquent le droit : ils statuent sur les litiges civils (entre citoyens et, dans certains cas, entre les pouvoirs publics et les citoyens) et sanctionnent les personnes qui commettent une infraction ou enfreignent une loi en vertu du droit pénal.
Le ministère public, également appelé le parquet, agit au nom de la communauté en tant que partie poursuivante ou en tant que gardien de la loi en matière civile. En matière pénale, il recherche les infractions, mène les enquêtes et engage les poursuites.
Outre l'exercice de l'action publique, le parquet intervient également en matière civile et commerciale ainsi que devant les juridictions du travail lorsque la loi le prévoit ou que son intervention est requise.
Le parquet fédéral compte un procureur fédéral et 34 magistrats fédéraux.
Le parquet fédéral agit en tant que ministère public devant tous les cours et tribunaux en Belgique dans des domaines très spécifiques (voir ci-dessous). La mission principale du parquet fédéral consiste à rechercher et poursuivre les infractions. Les magistrats du parquet fédéral mènent l'enquête pénale, recherchent les auteurs, recueillent les éléments de preuve et veillent à ce qu'une réponse pénale appropriée soit apportée, ce qui, en ce qui concerne le parquet fédéral, consiste souvent à traduire les auteurs devant les tribunaux et à requérir une peine à leur encontre au nom de la société.
Le législateur a attribué au parquet fédéral les missions principales suivantes :
- l'exercice de l'action publique pour les infractions définies à l'article 144ter, §1, du Code judiciaire ;
- la coordination de l'exercice de l'action publique
- la facilitation de la coopération internationale
- la surveillance du fonctionnement général et particulier de la police fédérale.
- l'élaboration uniforme et cohérente de la lutte contre le terrorisme
- la présidence de la commission de protection des témoins
- l'application uniforme et cohérente des méthodes particulières de recherche
- l'exercice de l'action publique pour les infractions commises par des militaires à l'étranger en temps de paix
- l'exercice exclusif de l'action publique dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire
- l'exercice exclusif de l'action publique dans la lutte contre la piraterie maritime
- la recherche et la poursuite de certaines infractions graves commises à l'étranger dont des Belges ont été victimes
- l'approche uniforme et cohérente du trafic illégal d'armes
- l'exécution des missions visées à l'article 12, 1, a) et b) du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroristé en ligne, conformément aux directives énoncées dans une circulaire du Collège des procureurs généraux.
Pour plus d'informations :
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr
https://www.om-mp.be
https://justice.belgium.be/fr

Conformément à la réglementation en vigueur, assurer la préparation juridique des dossiers judiciaires de sa (sous-)section afin de contribuer à la réalisation des objectifs opérationnels de cette (sous-)section.
En tant que gestionnaire de dossiers juridiques, actif dans un ou plusieurs domaines du droit, sous la responsabilité et la supervision du magistrat de parquet, conformément aux directives de la politique criminelle nationale et locale et aux règles politiques relatives à la défense de l'intérêt général, préparer des orientations ou des décisions judiciaires, dans une mesure plus ou moins grande selon leur complexité, dans une ou plusieurs phases de la procédure, afin de contribuer à l'optimisation qualitative et quantitative du traitement des dossiers judiciaires de sa (sous-)section.

Exemples de tâches (Gestionnaire de dossiers juridiques)
  • préparation de l'information, notamment l'étude des procès-verbaux et la rédaction d'apostilles ;
  • préparation de décisions judiciaires, notamment le classement sans suite, la médiation pénale, le règlement amiable ou la citation à comparaître ;
  • rédaction de réquisitions finales et de citations à comparaître ;
  • rédaction de notes d'audience ;
  • rédaction d'avis et de réquisitions en matière civile ;
  • traitement des injonctions européennes de production (EPOC/EPOC PR).

En tant que jurisconsulte, apporter un soutien spécialisé à la demande du magistrat de parquet afin de contribuer à l'optimisation qualitative et quantitative du traitement de dossiers judiciaires individuels par le magistrat.

Exemples de tâches (Jurisconsulte)
  • recherche de réglementation, de jurisprudence et de doctrine ;
  • rédaction d'avis juridiques.

En tant que gestionnaire des connaissances, développer et maintenir à jour son expertise afin d'optimiser le fonctionnement propre.

Exemples de tâches (Gestionnaire des connaissances)
  • étude permanente dans le domaine de fonctionnement ;
  • concertation sur un plan de formation propre avec le coach assigné ;
  • participer à des journées d'étude, des colloques et des formations internes et externes dans des matières pertinentes.

En tant que réseauteur, développer et entretenir des contacts informels dans son domaine d'expertise afin de contribuer à un meilleur fonctionnement de la (sous-)section elle-même et, dans la mesure du possible, à une harmonisation de ses propres processus avec celui des autres (sous-)sections au sein du ministère public et des partenaires de la chaîne.

Exemples de tâches (Réseauteur)
  • développer des relations de coopération ;
  • échanger des informations et des « bonnes pratiques » ;
  • participer à des réunions externes avec le magistrat et en rédiger le procès-verbal.
Compétences comportementales et compétences techniques
  • Penser de manière critique - Niveau 2 : Évaluer des informations complexes et parvenir à une conclusion
  • Communiquer - Niveau 2 : Partager des idées et communiquer de manière appropriée
  • Être orienté(e) solutions - Niveau 2 : Mettre en œuvre des solutions dans une optique d'amélioration continue
  • Être orienté résultat - Niveau 2 : Prendre des décisions et définir les priorités
  • Vous maîtrisez les logiciels bureautiques (Excel, OneNote, Word, etc.).
Atouts
  • Connaissances du néerlandais
  • Connaissances de l'anglais
  • Compétences informatiques
  • Une connaissance approfondie du droit (de procédure) pénal(e), de la législation pénale spéciale et du droit judiciaire, ainsi qu'une connaissance de base d'un ou plusieurs domaines spécifiques du droit
  • Une connaissance approfondie de l'ordre judiciaire.

Attention : nous tenons à souligner qu'une entrée en service est exclue si votre casier judiciaire fait apparaître que vous avez fait l'objet d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, avec ou sans sursis, pour laquelle vous n'avez pas encore obtenu de réhabilitation.
Pour entrer en service au parquet fédéral, il faut disposer, au cours de l'année d'entrée en service, d'une habilitation de sécurité de niveau « secret » (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé). Une habilitation de sécurité est accordée à toute personne qui, pour des raisons professionnelles, doit avoir accès à des informations classifiées ou à des informations dont l'utilisation abusive pourrait porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Belgique.
Pour obtenir cette habilitation, vous devez faire l'objet d'une enquête de sécurité. Cette enquête a pour but de vérifier si vous faites preuve de discrétion, d'intégrité et de loyauté. Cette enquête est actualisée au moins tous les cinq ans.
Si, dans l'année suivant votre entrée en service au parquet fédéral, vous n'obtenez pas une habilitation de sécurité de niveau « secret », le contrat est résilié de plein droit.
Cette fonction implique un contact direct et visible avec le public. Dans ce cas, la réglementation (circulaire ministérielle Justice n° 25 du 28 avril 2004) exige que le membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, afin de représenter le service public de manière neutre lors de ces contacts.

Candidatures admises jusqu'au 01/12/2026

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