Technicien Contrôle des infractions urbanisme

Montélimar Agglomération (officiel); Montélimar; Sur place; EUR 28 000 - 36 000; Plein temps

Résumé du poste

Montélimar Agglomération recherche un agent chargé de la police de l’urbanisme et du droit des sols au sein de la Direction de la Réglementation du Domaine Public. Vous assurerez le contrôle des autorisations et la mise en œuvre de la police administrative du maire sur le territoire de la commune.

Profil : maîtrise du droit de l’urbanisme, capacité à faire respecter le cadre légal et à travailler en collaboration avec les services concernés; permis B requis.

Qualifications

• Connaissance du droit de l’urbanisme et du contentieux d’urbanisme
• Connaissance du droit de l’environnement, du droit de la construction et de l’habitation et du code de la santé publique
• Maîtrise de la lecture et lecture de plans et cartes, rédaction d’actes administratifs et analyse de textes juridiques
• Gestion des conflits et capacité à travailler en équipe et à être autonome

Responsabilités

• Suivi et contrôle des autorisations d’urbanisme délivrées et caducité des autorisations
• Constat des infractions au code de l’urbanisme et rédaction des procès-verbaux
• Suivi technique, administratif et juridique des procédures d’infractions et mise en demeure
• Mise en place des outils de reporting et de suivi des infractions
• Encadrement des agents en charge du recollement et du suivi terrain des autorisations
• Assurer le lien entre la direction de l’urbanisme et la direction de la réglementation du domaine public
• Rédiger des rapports de visite pour infractions au code de la construction et au code de la santé publique
• Constat des infractions au code de l’environnement et rédaction des procès-verbaux
• Participer aux visites de la Commission Communale de Sécurité et accompagner les gérants d’Etablissements Recevant du Public

Connaissances

Urbanisme droit

Droit environnement

Droit construction

Lecture de plans

Rédaction d’actes

Analyse juridique

Gestion des conflits

Esprit d’équipe

Autonomie

Description du poste

Rattaché(e) à la direction de la Réglementation du Domaine Public au sein du pôle Prévention et Citoyenneté de la Ville et de la Communauté d'Agglomération, sous la supervision de l’élu référent et de la directrice, vous assurez une mission de contrôle du respect du droit des sols et avez la charge de la police de l’urbanisme sur le territoire de la commune. Vous intégrerez une équipe dont la mission est la mise en œuvre de la police administrative du maire et la gestion du domaine public.

Missions

Exercice de la police de l’urbanisme

• Suivi et contrôle des autorisations d’urbanisme délivrées : gestion des DOC et DACT, caducité des autorisations.
• Constat des infractions au code de l’urbanisme et rédaction des procès-verbaux
• Suivi technique, administratif et juridique des procédures d’infractions au code de l’urbanisme : procédure contradictoire, mise en demeure, arrêtés interruptifs de travaux, mise en œuvre des astreintes administratives.
• Mise en place des outils de reporting et de suivi des infractions au code de l’urbanisme.
• Encadrement des agents en charge du recollement et du suivi terrain des autorisations d’urbanisme.
• Assurer le lien entre la direction de l’urbanisme notamment le service d’autorisation du droit des sols et la direction de la réglementation du domaine public.

Appui à l’exercice de la police administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne et de protection de l’environnement

• Etablir des rapports de visite de logements pour caractériser les infractions au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique.
• Constat des infractions au code de l’environnement et rédaction des procès-verbaux.

Appui au contrôle et au suivi des Etablissements Recevant du Public

• Participer aux visites de la Commission Communale de Sécurité
• Assurer l’accompagnement des gérants d’Etablissements Recevant du Public

Profil Recherché

Compétences (Savoirs, savoir-faire, savoir-être):

Savoirs

• Connaissances techniques et savoir-faire
• Connaissance du droit de l’urbanisme et plus particulièrement du droit des sols et du contentieux d’urbanisme
• Connaissance du droit de l’environnement, du droit de la construction et de l’habitation et du code de la santé publique

Savoir-faire

• Gestion des conflits
• Savoir lire des plans et des cartes
• Savoir rédiger des actes administratifs
• Savoir lire et analyser des textes juridiques
• Savoir réaliser un diagnostic et apporter des solutions.

Savoir-être

• Etre garant de l'image du service public
• Etre rigoureux
• Travailler en équipe
• Faire preuve de diplomatie, de politesse et de fermeté
• Etre autonome

Permis / habilitations / formations

• Permis B
• Habilitation électrique si possible

Spécificités Du Poste (contraintes, Équipements…)

• Travailleur assermenté

Présentation De La Structure

Située au cœur du sud-est de la France, Porte de la Provence - 1h30 de Lyon et Marseille - Montélimar - 41.000 habitants - et son agglomération – 27 communes, 70 000 habitants - offrent un cadre de vie riche d'une gastronomie – au cœur de la fabrication des célèbres nougats, à proximité du pays de l'Olive, de paysages de lavande et d'un patrimoine particulièrement variés. Sous l'impulsion du Président – Maire, son administration communautaire est très largement mutualisée avec la ville-centre.