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Le Ministère de l'Économie recherche un Chargé(e) de mission H/F pour la direction générale des finances publiques. Ce poste nécessite des compétences en gestion de projet et une bonne connaissance des règlements fiscaux, tout en promouvant la sécurité juridique et en renforçant les relations avec les usagers.
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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)
CV et lettre de motivation obligatoires.
Pour les agents non DGFiP, un état des services à jour ou le dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine.
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
SJCF-Chargé(e) de mission H/F
Sans objet
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée surl’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des financespubliques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestionde l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupartdes administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt enassurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir lacomptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers etétablissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier auxcollectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques,concevoir et élaborer les texteslégislatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes deretraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances
publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisentetpartagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et aubénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieursannées les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal a été créé dans le prolongement de la loi «pour un Etat au service d’une société de confiance» dite «ESSOC» du 10 août 2018, afin de renforcer la sécurité juridique liée aux procédures de contrôles, et en instituant des dispositifs permettant aux contribuables qui le souhaitent de s’assurer de leur conformité fiscale de manière contemporaine à leurs opérations.
Rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le chargé de la mission de la «relation de confiance» assure le suivi et la promotion des dispositifs créés dans le cadre de la loi pré-citée en lien avec les différents bureaux et services concernés.
S’agissant des procédures de contrôle, l’attention est portée sur la mise en œuvre du droit à l’erreur, la garantie fiscale, et la mise en œuvre des dispositifs concourant à une conclusion apaisée des contrôles de manière à limiter les contentieux et à favoriser le recouvrement.
En amont des contrôles, le service partenaire pour les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire (SPE), et le service d’accompagnement fiscal des PME permettent aux contribuables qui le souhaitent de s’assurer de la sécurité juridique de leur situation dans le cadre d’un dialogue (le chargé de mission « relation de confiance» anime le réseau des 49 interlocuteurs du service d’accompagnement fiscal des PME). Les autres dispositifs sont l’examen de conformité fiscal (ECF), le guichet «tax4business» pour les investisseurs étrangers, ainsi que le service de mise en conformité (SMEC) pour les entreprises souhaitant régulariser spontanément des situations les exposant à des sanctions.
Le chargé de mission «relation de confiance» promeut ces dispositifs auprès des services de la DGFiP et auprès d’interlocuteurs extérieurs, notamment d’autres services du ministère dont il est l’interlocuteur pour la DGFiP (Plateforme «conseillers.entreprises», French Tech, programme ETIncelles…) ou du milieu des affaires, des professions juridique et des organismes professionnels (MEDEF, AFEP, CPME, CNOEC…).
Ces échanges tant en interne ou en externe nourrissent et contribuent à faire évoluer «la relation de confiance» dans le sens d’une plus grande efficacité administrative et d’une relation renouvelée à l’usager.
L’orientation générale de la «relation de confiance» de la DGFiP fait l’objet d’une attention soutenue de la part des pouvoirs publics, de sorte que le chargé de mission est régulièrement sollicité pour leur répondre dans des délais contraints.
Les candidats doivent disposer :
- d'une forte appétence à conduire et à accompagner le changement et les innovations ;
- d'une aptitude forte au management transversal ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la diversité des interlocuteurs tant internes qu'externes à la DGFiP ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'autonomie, d'esprit d'écoute et de dialogue ;
- d'une grande adaptabilité ;
- d'une bonne connaissance de la fiscalité et des procédures fiscales.
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Confirmé
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’État».
Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutementpourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celuidétenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ouimmédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'unePNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’articleL332-2-2° du CGFP. La rémunération proposée sera déterminée en fonctionnotamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
France, Ile-de-France, Paris (75)
86 Allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12