Responsable des Instances Communautaires et Actes Administratifs H/F

Cannes-Emplois; Cannes; On-site; EUR 42,000 - 64,000; Full time

Job summary

Agglo Cannes Lérins recherche un cadre juridique pour assurer la rédaction, le contrôle et la validation des actes administratifs et des conventions au sein des services communautaires. Vous apporterez une expertise en droit public et veillerez au respect des procédures et délais.

Vous maîtriserez le CGCT et le droit administratif, et interviendrez auprès des élus et services pour les actes dématérialisés et les procédures de délibération.

Qualifications

• Diplôme ou formation en droit public et collectivités territoriales.
• Maîtrise du droit public, du CGCT et du droit administratif.
• Bonne connaissance des modes d’organisation et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.

Responsibilities

• Préparer, rédiger et contrôler des actes administratifs et des conventions ou documents juridiques.
• Veiller au respect vigilant des règles de forme et délais, et assurer les validations nécessaires.
• Veiller à la télétransmission et au contrôle de légalité des actes.
• Finaliser la relecture des procès-verbaux des instances communautaires et métropolitaines.
• Encadrer l’équipe du Service des instances communautaires et actes administratifs et planifier la charge de travail.

Skills

Rédaction administrative

Conformité réglementaire

Gestion des actes

Veille juridique

Gestion des assemblées

Education

Diplômes Bac+3 à Bac+5 en droit/public

Job description

Embellir, faire rayonner, améliorer la qualité de vie, faciliter les déplacements, bâtir un territoire tourné vers l'avenir, tel est le sens de l'action menée au quotidien par nos agents. Transports, travaux, emploi... l'Agglo Cannes Lérins relève les grands défis pour développer de façon harmonieuse le bassin de vie cannois avec pour seule finalité l'efficacité au service des habitants.**Rejoignez-nous pour exprimer vos talents !**

• Contrôler la régularité juridique des actes administratifs présentés aux instances communautaires et métropolitaines (délibérations, décisions communautaires et arrêtés communautaires) et l'ensemble des documents en découlant (conventions, contrats, baux, etc.) de la C.A.C.P.L. et, le cas échéant, en rédiger à la demande du Directeur
• Définir et optimiser les procédures internes de validation des rapportes et des projets d'actes
• Veiller au respect strict des règles de forme et de délais (convocations, quorum, délais de transmission)
• Superviser la télétransmission des actes au contrôle de légalité et veiller aux mesures de publicité et d'affichage, ainsi qu'à la tenue des registres afférents
• Finaliser la relecture des procès-verbaux des instances communautaires, métropolitaines et autres commissions (C.C.S.P.L., C.D.S.P., etc.)
• Encadrer et animer l'équipe du Service des instances communautaires et actes administratifs en organisant et planifiant la charge de travail lors des pics d'activité liés aux Conseils communautaires, métropolitains et bureaux
• Apporter une expertise juridique aux élus et aux services communautaires
• Conduire les projets de dématérialisation globale des actes (télétransmission via l'application réglementaire, vote électronique en séance, affichage légal numérique)
• Assurer l'interface avec les services de la préfecture (contrôle de légalité) et instruire les premiers niveaux de recours ou de réclamations
• Suivre l'évolution des lois applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en la matière

Type de recrutement : Fonctionnaire

Savoir-faire

• Préparer, rédiger et contrôler des actes administratifs et des conventions ou autres documents juridiques de toute nature
• Veiller au respect de la réglementation et aux procédures en place
• Maîtriser parfaitement les logiciels de gestion des assemblées (POSEIDON, iXBus) et les outils bureautiques
• Assurer une veille et réaliser des recherches dans le domaine de compétences des instances communautaires

Savoirs

• Parfaite maîtrise du droit public, du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et du droit administratif général
• Connaissance approfondie de l'organisation et du fonctionnement des administrations et des établissements publics de coopération intercommunale
• Connaissance des règles de la commande publique et du contrôle de légalité

Savoir être

• Grande réactivité et disponibilité en fonction des calendriers institutionnels
• Discret, organisé et rigoureux avec un devoir de réserve professionnelle
• Excellente capacité d'analyse, de synthèse et qualités rédactionnelles de haut niveau
• Qualités relationnelles
• Compétences managériales

Formation et expériences Droit - Sciences politiques

Diplômes : Bac +3 à Bac +5