Référent du contentieux (H/F)

Direction Départementale de la Protection des Populations du Morbihan (Ddpp 56); Vannes; Sur place; EUR 32 000 - 46 000; Plein temps

Résumé du poste

Direction Départementale de la Protection des Populations du Morbihan (Ddpp 56) à Vannes recherche un/une responsable contentieux pour assurer le visa et le suivi des procédures liées aux actions ENV SPA SSA.

Vous travaillerez en lien avec les ministères publics et les juridictions, assurez les convocations en justice et coordonnerez l’action des services avec les services d’enquête hors DDPP.

Qualifications

• Connaître le droit pénal et le droit administratif.
• Connaître le logiciel SORA.
• Connaître les procédures ICPE.

Responsabilités

• Procéder au visa juridique des PVP des services ENV SPA SSA.
• Gérer et suivre les différentes phases des dossiers contentieux.
• Présenter dossiers à la direction.
• Rédiger les courriers relatifs aux procédures.
• Assurer la mise en œuvre des transactions et suivre les suites données.

Connaissances

Droit pénal

Droit administratif

SORA

Procédures ICPE

Description du poste

La direction est composée du directeur, directeur adjoint à laquelle est rattachée une chargée de mission, une assistante de direction, une responsable qualité locale et conseillère de prévention, un(e) responsable contentieux.

DESCRIPTION DES MISSIONS

• Procéder au visa juridique des PVP des services ENV SPA SSA
• Gérer et suivre les différentes phases des dossiers contentieux:
• présenter dossiers à la direction
• enregistrer dans SORA contentieux les procédures
• rédiger les courriers relatifs aux procédures (parquet/ mis en cause / préfet et autres)
• assurer la mise en œuvre des transactions
• suivre les suites données aux procédures
• en lien avec le secrétariat, assurer la complétude et le bon ordre des procédures (SORA, papier, serveur)
• en lien avec la direction, répondre aux sollicitations des parquets, avoir des contacts réguliers avec eux, représenter au besoin, la DDPP aux audiences des dossiers ENV SPA SSA
• Effectuer le visa hiérarchique des PV
• Apporter un appui aux enquêtes et contrôles, notamment audition pénale libre
• Délivrer les convocations en justice
• Prendre instruction auprès des parquets en tant que de besoin
• Répondre aux sollicitations des parquets pour les activités contrôles/investigations
• Coordonner action des services avec services enquête hors DDPP
• Gérer le contentieux administratif SPA SSA:
• instruction recours et visa des mémoires en défense rédigés par les services
• suivi télérecours
• Rédaction des mémoires en défense pour le service environnement

CHAMP RELATIONNEL: Ministères publics et Juridictions de 1ère instance, DREAL, DRAAF, autres DDPP, tribunal administratif

Conditions particulières d'exercice

Poste ouvert aux agents en situation de handicap

Profil recherché

SAVOIRS: Connaître le droit pénal et le droit administratif; Connaître le logiciel SORA; Connaître les procédures ICPE.

SAVOIR-FAIRE: Savoir travailler avec méthode et rigueur; Savoir écouter, analyser, argumenter, rédiger; Aptitude au travail en équipe et en réseau; Savoir être réactif.

Présentation de Direction Départementale de la Protection des Populations du Morbihan (Ddpp 56)

Direction départementale de la protection des populations 32 boulevard de la Résistance BP 92526 56019 VANNES Cedex

Descriptif du service

Poste rattaché à la Direction de la DDPP du Morbihan basé à Vannes.