DGEF - Rédacteur au bureau du contentieux

Sécurité Routière; Pays de la Loire; Hybride; EUR 30 000 - 38 000; Plein temps

Avantages offerts par ce poste

Horaires flexibles

Télétravail possible

Congés annuels 25 jours

Résumé du poste

La Direction générale des étrangers en France (DGEF) recrute un rédacteur au bureau du contentieux pour la sous-direction des visas. Vous contribuerez à la défense contentieuse des décisions de refus de visa devant les juridictions administratives.

Vous analysez la jurisprudence, rédigez les mémoires et assurez le suivi des décisions de justice, avec un engagement sur des dossiers sensibles et des délais contraints.

Qualifications

• Compétences juridiques requises au niveau expert.
• Bonne connaissance de l'environnement professionnel.
• Rédiger des mémoires et documents juridiques.
• Capacité d'analyse juridique et de synthèse.

Responsabilités

• Rédiger les mémoires en défense dans les contentieux relatifs aux refus de visa.
• Défendre les dossiers devant le tribunal administratif de Nantes.
• Suivre la jurisprudence et analyser ses implications et conséquences.
• Participer à la formation des nouveaux rédacteurs.

Connaissances

Compétences juridiques

Environnement professionnel

Rédaction juridique

Analyse juridique

Travail en équipe

Expression orale

Adaptabilité

Description du poste

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

DGEF - Rédacteur au bureau du contentieux

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

DGEF - Rédacteur au bureau du contentieux

Description du poste

Votre environnement professionnel:

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

La sous-direction des visas applique la politique des visas et assure sa mise en œuvre via le réseau consulaire français.

Activités du service:

Au sein de la sous-direction des visas, le bureau du contentieux assure la défense contentieuse des décisions de refus de visa, le suivi de l’exécution des décisions de justice auprès des consulats et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le suivi des recommandations de la Commission de recours contre les refus de visas.

Composition et effectifs du service:

23 agents : 1 chef de bureau, 1 adjoint, 15 rédacteurs contentieux, 4 agents chargés du greffe, 2 agents chargés de l’analyse des recommandations de la CRRV et du suivi des décisions de justice

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, consulats, commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), préfectures, sous-direction de l’accès à la nationalité française, direction de l’asile.

Conditions particulières d'exercice

Les avantages à rejoindre la DGEF:

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 25 jours de congés annuels, de 20 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h30).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

[e-mail], chef du bureau du contentieux

[e-mail], cheffe du pôle affaires générales

Descriptif du profil recherché

Vos activités principales:

- Rédiger les mémoires en défense dans les contentieux relatifs aux refus de visa devant les juridictions administratives dans des délais contraints;

- Défendre les dossiers devant le tribunal administratif de Nantes lors des audiences de référé;

- Assurer un suivi de la jurisprudence et analyser ses implications et conséquences;

- Participer à la formation des nouveaux rédacteurs arrivant dans le bureau.

Profil recherché:

Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. Vous avez de l’appétence pour l’analyse juridique et des pièces d’un dossier. Le travail en autonomie est une qualité qui vous représente. Vous faites preuve d’aisance à l’oral. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général. Une connaissance de la règlementation des visas et du droit au séjour ainsi que la maîtrise des outils bureautiques de base seront appréciées.

Vos perspectives :Cette expérience pourra être valoriser sur des fonctions à dominante juridique

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques - niveau expert - requis
• Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

• Savoir rédiger - niveau expert - requis
• Savoir analyser - niveau expert - requis
• Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
• Savoir s'exprimer oralement - niveau expert - requis
• Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:

11, rue de la Maison-Blanche
BP 43605
44036 Nantes Cedex 1

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2):

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type1 (REMI):

Consultant juridique - FPEJUR02

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

11 rue de la Maison Blanche BP 43605 44036 Nantes Cedex 1

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Ministère de l'Interieur

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

[e-mail], [e-mail]

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels