PREF93-DSSC- Rédacteur(trice) chargé(e) de la réglementation juridique

Préfecture de Seine-Saint-Denis; Île-de-France; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

La Préfecture de Seine-Saint-Denis recherche un(e) Rédacteur(trice) chargé(e) de la réglementation juridique. Le candidat assurera des missions variées au sein de la section de la sécurité intérieure, touchant à la police administrative, à l'analyse des procédures et à la rédaction de documents juridiques. Ce poste, prévu pour une durée de trois ans, offre des perspectives de développement professionnel au sein de la fonction publique.

Qualifications

• Maîtrise des procédures juridiques et administratives.
• Compétences pratiques en organisation et analyse.
• Capacités de rédaction requises.

Responsabilités

• Secrétariat et organisation des réunions du comité opérationnel.
• Gestion des demandes d'ouverture et d'instruction des débits de boissons.
• Suivi des procédures juridiques et rédaction des courriers.

Connaissances

Connaissance de l'environnement professionnel

Compétences juridiques

Compétences en informatique et bureautique

Capacité d'analyse

Capacité de rédaction

Sens des relations humaines

Description du poste

PREF93-DSSC- Rédacteur(trice) chargé(e) de la réglementation juridique

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture de Seine-Saint-Denis
• Localisation : Préfecture de la Seine-Saint-Denis / Bobigny

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
• Télétravail possible Oui

Groupe RIFSEEP : 3
Rédacteur : ADM004A
Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique : JUR006A

Vos activités principales :
Au sein de la section du pilotage des politiques publiques de sécurité, l’agent a pour missions principales:
-Le secrétariat du comité opérationnel départemental de lutte (CODAF) pour le département. Dans ce contexte, il est en charge, avec un autre agent, de l'organisation et du suivi des réunions plénières et restreintes du CODAF, du traitement des signalements concernant des établissements et des propositions d'opérations émanant des administrations (services de police, URSSAF, DRIEETS, DDPP etc.), la préparation des opérations CODAF, tant hebdomadaires que des opérations d’ampleur et thématiques…. Cette mission nécessite d’entretenir le partenariat solide qui existe avec les différents services de l’Etat.
-Mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons: instruction des demandes d'ouverture tardive des débits de boissons et rédaction des arrêtés, instruction des demandes de transfert de licence IV, instruction de fermetures administratives temporaires de débits de boissons.
-Instruction des demandes de fermetures administratives temporaires proposées par les services de contrôle à l'encontre de sociétés de divers secteurs d'activités en infraction avec le code de la santé publique, le code du travail ou le code de la sécurité intérieure. Suivi des différentes étapes de la procédure : analyse des faits du rapport au regard de la réglementation, rédaction de courriers, d’arrêtés et traitement des recours gracieux et contentieux.
- Instruction des mesures de soins psychiatriques sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat.


Votre environnement professionnel
Activités du service :
Au sein des services du Cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 sections: «pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure» et «ordre public».

Composition et effectifs du service :
Le BSI est composé de 11 agents : un chef de bureau (A), un adjoint (A) et de 2 sections :
- la section "pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure" (1 A, 4B et 1C).
- la section "ordre public" (1 B et 2 C).

Liaisons hiérarchiques :
Chef de section (A), Adjoint au chef du bureau (A), Chef du bureau de la sécurité intérieure (A), Directeur des sécurités et des services du cabinet (CAIOM), Directeur de cabinet (sous-préfet), Préfet.

Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, préfecture de police, services de police, services de renseignement, services déconcentrés de l’État, parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, collectivités locales, sociétés de transport public de personnes, bailleurs sociaux, associations...

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Connaissance l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Avoir des compétences informatique et bureautique : niveau pratique - requis

Savoir faire :
Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
Savoir analyser : niveau pratique - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir:

Savoir d'adapter : niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Vos perspectives :
Acquisition d'une connaissance approfondie des réglementations juridiques et de la culture administrative constituant une base nécessaire en vue du concours d'attaché d'administration de l’État.
Poste donnant droit à la prime de fidélisation territoriale.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
1 Esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Participation aux opérations du CODAF à hauteur d’une fois par trimestre le soir ou le week-end (rémunéré en heures d’astreintes ou en récupération). Une certaine disponibilité est attendue au regard des urgences qui peuvent concerner la section.
L’instruction des mesures de SDRE supposent de rester jusqu’à 18h un soir par semaine.
Possibilité de télétravail.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

La cheffe du bureau de la sécurité intérieure, Mme Agathe FERIN-MERCURY:
[e-mail] / 01.41.60.58.09
L’adjoint au chef du bureau, M. David JEAN-JACQUES:
[e-mail] / 01.41.60.61.66
Le BRH : [e-mail]

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Vacant à partir du 01/09/2025

Rédactrice / Rédacteur juridique

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