PREF38 - Chargé(e) de mission éloignement

Ministère de l'Intérieur

Domaine Saint-Hugues

Hybrid

EUR 32,000 - 42,000

Full time

3 days ago

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Job summary

Préfecture de l’Isère recherche un(e) chargé(e) de mission éloignement au sein de la Direction de l’Immigration et de l’Intégration. Vous exercerez des activités contentieuses et des missions d’éloignement pour les ressortissants étrangers, avec des responsabilités de rédaction et de suivi devant les juridictions et les autorités compétentes.

Vous travaillerez dans un cadre public, au sein d’un service composé d’environ 80 agents (titulaires et contractuels), avec des astreintes et des

Qualifications

Connaissances techniques : compétences juridiques, niveau pratique - à acquérir.
Savoir-faire : travail en équipe et application de la réglementation - à acquérir.
Savoir-être : sens des relations humaines et adaptation - à acquérir.

Responsibilities

Rédaction et suivi des requêtes et mémoires devant les juridictions ; obligations de quitter le territoire.
Gestion et suivi des éloignements et des procédures liées au contentieux.

Skills

Connaissances juridiques

Informatique

Travail en équipe

Job description

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

PREF38 - Chargé(e) de mission éloignement

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

PREF38 - Chargé(e) de mission éloignement

Description du poste

Vos activités principales

30 % contentieux

Rédaction et suivi des requêtes et mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ; (obligations de quitter le territoire français, assignations à résidence…)
Aide ponctuelle en matière de contentieux du droit au séjour

Réponse aux demandes d’information du Tribunal

Suivi des requêtes sur télérecours et transmissions de pièces aux différentes juridictions (TA de Grenoble, TA de Lyon, CAA de Lyon)

Suivi de l’activité en matière de contentieux relatif aux mesures prises lors d’interpellations

70 % éloignement

Gestion et suivi des interpellations ;
Gestion et suivis de l’éloignement des refus de séjour ;
Rédaction des arrêts portant obligation de quitter le territoire français, assignation à résidence, placement en rétention administrative, expulsion, réadmission, etc ;
Gestion et suivi des personnes assignées à résidence ou placées en centre de rétention administrative ;
Gestion et suivis des éloignements ;
Notification des décisions administratives ;
Suivi des ressortissants étrangers incarcérés en maison d’arrêt dans le ressort du département en cas d’absence de l’agent en charge de la mission;
Suivi et coordination des éloignements sur les sites d’hébergement ;
Rédaction et suivi des requêtes en visite domiciliaires auprès du juge des libertés et de la détention ;
Suivi des statistiques et des tableaux de bord de l’activité de la section Éloignement ;

Votre environnement professionnel

Activités du service

La Direction de l’Immigration et de l’Intégration est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française.

La Direction de l'Immigration et de l'Intégration est composé de 4 bureaux :

- le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour
- le bureau de l'éloignement et du contentieux
- le bureau asile (GUDA-France Asile)
- la plateforme naturalisations

Composition et effectifs du service
environ 80 agents (titulaires et contractuels)
Liaisons hiérarchique
Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Directeur(rice)
Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la DII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-Gendarmerie / SPIP / Parquet

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions

Travail dans un contexte juridique en évolution permanente ;
Astreintes et permanences

pref-recrutement-dii@isere.gouv.fr

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun 38000 GRENOBLE
Direction de l’Immigration et de l’Intégration
Bureau de l’éloignement et du contentieux

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures :

Lettre de motivation
Formulaire de mobilité (pour les fonctionnaires titulaires uniquement) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Durée attendue sur le poste: 3 ans

L'expertise acquise et la transversalité des missions sont un atout pour évoluer au sein du service de l’immigration, ou des vers d’autres missions opérationnelles; poste tremplin pour passer des concours de catégorie A.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38)

Préfecture de l'Isère

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)