PREF35-Agent chargé du contrôle de légalité des actes en matière d'intercommunalité / vie politique

Préfecture d'Ille-et-Vilaine; Bretagne; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

La Préfecture d'Ille-et-Vilaine recrute un Agent chargé du contrôle de légalité des actes en matière d'intercommunalité. Vous aurez pour mission de conseiller les collectivités, contrôler la légalité des délibérations et maintenir les bases de données en lien avec la vie politique. Ce poste, accessible aux titulaires comme aux contractuels, offre une autonomie d'organisation et la possibilité de télétravail, avec une rémunération selon la catégorie B.

Prestations

Télétravail possible

Participation employeur à la restauration

Accès facilité à la formation

Qualifications

• Compétences juridiques requises au niveau maîtrise.
• Compétences en informatique/bureautique souhaitées.
• Capacités relationnelles et de communication à maîtriser.

Responsabilités

• Contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales.
• Rédiger des arrêtés et des lettres d'observation.
• Conseiller les élus et les directeurs generales dans leurs délibérations.

Connaissances

Compétences juridiques

Travail en équipe

Rédaction

Analyse

Organisation

Communication

Formation

Maîtrise en droit

Outils

Informatique/Bureautique

Description du poste

PREF35-Agent chargé du contrôle de légalité des actes en matière d'intercommunalité / vie politique

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture d'Ille-et-Vilaine

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
• Management Non renseigné
• Télétravail possible Non renseigné

RIFSEEP: 3
Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter:
Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI – [e-mail]
Mme Laurence HARDY-VIGNON, adjointe à la cheffe BCLI - [e-mail]
Vos activités principales
Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité assure les missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leur regroupement en matière de fonction publique territoriale, de vie politique locale, de marchés publics, d’affaires scolaires, de domaine et d’intercommunalité.

Au sein de ce bureau, vous êtes chargé(e) des missions suivantes:
Contrôle de légalité et conseil en matière d'intercommunalité
- rédaction des arrêtés de création, de modification des statuts, de dissolution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes (en suppléance de l’adjointe à la cheffe de bureau)
- contrôle des délibérations des conseils communautaires
- conseil juridique auprès des structures
- mise à jour de la base de données BANATIC

Contrôle et conseil en matière d’institutions et vie politique des assemblées délibérantes (notamment concernant le statut de l'élu local et le fonctionnement des conseils municipaux) de collectivités de l'arrondissement de Rennes.
- vérification du respect de la législation (code général des collectivités territoriales) dans les délibérations prises par le conseil municipal et envoyées via l’application informatique Actes
- conseil aux élus et directeurs généraux des services / secrétaires de mairie dans les procédures à adopter
- rédaction de lettres d’observation (signature du secrétaire général)
- réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettre ou mail)
- mise à jour du répertoire national des élus

Suivi du fonctionnement des communes faisant partie des 3 autres arrondissements d’Ille-et-Vilaine lors des congés de l’agent en charge de ceux-ci.

- Suivi en matière de sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte (création et fonctionnement), en lien avec l’adjointe et la cheffe du bureau.
- Participation, le cas échéant, à l'organisation des commissions départementales de coopération intercommunale et à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.
Les attributions pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau

Profil recherché

Connaissances techniques:
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
- avoir des compétences en informatique/bureautique: niveau maîtrise – requis
- connaître l’environnement professionnel: niveau maîtrise – à acquérir
Savoir- faire:
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise– requis
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- savoir analyser : niveau maîtrise - requis
- savoir s’organiser: niveau maîtrise – requis
Savoir-être:
- avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise – requis
- savoir s’adapter: niveau pratique – requis
- savoir communiquer: niveau maîtrise - requis
- s'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[e-mail]/[e-mail]

Votre environnement professionnel

Activités du service
- Exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Exercice de fonctions d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mise en œuvre des dispositions relatives à la réforme des collectivités territoriales et de l’intercommunalité.
Composition et effectifs du service
Le BCLI comprend 9 personnes (2 A, 7B)
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et son adjointe
Le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté.
Durée sur le poste : 3 ans

Liaisons fonctionnelles
Les élus et services des collectivités et leurs regroupements, les sous-préfectures d’Ille-et-Vilaine, les autres préfectures bretonnes, et d’autres services de l’État (notamment DRFIP, Trésoreries, DDEETS, DDTM, ainsi que le ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales (DGCL), Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).

Emploi type :
Chargé du contrôle de légalité - JUR0008 A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Autonomie d'organisation
- -Régime indemnitaire de droit commun – possibilité de versement du supplément familial de traitement
- Télétravail possible
- 27 congés et 18 RTT (pour un rythme de travail de 7h42 par jour) – possibilité de compte-épargne temps
- Heures d’arrivée et de départ flexibles, sous réserve de respect des plages fixes de travail
- Participation employeur à la restauration et à la mutuelle santé
- Participation transport en commun ou covoiturage
- Accès facilité à la formation

Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Vacant à partir du 01/11/2025

Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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