PREF 35 - Agent instructeur pôle instruction CERT PC
Ministère de l'Intérieur
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Job summary
Le Ministère de l’Intérieur recrute un agent instructeur au sein du pôle instruction du Centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire. Vous instruirez les demandes liées aux droits à conduire et veillerez au respect des procédures via les portails PGA et ODAC.
Le poste est localisé en Bretagne (Ille-et-Vilaine) et est ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels. Télétravail possible après six mois selon les exigences du service.
Qualifications
- Connaissances juridiques: niveau pratique des textes applicables.
- Compétences en informatique et bureautique requises pour le traitement des dossiers.
- Connaissances des droits à conduire et procédures associées.
- Capacité à travailler en équipe et à rédiger des documents professionnels.
- Savoir-faire: rédiger, organiser et appliquer la réglementation.
- Compétences en adaptation et en communication pour les relations internes et externes.
Responsibilities
- Instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement).
- Solliciter des compléments d’information via l’application dédiée.
- Vérifier la conformité des pièces justificatives et la cohérence des données.
- Appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire.
- Repérer les dossiers complexes et solliciter le chef de section si nécessaire.
- Valider ou refuser les demandes et lancer l’ordre de production du titre.
- Veiller au respect des délais et participer à la lutte contre la fraude.
Skills
Tools
Job description
Fonction publique d'Etat
Catégorie C (employé)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Transports - Chargée / Chargé de sécurité routière
Intitulé du poste :
Agent instructeur pôle instruction - Centre d’expertise et ressource titres permis de conduire
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter : Directeur du CERT PC - 02 21 86 21 50
Directrice adjointe du CERT PC, chef du pôle instruction - 02 21 86 21 57
Vos activités principales
Le CERT PC est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire. Les demandes sont faites de manière dématérialisée au moyen de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers.
L’instruction s’effectue via le portail guichet agent (PGA) et l’application ODAC qui centralise les données relatives aux permis de conduire.
En 2025, pour les usagers ont été examinées 320 000 demandes ont ainsi été instruites et terminées par le CERT de Rennes avec un fort enjeu de service à l’usager.
Au sein du pôle instruction, l’agent est principalement chargé des missions suivantes:
- instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement tous motifs)
- soliciter des compléments d’information le cas échéant par le biais de l’application de traitement
- vérifier la conformité des pièces justificatives transmises
- vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises
- appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire
- repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou l’adjoint au chef du CERT ou le responsable du pôle fraude selon le cas
- valider ou refuser la demande et lancer l’ordre de production du titre
- veiller au respect des délais d’instruction et des procédures
- participer à la lutte contre la fraude.
Votre activité se réalise dans le respect des démarches quali ATE.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste ouvert au télé-travail sauf durant les six premiers mois de la prise de poste.
Exigences en terme d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude.
Démarche qualité : l'agent assure ses missions dans le cadre des fiches de procédure et des engagements du référentiel Quali ATE
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques :niveau pratique - à acquérir
- avoir des compétences en informatique/bureautique: niveau pratique – requis
- Autre : Connaissances des droits à conduire
Savoir- faire:
- savoir travailler en équipe: niveau maîtrise – à acquérir
- savoir rédiger : niveau pratique – requis
- savoir s'organiser : niveau pratique - requis
- savoir appliquer la réglementation :niveaumaîtrise –requis
Savoir-être :
- savoir s’adapter: niveau pratique – requis
- savoir communiquer: niveaumaîtrise - requis
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
- Dernier Entretien professionnel
- Dernier arrêté de changement d'échelon
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il instruit les demandes de permis de conduire déposées par les usagers des départements de son périmètre: Val-d'Oise, Val-de-Marne, Aude, Creuse, Pyrénées-Orientales.
Le CERT PC met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.
Composition et effectifs du service
42 agents dont le directeur du CERT et 2 adjoints (catégories A, responsables du pôle instruction et du pôle lutte contre la fraude ), 2 chefs de section instruction, agents chargés de l’instruction des dossiers permis de conduire et agents chargés de l’instruction des dossiers fraude.
Liaisons hiérarchiques
L’adjointe au directeur du CERT PC, cheffe du pôle instruction, la cheffe de section et son adjointe
Le directeur du CERT PC
Liaisons fonctionnelles
Les services territoriaux de l’État (préfectures, DDT(M), DREETS, Rectorats...), les services d'administration centrale (DSCR-DMATES ; 2MLFDI-SDAPES), les professionnels de l’enseignement de la conduite automobile.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Emploi type : USA009A
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)
Préfecture d' Ille-et-Vilaine - 81 Bd d'Armorique 35000 RENNES
bertrand.le-du@ile-et-vilaine.gouv.fr
Agent instructeur pôle instruction Centre d’expertise et ressource titres permis de conduire
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Poste basé sur le site de Livrelli, rue Saint Antoine 20000 Ajaccio
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Préfecture de l'Ardèche – direction des sécurités – BSPR – rue Pierre Filliat – 07000 PRIVAS
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