PREF 13 - PAJI - Consultant(e) juridique d'un pôle d'appui juridique

Ministère de l'Intérieur; Ventabren; Hybrid; EUR 54,000 - 76,000; Full time

Job summary

Le Ministère de l’Intérieur recherche un/une consultant(e) juridique au sein d’un pôle d’appui juridique spécialisé. Vous apporterez une expertise juridique et contentieuse en lien avec le DLPAJ et le bureau du contentieux des polices administratives.

Vos activités incluent la rédaction de mémoires contentieux, le conseil juridique aux préfectures et la formation des agents. Le poste est ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels et s’inscrit dans le cadre du plan Préfectures Nouvelle

Qualifications

• Bonnes connaissances du droit public et contentieux administratif.
• Maîtrise rédactionnelle et esprit d’analyse.
• Capacité à travailler en réseau avec les préfectures.
• Rigueur et méthode.

Responsibilities

• Rédiger des mémoires contentieux et assister les préfectures en contentieux administratif.
• Conseiller les préfectures sur des questions juridiques et contentieuses.
• Participer à la formation des agents des préfectures et partager les meilleures pratiques.

Skills

Rigueur

Esprit d’analyse

Aisance à l’oral

Pédagogie

Tools

SIAJ

Job description

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

PREF 13 - PAJI - Consultant(e) juridique d'un pôle d'appui juridique

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

PREF 13 - PAJI - Consultant(e) juridique d'un pôle d'appui juridique

Description du poste

Vos activités principales:

Vous êtes consultant juridique au sein d’un pôle d’appui juridique spécialisé. Créés dans le cadre du plan Préfectures Nouvelle Génération, ces pôles d’appui ont vocation à apporter aux préfectures qui les saisiront à cette fin une expertise juridique et contentieuse spécialisée et de qualité en lien avec la DLPAJ et plus particulièrement le service du conseil juridique et du contentieux (bureau du contentieux des polices administrative).

En 2017, deux pôles d’appui juridique spécialisés en matière de concours de la force publique et de mise en jeu de la responsabilité de l’Etat ont été créés, à Marseille et à Strasbourg, desservant l’ensemble des préfectures métropolitaines et ultra-marines. D’autres pôles spécialisés en contentieux statutaire et police administrative ont également été créés en 2017 puis 2018.

Le champ de compétence matérielle du PAJ «Responsabilité et Concours de la force publique» est très large et recouvre une pluralité de thématiques: concours de la force publique (refus et octroi), attroupements, gens du voyage, occupations illicites, responsabilité du fait des agissements des services de l’État (essentiellement police).

Service de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le pôle est un des outils du renforcement de l’expertise juridique du ministère de l’intérieur, piloté par la DLPAJ, qui est garante de la qualité et de l’harmonisation des réponses données, par son animation, la formation des membres de pôles et le dialogue permanent entre bureaux contentieux spécialisés et pôles d’appui.

Chaque pôle d’appui est composé de 4 juristes spécialisés et d’un agent de greffe.

Sur demande des préfets qui peuvent y recourir librement, les pôles d’appui seront amenés à:

• rédiger ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux, devant les juridictions administratives en première instance et en appel et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles.
• répondre aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures;
• concourir en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d’actes juridiques, notamment par un retour régulier sur les contentieux qu’ils ont eu à traiter et les écueils qu’ils ont rencontré

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Le pôle d’appui répondant aux demandes de nombreuses préfectures, le travail est essentiellement dématérialisé et prend appui sur le progiciel SIAJ, commun aux préfectures et à la DLPAJ.

Le pôle d’appui s’engage à des délais de réponse: le poste exige donc une grande réactivité.

De même, le développement des référés devant les juridictions administratives pourra vous conduire à devoir établir le mémoire en défense de l’Etat dans un délai très bref et, le cas échéant, pour les dossiers les plus sensibles, à représenter la préfecture à l’audience.

Outre des connaissances juridiques et contentieuses approfondies, les qualités nécessaires pour occuper le poste sont un esprit d’analyse et de synthèse, de la rigueur et de la méthode, des qualités rédactionnelles, une aisance à l’oral et des qualités pédagogiques.

Pour les informations relatives au poste :

Madame Céline MERMIER-BILLET, cheffe de Pôle, préfecture des Bouches-du-Rhône: 04. 84. 35. 47. 05 [e-mail]
Monsieur Frédéric BOUDIER, adjoint au sous-directeur, sous-direction du conseil juridique et contentieux, Direction des libertés publiqu

Pour les informations relatives à la procédure de recrutement :

[e-mail]

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01