Mission d’expertise juridique de mise en adéquation et de modernisation des textes législatifs [...]

Mission d’expertise juridique de mise en adéquation et de modernisation des textes législatifs et règlementaires encadrant l’état civil en République Centrafricaine

« Expert juriste de mise en adéquation et de modernisation des textes législatifs et règlementaires encadrant l’état civil en République Centrafricaine ». Référence projet : RCA0015ETACIOCIVIPOL est l’opérateur de coopération technique du ministère de l’Intérieur à l’international. CIVIPOL appuie les Etats étrangers dans leur démarche de renforcement des systèmes d’état civil et d’identité, de consolidation de leur sécurité intérieure et d’affirmation de leur souveraineté depuis plus de 17 ans. CIVIPOL met en œuvre une centaine de projets transnationaux, en étroite collaboration avec des partenaires de toutes nationalités, dans plus de 80 pays dans le monde, principalement en Afrique. Les projets mis en œuvre par CIVIPOL sont majoritairement financés par des bailleurs de fonds internationaux (Commission Européenne, Banque Mondiale, ONU).

Contexte et enjeux

Les autorités centrafricaines ont engagé depuis une dizaine d’années plusieurs consultations nationales pour promouvoir la réforme de l’état civil (1er Forum national de 2011, Aide-Mémoire portant sur la modernisation du système d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques vitales en 2015) auprès de l’ensemble des acteurs et des partenaires techniques et financiers. Le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix (RCPCA) adopté en octobre 2016 constitue le cadre politique indispensable qu’il manquait pour engager une réforme de l’état civil. Le RCPCA fournit le cadre de référence d’orientation politique et stratégique pour la période 2017-2021. Articulé autour de trois piliers liant les questions de gouvernance sécuritaire, démocratique, administrative et économique, il consacre la volonté gouvernementale de rétablir le contrat social avec la population (pilier 2). Dans cet esprit, le RCPCA comprend un volet de soutien à l’état civil. Avec le Fonds Européen de Développent, CIVIPOL accompagne les autorités centrafricaines en mettant en œuvre le projet d’appui à la modernisation de l’état civil en République Centrafricaine.

Mission proposée

L’expert juriste sera en charge des tâches suivantes :

1. Analyse des textes régissant l’état civil ;
2. Mise en place des groupes de travail sur la révision des textes, composés d’experts de chaque ministère et en assurer l’animation ;
3. Appui à l’amélioration du document de politique nationale dans son volet juridique et des textes et documents réglementaires lié à l’état civil ;
4. Élaboration de propositions de textes prenant en compte les incidences juridiques de la modernisation (informatisation, protection des données personnelles, etc.) ;
5. Faciliter la concertation avec les points focaux des ministères concernés, les Tribunaux de Grande Instance, certaines institutions et services intéressés, ainsi qu’avec des représentants des collectivités locales et de la société civile ;
6. Élaboration d’un outil juridique de référence pour les autorités et pour les centres d’état civil ;
7. Conceptions des modules de formations.

Qualifications et aptitudes requises

• Formation d’études supérieures de niveau Bac+5 (équivalent à un Master 2) en droit ;
• Parfaite maîtrise du français ;
• Excellente compréhension des enjeux de la réforme de l’Etat Civil en RCA ;
• Excellente connaissance de l’organisation judiciaire centrafricaine ;
• Forte sensibilité et connaissance des dispositions légales en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Maîtrise du pack Office indispensable ;
• Culture du résultat ;
• Capacités de travail soutenu ;
• Solides connaissances juridiques générales ;
• Autonomie, rigueur, sens de l’organisation, aisance relationnelle ;
• Aptitude au travail en équipe.

Expérience professionnelle requise

• Au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine du droit administratif ;
• Une expérience en tant qu’expert juriste dans le cadre d’un projet financé par l’Union Européenne serait un atout ;
• Expériences dans ces domaines en Afrique subsaharienne.

Localisation

Poste basé à Bangui, République Centrafricaine.

Contact

Merci de bien vouloir adresser votre candidature (lettre de motivation + CV) à l’adresse suivante : pinaud.c@civipol.fr.