Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (H / F)

EPSM Morbihan; Vannes; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

L'EPSM Morbihan recherche un(e) Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour intégrer une unité dédiée à la gestion des biens des majeurs protégés. Ce poste à temps plein implique des missions essentielles pour garantir les droits et la protection des personnes vulnérables, avec des compétences juridiques et relationnelles requises.

Qualifications

• Connaissances juridiques en droit civil, pénal et administratif.
• Capacité à organiser le travail avec une assistante.
• Rédaction de documents contractuels et juridiques.

Responsabilités

• Gérer les mesures de protection juridique des majeurs.
• Assister et représenter les majeurs protégés dans la vie civile.
• Élaborer et suivre le budget des majeurs protégés.

Connaissances

Qualités relationnelles

Réactivité

Confidentialité

Formation

Diplôme de niveau III

Certificat National de Compétence (CNC) de MJPM

Description du poste

Le poste de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (H / F)

L'EPSM Morbihan recrute par voie contractuelle, pour une durée de 1 an, un(e) Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (Adjoint des Cadres Hospitaliers) à temps plein, dès que possible, pour l'Unité de Protection Juridique des Majeurs.

Présentation du service :

L’Unité de Protection Juridique des Majeurs est chargée de la gestion des biens et / ou des décisions concernant la personne des majeurs protégés placés sous sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial, sous curatelle ou sous tutelle.

L’équipe est composée de deux mandataires judiciaires préposés d’établissement dont un responsable de l’UPJM et de trois assistantes (2.7 ETP).

Missions générales :

Gérer des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle, tutelle) confiées par le juge des contentieux de la protection en application de la loi du 05.03.2007 et des textes d'application.

Assister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits fondamentaux et ses libertés individuelles.

Assurer ces missions dans l’intérêt de la personne vulnérable et ce en toute indépendance, quel que soit son lieu d’accueil ou de vie.

Le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs (MJPM) intervient auprès des patients et résidents de l’EPSM-Morbihan et des établissements partenaires signataires à la convention de prestation de protection juridique.

Missions permanentes :

Assistance et / ou représentation des majeurs protégés

Bilan de la situation socio-économique

Contrôle de la conformité et / ou de la validité des documents

Élaboration et rédaction du Document Individuel de Protection du Majeur (DIPM)

Établissement et suivi du budget des majeurs protégés

Gestion de biens mobiliers, du patrimoine immobilier et financier

Information et conseil auprès des personnels, des usagers et des professionnels

Montage et instruction de dossiers avec l’assistance des assistantes mandataires afin de garantir les droits sociaux auxquels les majeurs protégés peuvent prétendre

Rédaction de documents contractuels, notes juridiques, requêtes

Rédaction de rapports et signalements aux juges des contentieux de la protection sur la situation du majeur protégé et ses évolutions (inventaire, bilan de début / fin de mesure, compte de gestion annuelle, révision et renouvellement des mesures…)

Accompagnement et suivi quotidien des majeurs protégés

Tenue d'entretiens avec différents interlocuteurs (famille, proches, professionnels de santé, notaire, avocat, courtier …) et rédaction de bilans

Visites régulières et programmées avec les majeurs protégés

Traçabilité de l’activité et reporting

Participation à la vie du service et à son évolution

Missions ponctuelles :

Encadrement de stagiaires

Renseignements auprès de Madame Sandrine BARREAU, Responsable de l'Unité de Protection Juridique des

Le profil recherché

Diplômes et formations exigés :

Diplôme de niveau III et Certificat National de Compétence (CNC) de MJPM

Connaissances juridiques : droit civil, pénal, administratif, procédure civile et pénale, sécurité sociale, action sociale et des familles, santé publique

Connaissances en comptabilité : règles de comptabilité publique et notion de comptabilité générale

Qualités et compétences professionnelles souhaitées :

Qualités relationnelles

Réactivité

Capacité à organiser le travail avec son assistante

Confidentialité et discrétion

Capacité à rendre compte

Candidature : Lettre de motivation obligatoire avec CV à adresser à Mme Lemarié, DRH + copie de la carte nationale d'identité recto / verso

L'entreprise

Fondé en 1886 et membre du Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique, l ’Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan a pour mission les soins en psychiatrie pour enfants, adolescents et adultes.

Il regroupe des structures sanitaires et médico-sociales de consultations, soins et hébergement réparties sur le territoire de santé n°4. Ces structures sont regroupées par pôles. Les pôles de Psychiatrie Adulte regroupent différents intersecteurs (urgences,addictologie, gérontopsychiatrie et réhabilitation psychosociale).

Au titre du secteur médico-social (personnes âgées et handicaps psychiques), l’EPSM gère :

la Résidence Arc-en-Ciel EHPAD / USLD / UHR(98 résidents)

deux Maisons d’Accueil Spécialisé, à Sarzeau et à la Chapelle-Caro

deux Foyers d’Accueil Médicalisé, à Monterblanc et à Bignan

La prise en charge des urgences psychiatriques est réalisée à partir d’une Unité Médico-Psychologique au sein du Service des Urgences du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique.

L’EPSM comptabilise une file active totale d’environ 18 285 patients (données 2019) dont 15 367 adultes et 2 971 enfants. L’établissement a une capacité totale d’accueil de 616 lits en hospitalisation complète, 333 places en Hôpital de Jour et 7 places d’accueil de jour MAS-FAM. (données au 01 / 01 / 2020).

L’établissement dispose pour cela d’un budget de 88 millions d’euros et d’un effectif de 1 400 professionnels dont 50 praticiens hospitaliers et contractuels.

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Mandataire Judiciaire • Vannes, Morbihan, France