La taxe de balayage de la ville de Paris : comment obtenir éventuellement un remboursement

ARC UNARC; Paris; Sur place; EUR 60 000 - 80 000; Plein temps

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La taxe de balayage de la ville de Paris : comment obtenir éventuellement un remboursement

La taxe de balayage de la ville de Paris : comment obtenir éventuellement un remboursement

La Ville de Paris reconnaît enfin - suite en partie à nos interventions et celles de nos adhérents - que sa taxe de balayage est injuste et que la suppression brutale des différents tarifs a créé des problèmes parfois importants aux Parisiens.

Elle est donc prête à étudier les demandes de remise qui lui seraient adressées par des copropriétaires.

Certes, ce système reste lourd, mais c’est mieux que rien.

• Un exemple de réponse adressée par un maire d’arrondissement à des adhérents concernant la possibilité d’une remise.
• La lettre-type à adresser aux services de la ville de Paris.

Si vous avez des voisins modestes qui ont payé cette taxe ou si vous-même avez des problèmes, n’hésitez pas à leur transmettre cette information.

Mairie de Paris

Mairie du 19ème arrondissement

Paris, le 29 octobre 2013

Je vous ai déjà répondu le 23 juillet concernant la taxe de balayage, mais je me permets de revenir vers vous pour vous faire part d'éléments nouveaux.

Cette réforme, destinée à la rendre plus équitable pour l'ensemble des administrés parisiens, désormais soumis à un barème unique, demeure néanmoins largement perfectible dans ses modalités d'application. Après concertation avec les maires d'arrondissements les plus concernés, le Maire de Paris, M. Bertrand DELANOË, a adressé le 18 juillet au Ministre du Budget, M. Bernard CAZENEUVE, une lettre soulignant notamment (concernant les copropriétaires d'immeubles collectifs comme vous) que « cette taxe, calculée en fonction de la surface livrée à la circulation au droit de chaque immeuble, ne prend en compte ni le nombre d'habitants de chaque immeuble ni leurs revenus et est, de surcroît, particulièrement pénalisante pour les occupants d'immeubles situés en angle de rue ; elle n'offre aucune possibilité d'abattement ni de dégrèvement ».

Lors du débat parlementaire autour du projet de loi de finances 2014, l'intégration de la taxe de balayage à la taxe foncière devrait être votée par voie d'amendement. La problématique que nous connaissons depuis l'an dernier serait donc effacée dès 2014.

Dans cette perspective, j'ai demandé à la Direction des Finances de la Ville d'étudier avec bienveillance les demandes de remise gracieuse que vous pourriez lui adresser.

Ces demandes de remise, totale ou partielle, peuvent être déposées pour les exercices 2012 et 2013. Elles font l'objet d'une instruction spécifique et sont acceptées en fonction du montant de la créance et de la situation financière du contribuable.

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous trouverez ci-joint un courrier-type de saisine à adresser à la Direction des Finances de la Ville de Paris, Bureau des ressources financières, Cellule taxe de balayage, 17 boulevard Morland, 75013 Paris Cedex 04.

Reçues, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

La Maire du 19ème arrondissement

Direction des Finances de la Ville de Paris, Bureau des Ressources Financières

Paris, le [date]

Objet : Demande de remise gracieuse

Madame, Monsieur,

Je sollicite une remise gracieuse pour ma cotisation de taxe de balayage de l'année 2013, en raison de ma situation financière difficile.

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives attestant de ma situation financière (avis d’imposition ou de non-imposition, ou tout document pertinent).

En vous remerciant par avance de l'attention portée à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.