L’obligation pour les copropriétés possédant un parking d’y installer des ombrières intégrant d[...]

ARC UNARC; France; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

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L’obligation pour les copropriétés possédant un parking d’y installer des ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques

Dans sa volonté de diminuer la dépendance de la France aux énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement a publié en mars 2023 la loi «Relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».

L’article 40 de cette loi prévoit l’obligation d’installer des ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1500 m². Certaines copropriétés sont concernées par cette mesure.

I - Quelles obligations pour les copropriétés ?

L’article 40 stipule que «les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés doivent être équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables ».

Bien que les panneaux photovoltaïques ne soient pas explicitement mentionnés, ils constituent la solution la plus logique et simple à mettre en œuvre pour respecter cette obligation.

Ces ombrières doivent être installées d’ici le 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², et d’ici le 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 m² à 10 000 m².

Une amende pourra être prononcée contre les copropriétés qui ne se conformeraient pas à cette obligation.