Juriste Droit Public - Droit des Collectivités H/F

JR France; Les Ulis; Sur place; EUR 35 000 - 55 000; Plein temps

Résumé du poste

Une agence publique recherche un Juriste en Droit Public pour renforcer son équipe, orientée sur les sanctions administratives et contentieuses. Le candidat idéal aura un Master 2 en droit du numérique ou public avec 3 ans d'expérience. La mission inclut la rédaction de rapports et la participation active à la coopération européenne dans le domaine de la protection des données.

Qualifications

• Expérience d'au moins trois ans en droit du numérique ou contentieux administratif.
• Expertise en procédures juridictionnelles.
• Bonne maîtrise des droits de la défense et du contradictoire.

Responsabilités

• Rédiger des projets de rapports proposant des mesures correctrices.
• Assurer un rôle d’expert juridique dans la préparation et le suivi des dossiers.
• Participer à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen de protection des données.

Connaissances

Connaissance de la réglementation sur la protection des données personnelles

Aise à l'oral et à l'écrit en anglais

Formation

Master 2 en droit du numérique, droit public ou droit pénal

Description du poste

Juriste Droit Public - Droit des Collectivités H/F, Île-de-France

L’équipe, au sein de la direction des contrôles et des sanctions, recherche un juriste pour rejoindre le service des sanctions et du contentieux 2 (SSC 2). Ce service est composé, outre du chef de service et de son adjointe, de deux chargées de greffe et de 7 juristes. Le SSC 2 gère, avec le service des sanctions et du contentieux 1, les activités répressives et contentieuses de la CNIL, en étroite collaboration avec les autres services de la direction. Il est chargé d’environ 80% des sanctions ordinaires et de 20% des sanctions simplifiées.

Vous contribuerez à l’activité répressive de la CNIL en rédigeant principalement des rapports de sanction destinés à la formation restreinte ou à son président. Vous participerez aussi à l’activité contentieuse devant les juridictions et interviendrez dans la coopération européenne.

Vos missions principales seront :

1. Rédiger des projets de rapports proposant des mesures correctrices pour les dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte, ainsi que des projets de rapports dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée.
2. Assurer un rôle d’expert juridique dans la préparation et le suivi des dossiers confiés, en veillant au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense.
3. Rédiger des mémoires pour le contentieux devant le juge administratif et suivre le contentieux de la CNIL (hors droits indirects et ressources humaines).
4. Participer à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen de protection des données.

Profil recherché :

• Titulaire d’un Master 2 en droit du numérique, droit public (contentieux administratif) ou droit pénal.
• Expérience d’au moins trois ans en tant que juriste en droit du numérique, en contentieux administratif ou en droit pénal, avec expérience en procédures juridictionnelles en tant qu’avocat ou juriste contentieux.
• Bonne connaissance de la réglementation sur la protection des données personnelles.
• Aise à l’oral et à l’écrit en anglais pour échanger avec les homologues européens.

Ce poste est en catégorie A (cadre), en CDI, avec le statut d’agent contractuel de l’État, ouvert uniquement aux personnes de nationalité française. La rémunération varie de 35 K€ à 55 K€, primes incluses, selon profil et expérience. La date limite de candidature est le 4 juin 2025, référence JSSC2.