Juriste controleur

Civils de la Défense - Ministère des Armées et des Anciens combattants; Paris; Sur place; EUR 45 000 - 70 000; Plein temps

Résumé du poste

Civils de la Défense - Ministère des Armées et des Anciens combattants recherche un juriste pour valider les demandes liées aux techniques de recueil de renseignement et assurer le cadre légal associé. Vous serez le point de contact des correspondants externes et participerez aux travaux parlementaires sur l’évolution des lois renseignement et leur application par les services concernés.

Vos missions incluent le conseil juridique, la formation du personnel et l’instruction de dossiers dans

Qualifications

• Bonne connaissance du fonctionnement du ministère des Armées et du cadre juridique public.
• Rigueur, discrétion et sens de l’initiative indispensables.
• Maîtrise du droit public et des processus parlementaires.

Responsabilités

• Validation juridique des demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement.
• Point de contact des correspondants extérieurs impliqués dans l’application du cadre juridique des activités de renseignement (GIC, CNCTR, CABMINARM, autres services de renseignement et FIR…).
• Suivi des contrôles externes (CNCTR) relatifs au cadre légal de la mise en œuvre des techniques de renseignement.
• Participation aux travaux parlementaires relatifs à l’évolution des lois renseignement et à leur application par les services de la DRM et les unités de la FIR.
• Conseil juridique sur l’application du cadre légal du renseignement, au sens large (protection des données personnelles, incidence des textes européens, anonymat des agents).
• Instruction de dossiers dans d’autres domaines juridiques.
• Formation au cadre légal des TRR pour le personnel de DRM.
• Demande de judiciarisation de renseignement des armées (réquisitions judiciaires).
• Assurer des représentations de la direction auprès des interlocuteurs institutionnels.

Description du poste

Vos missions en quelques mots

• Validation juridique des demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement. Point de contact des correspondants extérieurs impliqués dans l’application du cadre juridique des activités de renseignement (GIC, CNCTR, CABMINARM, autres services de renseignement et FIR…).
• Suivi des contrôles externes (CNCTR) relatifs au cadre légal de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement.
• Participation aux travaux parlementaires relatifs à l’évolution des lois renseignement et à leur application par les services de la DRM et les unités de la FIR.
• Conseil juridique sur l’application du cadre légal du renseignement, au sens large (incluant la protection des données personnelles, l’incidence des textes européens en la matière, les règles relatives à l’anonymat des agents).
• Instruction de dossiers dans d’autres domaines juridiques.
• Formation au cadre légal des TRR pour le personnel de DRM.
• Demande de judiciarisation de renseignement des armées (réquisitions judiciaires).
• Assurer des représentations de la direction auprès des interlocuteurs institutionnels.

Profil recherché

Ce poste exige une bonne connaissance du fonctionnement du ministère des armées, une solide assise juridique et une bonne maîtrise du droit public général. Rigueur, discrétion, sens de l’initiative et réactivité sont, par ailleurs, des qualités nécessaires pour tenir ce poste.