Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour de cassation, affecté au service[...]

Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour de cassation, affecté au service des procédures, Paris

Cour de cassation

Affection : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires

Localisation : Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS

Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement

Missions et organisation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable pour une durée maximale supplémentaire de trois années, selon le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017.

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions doit permettre aux recrutés de devenir, au terme du contrat, des praticiens du droit confirmé.

Les personnes recrutées en tant que juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature via un recrutement sur dossier selon l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. Les compétences acquises faciliteront également l’accès à d’autres postes d’expertise juridique dans des administrations, cabinets d’avocats ou services juridiques d’entreprises.

Le juriste assistant assiste le magistrat dans des dossiers de haute technicité, notamment les pourvois en cassation, et participe à la constitution d’une équipe autour du magistrat.

Son rôle sera de préparer l’examen de certains dossiers ou questions de droit soulevés par les pourvois, en effectuant des recherches et en rédigeant des notes de synthèse.

Description du poste

Le juriste assistant sera affecté par le premier président au sein du service des procédures.

Ce service, composé de six fonctionnaires, deux agents contractuels, un stagiaire et un juriste assistant, est dirigé par deux magistrats. Le juriste assistant apportera son concours sous leur autorité.

• Identifier, parmi environ 250 pourvois par semaine en matière civile, ceux ayant une résonance médiatique ou nécessitant une alerte spécifique.
• Participer à la préparation des audiences et à l’élaboration d’outils d’aide à la décision, comme notes de synthèse, recherches, tableaux.
• Rédiger des comptes rendus des réunions préparatoires et d’audience.
• Réaliser des recherches et élaborer des projets d’observation pour le premier président, notamment sur les requêtes devant la Cour européenne des droits de l’Homme ou les responsabilités de l’État.
• Préparer des projets de décisions pour le premier président.
• Effectuer toute autre mission d’analyse ou d’expertise juridique liée au contentieux ou à la procédure.

Le poste est placé sous l’autorité des chargés de mission, avec une organisation en bureau partagé. La formation sera assurée par la Cour de cassation.

Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30, avec 25 jours de congés annuels et 15 jours de RTT. Le télétravail est possible deux jours par semaine.

La rémunération annuelle brute est comprise entre 28 000 et 32 000 euros, selon l’expérience.

Compétences requises

Le candidat doit :

• Être de nationalité française.
• Être titulaire d’un doctorat en droit ou d’un diplôme équivalent avec au moins cinq ans d’études et une expérience professionnelle pertinente (ex. avocat, chargé de travaux dirigés, juriste d’entreprise).
• Une expertise en droit européen ou conventionnel sera appréciée.

Savoirs, savoir-faire, savoir-être

• Maîtrise de l’organisation judiciaire et d’un excellent niveau en droit.
• Maîtrise de l’outil informatique, capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse.
• Gestion des délais, priorités, travail en équipe, organisation, disponibilité, discrétion, réactivité, communication, capacité à rendre compte.

Renseignements et candidatures

Secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation. La lettre de motivation doit préciser les spécialités de droit justifiant une compétence particulière.