IPFiP/ AP - Adjoint au responsable de la Division des affaires juridiques (DAJ) H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Île-de-France; Sur place; EUR 35 000 - 45 000; Plein temps

Résumé du poste

Le Ministère de l'Économie recrute un adjoint au responsable de la Division des affaires juridiques, spécialisé dans la fiscalité des non-résidents. Ce poste exige des compétences techniques en droit fiscal et la capacité à manager une équipe, avec de réelles missions d'analyse et de coordination au cœur des enjeux fiscaux de l'État. Les candidats doivent avoir une Licence ou un diplôme équivalent avec une expérience confirmée.

Qualifications

• Connaissances techniques en matière de fiscalité attendues.
• Capacité à manager une équipe à taille humaine essentielle.
• Grande rigueur professionnelle et bonnes capacités d'adaptation.

Responsabilités

• Traitement des réclamations pré-contentieuses et contentieux administratif.
• Encadrer et coordonner les travaux de l'équipe des rédacteurs.
• Pilotage des activités et veille juridique sur le domaine.

Connaissances

Droit/réglementation

Économie/finances

Aisance relationnelle

Sens de l'analyse

Sens de l'organisation

Formation

Licence/diplômes équivalents

Description du poste

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IPFiP/ AP - Adjoint au responsable de la Division des affaires juridiques (DAJ) H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-25093

Date de début de publication

07/07/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Intitulé du poste

IPFiP/ AP - Adjoint au responsable de la Division des affaires juridiques (DAJ) H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La Direction Générale des Finances Publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Descriptif de l'employeur (suite)

Au sein de la DGFiP, la DINR est la direction spécialisée dans la gestion des dossiers des usagers (particuliers et professionnels) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française. Elle compte environ 460 agents de tous grades, qui exercent une grande variété de missions. Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont considérables compte tenu du champ de compétence international de la DINR, et l'activité, particulièrement stimulante, est au cœur de la libre circulation des personnes et des échanges commerciaux dans le monde. La Direction participe à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France, et la qualité de service est au centre de la stratégie de la DINR.

Description du poste

Le poste proposé est celui d’adjoint au responsable de la Division des Affaires Juridiques (DAJ), spécialisé dans la fiscalité des particuliers.
Cette division, centrale pour la DINR, a en charge, pour les contribuables particuliers et professionnels non-résidents, les missions classiques d’une division des affaires juridiques d’une direction territoriale :
• le traitement des réclamations pré-contentieuses et des demandes de remise gracieuse ;
• le traitement du contentieux administratif en phase juridictionnelle: rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, proposition de recours avec la rédaction des projets de mémoires ;
• le traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, demandes de rescrit, etc).
La division assure aussi l’exécution de mission spécifiquesà la DINR :
- le traitement de contentieux de série de retenue à la source de dimension nationale (assurance-vie, OSBL), qui présentent des enjeux financiers d’ampleur;
- en liaison avec le SIP NR, le traitement du contentieux relatif à l’Exit Tax,
- en liaison avec le Service de Remboursement de la TVA, les affaires particulières et le contentieux juridictionnel des entreprises étrangères non assujetties à la TVA en France.
Par ailleurs, la division, dans son rôle d’observatoire, alerte les services sur les point de vigilance fiscaux et de procédures qu’elle identifie et leur apporte son soutien, dans un souci d’amélioration continue.
Ce service de direction est constitué d’un responsable, AfiPA, de 2 adjoints, cadres supérieurs, chargés l’un de la fiscalité des particuliers, l’autre de la fiscalité des professionnels et des contentieux de série, de 17 inspecteurs (dont 4 contractuels), 5 contrôleurs et 2 agents.
La fonction d’adjoint comporte une dimension à la fois technique et managériale.
L’adjoint(e) au responsable de la DAJ est chargé comme l'autre adjoint, avec lequel il travaille en lien étroit, de seconder le responsable dans la réalisation de l’ensemble des missions et assure, le cas échéant, son intérim.
Il encadre l’équipe des 7 rédacteurs sur la fiscalité des particuliers et coordonne les travaux du bureau d’ordre (en charge de l’enregistrement des interventions) composé de 3 contrôleurs (dont un contrôleur principal, encadrant intermédiaire du bureau, et deux contrôleurs contractuels) et 2 agents.
L’adjoint assure le visa des dossiers instruits par les rédacteurs et la bonne tenue des enregistrements des affaires de la DAJ et du Pôle de restitution de retenue à la source (PRRAS).
Il pilote son activitéen organisant la gestion des flux, en identifiant les nouvelles problématiques et en veillant au respect des indicateurs de performance.
Il veille à la mutualisation des connaissances et des pratiques au sein de son équipe. Il organise la veille juridique sur son domaine.
Il participe au recrutement des contractuels.

Description du profil recherché

- Des connaissances techniques en matière de fiscalité (particuliers et professionnels) sont attendues, ainsi que l'envie d'investir dans la norme spécifique aux non-résidents;

- La capacité à manager une équipe à taille humaine, aux missions diverses, est une dimension importante du poste;

- Une grande rigueur professionnelle, des capacités d'adaptation et de réactivité sont souhaitées;

- Un sens avéré du relationnel est attendu, permettant de nouer des relations de confiance avec des interlocuteurs de niveaux variés.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Économie/finances
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des finances publiques (IPFiP) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Direction des impôts des non résidents 10 rue du centre 93160 Noisy le Grand

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

[e-mail] [e-mail]

• DINR - DIRECTION DES IMPÔTS DES NON RÉSIDENTS
• Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)