Instructeur-trice contrôle de légalité

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'; Les Ulis; À distance; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution publique régionale recrute un·e instructeur·trice en urbanisme à Créteil. Le poste implique le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme et la rédaction de documents juridiques. Les candidats doivent avoir une expérience en droit de l'urbanisme et des compétences techniques en analyse juridique. Le télétravail est une option.

Qualifications

• Connaissances en droit administratif requis.
• Motivation pour l'analyse juridique.
• Capacité à rédiger des observations complètes.

Responsabilités

• Réaliser le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme.
• Préparer des lettres d'observation et suivre les délais.
• Contribuer au contrôle de légalité des documents d'urbanisme.

Connaissances

Droit de l'urbanisme

Recherche et analyse juridiques

Interpréter des plans

Application des règles (PLU, PPRI)

Rédaction de notes juridiques

Formation

Expérience professionnelle en urbanisme ou affaires juridiques

Description du poste

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
• Localisation : 12 RUE DES ARCHIVES 94000 CRETEIL

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie C (employé)
• Télétravail possible Oui

En tant qu'instructeur·trice, vous serez en charge des missions suivantes :
- Vous réaliserez le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme délivrées par les maires en suivant les critères prioritaires de contrôle fixés par le préfet et en identifiant la réglementation applicable selon la nature du projet et sa situation.
- Vous préparerez les lettres d'observation, les lettres d'incomplet ou les recours gracieux en cas d'illégalités constatées et suivrez les délais de notification et de réponse.
- Vous contribuerez au contrôle de légalité des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales) en identifiant les éventuelles irrégularités dans le contenu des documents et en signalant les points nécessitant une régularisation.
- Vous assurerez un suivi organisé de vos dossiers.
- Vous participerez au classement et à l'archivage des dossiers du pôle.
- Vous contribuerez au fonctionnement général du SUCD et aux actions transversales de l'unité départementale.
Vous serez un acteur clé dans la garantie du respect des réglementations en matière d'urbanisme, tout en assurant une relation de conseil et de soutien auprès des collectivités et des bénéficiaires.
Vous êtes placé(e) sous la responsabilité directe de la cheffe du pôle contrôle de légalité, du chef du SUCD et de son adjointe. Vous n'avez pas d'encadrement à assurer.

Dans le cadre de l'exercice de vos missions, vous êtes également en lien étroit avec plusieurs autres équipes.
* en interne :
- Pôles du service en charge de la fiscalité, du respect des règles de la construction et de l'application du droit des sols.
- Mission juridique pour l'introduction des contentieux (déférés).

* en externe :
- Services urbanisme des communes et établissements publics territoriaux (EPT)
- Tribunal administratif

Profil recherché

Compétences techniques
- Vous maitrisez le droit de l'urbanisme et avez des notions de base en droit administratif.
- Vous êtes motivé par la recherche et l'analyse juridiques.
- Vous savez lire et interpréter des plans.
- Vous comprenez et êtes en mesure de vérifier l'application des règles (PLU, PPRI...).
- Vous maîtrisez les recherches et analyses juridiques et êtes capable de rédiger des notes juridiques de qualité.

Compétences transversales
- Vous avez le sens du service public et des intérêts de l'État.
- Vous faites preuve de rigueur et de méthode dans le suivi des dossiers et l'organisation de votre travail.
- Vous savez travailler de manière autonome tout en rendant compte de votre activité.
- Vous avez le sens des responsabilités.
- Vos qualités rédactionnelles sont reconnues.

Compétences relationnelles
- Vous avez une aptitude au dialogue et à la pédagogie.
- Vous appréciez le travail en équipe et savez collaborer efficacement.

Profils recherchés et antériorité éventuelle
- Vous avez une expérience professionnelle confirmée ou vous avez déjà exercé dans les domaines de l'urbanisme ou des affaires juridiques . Une formation métier sera assurée à votre arrivée.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

• [e-mail]

Qui sommes-nous?

La DRIEAT élabore et met en oeuvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables. Elle est ainsi impliquée dans la mise en oeuvre du Grand Paris. Elle s'appuie, en petite couronne, sur des unités départementales, placées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, pour assurer ses missions en matière d'urbanisme et de construction durable, d'aménagement et de planification territoriale, de contrôle des installations classées, d'éducation et de sécurité routières ainsi que de contrôle des véhicules.

Au sein de l'UD, le service urbanisme et construction durable (SUCD) porte les politiques publiques dans les domaines de l'urbanisme réglementaire, d'accessibilité et de contrôle des règles de construction. Composé d'une trentaine d'agents, il est organisé en quatre pôles : application du droit des sols (ADS), fiscalité de l'urbanisme (FU), contrôle de légalité (CL), accessibilité et réglementation de la construction (ARC).

Pour tout échange ou pour envoyer votre candidature (CV + lettre de motivation), vous pouvez vous adresser à :

Sarah LASLY (cheffe du pôle CL)
[e-mail] 01 49 80 21 24
Didier CATTENOZ (responsable du SUCD)
[e-mail] 01 49 80 21 07
Ou
Marie PRESANI (responsable adjointe du SUCD)
[e-mail] 01 49 80 21 06

N° poste RenoiRH à indiquer sur le formulaire de candidature : 1054750918
Groupe RIFSEEP 1 ou 2 selon ancienneté

Bureau individuel, ordinateur portable, téléphone fixe (et portable si télétravail).
Télétravail possible selon les nécessités de service, horaires variables.

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/11/2025

Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

Des offres d'emplois recommandées pour vous

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture de Police de Paris
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Service de Santé des Armées (SSA)
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Service de Santé des Armées (SSA)
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Service de Santé des Armées (SSA)
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction Interarmées des Réseaux d'Infrastructure et des Systèmes d'Information (DIRISI)