IFIP/ATT – rédacteur juridique H/F

Direction générale des finances publiques (DGFiP); Paris; On-site; EUR 48,000 - 62,000; Full time

Job summary

La Direction de l’immobilier de l’État (DIE) au sein de la DGFiP recrute un rédacteur juridique. Placé au bureau DIE-3B, vous exercerez vos fonctions sous l’autorité de l’adjointe au chef de bureau et serez chargé du traitement du contentieux domanial et de l’expropriation en deuxième et dernière instance.

Vous préparerez les réponses aux sollicitations du PRADA et contribuerez à l’élaboration des textes juridiques et de la règlementation domaniale.

Qualifications

• Connaissances juridiques approfondies en droit administratif des biens et contentieux.
• Qualité rédactionnelle et capacité d’analyse et de synthèse.
• Maîtrise des circulaires et instructions liées au contentieux domanial.

Responsibilities

• Gérer le contentieux domanial et l’expropriation en deuxième et dernière instance.
• Préparer les réponses pour les sollicitations du PRADA et communiquer des documents.
• Conduire les dons et legs faits à l’État.
• Élaborer la législation et la réglementation domaniales et participer au Conseil d’État.

Skills

Droit/règlementation

Communiquer

Conseiller une personne, un groupe

Maîtriser les délais

Rédiger un acte juridique

Travailler en équipe

Aisance relationnelle

Discrétion

Sens de la pédagogie

Education

Licence ou équivalent en droit

Job description

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Intitulé du poste

IFIP/ATT – rédacteur juridique H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l’emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au côur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs règimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Au sein de la DGFIP, la Direction de l’immobilier de l’État (DIE) est responsable de la définition de la stratégie immobilière et d’entretien du patrimoine de l’État et de ses éprouvants. Elle assure le pilotage de l’inventaire du parc immobilier de l’État et de ses éprouvants, pilote et soutient la mise en œuvre par les services locaux des opérations immobilières et domaniales.

Descriptif de l'employeur (suite)

Au sein de la sous-direction «Administration et valorisation de l’immobilier de l’Etat», le bureau DIE3B est chargé, pour le secteur 1: de l’élaboration de la législation et de la règlementation domaniales, ainsi que de l’élaboration des circulaires et instructions ayant pour objet leur application et de l’analyse des projets de textes ayant des incidences domaniale ; du contentieux domanial et de l’expropriation, du soutien aux services en matière de contentieux domanial et de l’expropriation et des demandes CADA ; des relations avec la Direction des Affaires Juridiques et l’Agent Judiciaire de l’État ; de l’expertise juridique relatives aux questions de droit domanial. Et pour le secteur 2 (« Info Service Domaine »): du soutien aux services déconcentrés de la DGFIP ; du pilotage et de l’animation des services locaux du domaine des DRFiP (SLD-R) chargés d‘une mission de soutien juridique et technique en matière de gestion domaniale au profit des SLD des DDFiP ; de la publication des réponses ayant une portée générale et pour lesquelles l’intérit d’une mutualisation est avéré.

Description du poste

Plécé au sein du pôle «contentieux-légistique-expertise» du bureau DIE-3B, comprenant huit rédacteurs (catégorie A), le titulaire du poste exerce ses fonctions sous l’autorité de l’adjointe à la cheffe de bureau. Il sera chargé d’assurer le traitement du contentieux domanial et de l’expropriation en deuxième et dernière instances. Il préparera les réponses aux sollicitations du PRADA portant sur des demandes de communication de documents détenus par la DIE. Il conduira les opérations relatives aux dons et legs faits à l’État. Il répondra aux demandes d’expertise de dossiers domaniaux complexes. Il élaborera la législation et la règlementation domaniale et sera amené, dans ce cadre, à participer aux travaux du Conseil d’État.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché d’administration). Selon le corps d’origine détenu, le recrutement pourra s’effectuer dans le cadre d’un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l’administration d’origine et à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d’une affectation ou d’une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l’expérience professionnelle du candidat.

Conditions d’exercice particulières

L’octroi d’une autorisation de télétravail ne pourra être envisagé qu’après une période de 6 mois.

Description du profil recherché

Savoir-étre: un bon relationnel et un sens de la pédagogie est nécessaire; le titulaire sera amené à avoir des relations avec les autres services de direction, avec les agents du ministère, avec d’autres ministères, avec les autres directions, avec les services déconcentrés, avec les établissements publics, avec les cabinets ministères.

Savoir-faire: capacité d’analyse et de synthèse; qualité rédactionnelle; capacité à travailler en délais contraints.

Compétences requises: compétences juridiques.

Connaissances recherchées: des connaissance juridiques, notamment en matière de droit administratif des biens, de contentieux administratif et de légistique ainsi que de droit privé (succession, expropriation) sont indispensables; une expérience dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP constitue des atouts pour le poste.

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/règlementation
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-FAIRE - Conseiller une personne, un groupe
• SAVOIR-FAIRE - Maïtre de les délais
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie

Niveau d’études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d’expérience min. requis

Confirmé

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Direction de l'immobilier de l'État 120 rue de Bercy Bâtiment Necker 75572 Paris cedex 12

Référence

2026-33624

Date de début de publication

03/11/2026

Documents requis pour postuler

Pour les agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et déliés de tout délai de séjour, l’avis du directeur et les trois derniers comptes-rendus d’évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l’avis du supérieur hièrique.Dans les deux cas, les CREP et avis du directeur / avis du supérieur hièrique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, le recruteur n’aura pas accès à ces documents. "

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

• Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)