IFIP/ATT – Rédacteur au sein du bureau C1 - Impôt sur le revenu – section 1 H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Paris; Sur place; EUR 30 000 - 45 000; Plein temps

Résumé du poste

Le Ministère de l'Économie recherche un rédacteur au sein du bureau C1, spécialisé en impôt sur le revenu. Le candidat participera à l'élaboration de textes législatifs et à la rédaction de la doctrine administrative. Ce poste requiert une solide formation en droit et des compétences rédactionnelles avérées. Les candidats doivent être disponibles pour des horaires extensifs pendant les périodes parlementaires.

Qualifications

• Capacités d’analyse juridique et fiscale.
• Fortes capacités rédactionnelles et de synthèse.
• Expérience en matière d’impôt sur le revenu appréciée.

Responsabilités

• Participer à l’élaboration et au suivi des projets de textes législatifs.
• Contribuer à la rédaction de la doctrine administrative.
• Rédiger les réponses aux questions et amendements parlementaires.

Connaissances

Analyse juridique

Capacités rédactionnelles

Maîtrise des outils bureautiques

Sens de l'organisation

Discrétion

Réactivité

Formation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Outils

Word

Excel

Description du poste

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IFIP/ATT – Rédacteur au sein du bureau C1 - Impôt sur le revenu – section 1 H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IFIP/ATT – Rédacteur au sein du bureau C1 - Impôt sur le revenu – section 1 H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application. Elle assure cette mission sur les plans interne, européen et international.
Elle est composée d’un bureau de coordination, d’un bureau de chiffrages et études statistiques et de 5 sous-directions B, C, D, E et F respectivement en charge de la fiscalité des entreprises, des personnes, des transactions et de la TVA, de la fiscalité internationale et de la fiscalité locale.

Au sein de la sous-direction de la fiscalité des personnes, le bureau C1 est compétent pour les principes généraux de l’impôt sur le revenu et du prélèvement de la source (section 1) et le régime des revenus salariaux et assimilés au regard de l'impôt sur le revenu (section 2).

Descriptif de l'employeur (suite)

La section 1 traite des problèmes généraux touchant à l’impôt sur le revenu et de tous les sujets qui s’y rapportent, notamment : - Le champ d’application et la territorialité de l’impôt sur le revenu ; - La détermination du revenu global, le barème de l’impôt et le quotient familial ; - Les charges déductibles du revenu global ; - Les réductions et crédits d’impôt accordés au titre de certaines dépenses à caractère général ou social (non patrimonial), tels que les dons aux organismes d’intérêt général ou les services à la personne ; - Les questions transversales touchant à l’impôt sur le revenu et aux dépenses fiscales associées (plafonnement global) ; - Les règles générales relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Dans son domaine de compétence, le bureau C1 assure l’élaboration de la norme fiscale : participation au processus de décision gouvernemental (réunions interservices, interministérielles, etc.), rédaction de propositions de textes (projets de loi, textes réglementaires, amendements), réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires, rédaction de la doctrine administrative, réponses aux questions des parlementaires, réponses aux demandes de solution, réponses aux demandes des contribuables, des organisations professionnelles ou de leurs conseils, participation à des colloques, des débats et des groupes de travail.

Description du poste

Un rédacteur participe à l’élaboration et au suivi des projets de textes législatifs et réglementaires associés, contribue à la rédaction de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts et aux prises de position de la DLF, instruit les demandes de rescrits sur des questions nouvelles de son domaine de compétence, rédige les réponses aux questions et amendements parlementaires, des autres services de la DGFiP, des autres administrations, des professionnels et des particuliers.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Conditions d'exercice particulières

Compte tenu du calendrier parlementaire, l’agent doit pouvoir se rendre disponible sur des horaires extensifs quelques soirées par an, pendant la période d’examen des lois de finances.

Description du profil recherché

Qualités et compétences recherchées:
• capacités d’analyse juridique et fiscale;
• faculté à formuler des propositions pertinentes et opérationnelles;
• fortes capacités rédactionnelles et de synthèse;
• bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel);
• sens de l’organisation, discrétion, autonomie, aptitudes pour le travail en équipe;
• qualités relationnelles certaines, indispensables au bon fonctionnement de l’équipe;
• réactivité, adaptabilité;
• forte disponibilité.

Une expérience en matière d’impôt sur le revenu serait appréciée.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

139 rue de Bercy, 75012

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

CdB : [e-mail] ; Adj CdB : [e-mail]

Informations générales

Référence

2025-23466

Date de début de publication

22/05/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)