IFIP/ATT - Rédacteur à la division 1 du bureau SJCF-3A H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Paris; Sur place; EUR 40 000 - 55 000; Plein temps

Résumé du poste

Le Ministère de l'Économie recherche un Rédacteur à la division 1 pour des missions juridiques au cœur des politiques publiques. Le poste implique l'instruction des demandes d'agrément et la rédaction de décisions liées aux investissements. Le candidat idéal possède un niveau Master et des compétences en droit fiscal. Une expérience confirmée est attendue, avec une attention particulière apportée aux qualités relationnelles et rédactionnelles.

Qualifications

• Compétences en droit fiscal et droit administratif.
• Maîtrise des délais et qualités rédactionnelles avérées.
• Capacité d’analyse juridique et de synthèse.

Responsabilités

• Instruction des demandes d’agrément et rédaction des projets de décisions.
• Rédaction de mémoires afférents aux réclamations contentieuses.
• Élaboration de notes juridiques sur les attributions de la division.

Connaissances

Aisance relationnelle

Esprit d'équipe

Discrétion

Réactivité

Formation

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Outils

Outils bureautiques

Description du poste

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IFIP/ATT - Rédacteur à la division 1 du bureau SJCF-3A H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-25292

Date de début de publication

10/07/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Intitulé du poste

IFIP/ATT - Rédacteur à la division 1 du bureau SJCF-3A H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Descriptif de l'employeur (suite)

Le bureau des agréments et animation des rescrits (SJCF-3A), placé sous l’autorité d’un chef de bureau (AFIP) et d’un adjoint (AFIPA), est rattaché à la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels.

Il est implanté dans des locaux du Ministère (bâtiment Turgot, Paris 12ème).

Le bureau compte 27 agents répartis dans deux divisions («restructurations d’entreprises» et «outre-meretpatrimoine»), un bureau d’ordre et un secrétariat.

Les missions des deux divisions sont les suivantes:

la division outre-mer et patrimoine, au sein de laquelle se situe le poste à pourvoir, est composée d’un AFIPA chef de division, d’une inspectrice principale adjointe au chef de division et de 7 rédacteurs: elle traite les agréments au titre de la défiscalisation des investissements outre-mer (investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et investissements réalisés dans les départements d’outre-mer hors agréments déconcentrés dans les DDFIP/DRFIP des départements d’outre-mer) et les agréments en faveur du patrimoine national (dations en paiement, trésors nationaux, mécénat) ;
la division restructuration traite les agréments relatifs aux restructurations de sociétés, les agréments relatifs au crédit d’impôt pour l’investissement dans les industries vertes (C3IV) et est également chargée de la promotion et de l’animation de la procédure de rescrit.

Description du poste

Au sein de la division outre-mer – patrimoine, le rédacteur est chargé:

de l’instruction des demandes d’agrément et de la rédaction des projets de décisions d’agrément au titre de la défiscalisation des investissements outre-mer, des dations en paiement, des réductions d’impôt en faveur de l’acquisition par l’État de trésors nationaux et de certains avantages fiscaux attachés au mécénat en faveur du patrimoine national ;
de l’instruction et de la rédaction des projets de réponse aux demandes de solution transmises par les DDFIP et DRFIP sur ces mêmes procédures, en particulier en ce qui concerne la défiscalisation des investissements outre-mer pour laquelle des agréments sont également délivrés par les DRFIP domiennes;
de l’instruction et de la rédaction des mémoires afférents aux réclamations contentieuses dans le cadre des recours formés contre les décisions de refus ou de retraits d’agréments;
de l’élaboration de notes juridiques sur des problématiques afférentes aux attributions de la division et appelant une réflexion approfondie, pouvant le cas échéant aboutir à des propositions de modification des textes législatifs et réglementaires.

Relations avec:
les entreprises et particuliers demandeurs des agréments;
les conseils et professionnels du droit (avocats, notaires, monteurs en défiscalisation);
les DDFIP et DRFIP, notamment les directions situées dans les DOM
l’ensemble des services interlocuteurs habituels du bureau (notamment direction générale des outre-mer au ministère des outre-mer, direction générale du patrimoine au ministère de la culture, DLF, autres bureaux du SJCF…).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Description du profil recherché

Compétences requises:

-connaissances: matières juridiques, principalement en droit fiscal et droit administratif mais aussi en droit civil et en droit des sociétés

- connaissances: maîtrise des outils bureautiques;

- savoir-faire: capacité d’analyse juridique et de synthèse

- savoir-faire: maîtrise des délais

- savoir-faire: qualités rédactionnelles avérées

- savoir-être: réactivité

- savoir-être: rigueur

- savoir-être: aisance relationnelle

- savoir-être: esprit d’équipe

- savoir-être: discrétion sur les sujets sensibles (dossiers particuliers)

Compétences candidat

Compétences

• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

86 allée de Bercy – Bâtiment Turgot 75012 paris

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

• BUREAU AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX