IDIV CN/AP - Adjoint-e-Responsable de la mission « contentieux et gracieux de l'impôt » H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Provence-Alpes-Côte d'Azur; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Une administration publique cherche un(e) adjoint(e) responsable de la mission «contentieux et gracieux de l'impôt» à Aix-en-Provence. Le candidat idéal doit posséder un niveau 6 de diplôme, des compétences en fiscalité et en gestion d'équipe. Des déplacements à Marseille sont à prévoir. Des connaissances en procédures contentieuses sont un atout. Le poste offre un enjeu significatif dans la gestion des affaires fiscales.

Qualifications

• Assurer un visa des dossiers au fil de l’eau.
• Maîtriser les procédures du contrôle interne.
• Savoir décider et être autonome dans la prise de décision.

Responsabilités

• Piloter l’activité des affaires contentieuses et gracieuses.
• Assurer les relations avec le pôle juridictionnel.
• Traiter les réclamations contentieuses et gracieuses.

Connaissances

Maîtrise des procédures du contrôle interne

Manager une équipe avec bienveillance

Excellentes compétences rédactionnelles

Autonomie dans la prise de décision

Connaissances en matière de fiscalité

Formation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Outils

Outils bureautiques

Description du poste

IDIV CN/AP - Adjoint-e-Responsable de la mission «contentieux et gracieux de l'impôt» H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IDIV CN/AP - Adjoint-e-Responsable de la mission «contentieux et gracieux de l'impôt» H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).

Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

Descriptif de l'employeur (suite)

La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône compte 2166 emplois.

Elle dispose de 60 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries).

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

La mission «contentieux et gracieux de l’impôt» est rattachée à l’antenne d’Aix-en-Provence à la division des affaires juridiques de la DRFIP

La Division est implantée sur deux sites : Marseille et Aix-en-Provence.

La division est organisée en 3 pôles :

• Mission contentieux et gracieux de l’impôt
• Mission affaires particulières
• Pôle juridictionnel administratif

Un bureau d’ordre est implanté à Marseille et à Aix-en-Provence.

1. Caractéristiques du service

Le pôle contentieux administratif et gracieux a vocation à traiter les réclamations contentieuses et gracieuses n'entrant pas dans la délégation des chefs de service. Le pôle est en relation constante avec les services pour toute question d’ordre juridique en matière fiscale avec un objectif permanent de soutien, qu’elle concerne la fiscalité des particuliers ou des entreprises.

Le inspecteur divisionnaire assure le pilotage de l’activité des affaires contentieuses et gracieuses au travers du visa des propositions de décisions, des relations avec le pôle juridictionnel, et du cadencement du traitement des dossiers.

Le inspecteur divisionnaire assure également la mission de conciliateur fiscal départemental adjoint.

2. Principaux enjeux

Le flux d’entrée des dossiers en 2024 est de 2978.

• Nbre de gracieux: 86
• Nbre de contentieux: 1556
• Nbre de conciliateurs: 1336

3. Éléments de contexte spécifiques

Les postes d’adjoint(e)s au responsable de division sont implantés à Aix-en-Provence. L’équipe contentieuse est organisée entre Marseille (orientée fiscalité des particuliers) et Aix (orientée fiscalité des professionnels).

Conditions d'exercice particulières

Déplacements à Marseille selon des modalités à définir avec le responsable de division.

Description du profil recherché

1- Savoir-faire

• assurer un visa des dossiers au fil de l’eau ;
• maîtriser les procédures du contrôle interne ;
• manager une équipe avec bienveillance et autorité;
• parfaite loyauté et fiabilité dans le reporting;
• maîtrise des outils bureautiques (une formation à ERICA sera possible).

2 – Savoir-être

• savoir décider, être autonome dans la prise de décision ;
• faire preuve recul, mais aussi, d’une grande réactivité ;
• savoir travailler en équipe.

3 - Catégorie de connaissances

• connaissances affirmées en matière de fiscalité et de procédures (une expérience en service de fiscalité et/ou de contrôle est un atout) ;
• sens de l’analyse juridique et compétences rédactionnelles ;
• connaissances des liaisons entre services ;
• connaissances en matière de procédures contentieuses ;

4 - Niveau d’expériences attendu

Confirmé

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
• SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Adresse: 10 Avenue de la Cible – 13100 AIX EN PROVENCE – Des déplacements à Marseille sont à prévoir.

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Emmanuel GAILLARDON , responsable du pôle Gestion Fiscale Téléphone : 04.91.17.91.57

Informations générales

Référence

2025-26546

Date de début de publication

15/10/2025

Document requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents. Personnes à contacter s'agissant des caractéristiques du poste : • M. Emmanuel GAILLARDON Responsable du pôle Gestion Fiscale ([e-mail], tel : [phone]).• M.François-Xavier DANESI, Responsable de la division des Affaires juridiques ([e-mail], tel : [phone]).

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

• DINR - DIRECTION DES IMPÔTS DES NON RÉSIDENTS