IDIV CN / AP -Adjoint au responsable de la Division du contrôle fiscal - H/F

DRFIP Bouches-du-Rhone; Provence-Alpes-Côte d'Azur; Sur place; EUR 30 000 - 45 000; Plein temps

Résumé du poste

La DRFIP Bouches-du-Rhone recherche un adjoint au responsable de la Division du contrôle fiscal, chargé d'assister dans la gestion des contrôles fiscaux externes et de garantir la qualité des procédures. Ce poste est ouvert aux fonctionnaires et non-fonctionnaires, avec exigences de qualifications spécifiques et une rémunération à négocier selon l'expérience.

Prestations

Télétravail possible

Qualifications

• Savoir-faire : excellentes connaissances en contrôle fiscal et lutte contre la fraude.
• Savoir-être : rigueur, sens de l’organisation et bon relationnel.
• Catégorie de connaissance : compétences avancées en fiscalité des entreprises et des particuliers.

Responsabilités

• Suivi des procédures de contrôle fiscal externe en cours.
• Pilotage de la mission pénale en lien avec les parquets.
• Représentation de la DRFiP 13 auprès des juridictions compétentes.

Connaissances

Excellentes connaissances du contrôle fiscal

Esprit d’analyse et de synthèse

Bonne connaissance des circuits administratifs

Formation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Description du poste

IDIV CN / AP -Adjoint au responsable de la Division du contrôle fiscal - H/F

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : DRFIP Bouches-du-Rhone
  La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
• Localisation : Bouches du Rhône (13), France

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Confirmé

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Non renseigné
• Télétravail possible Oui

1. Caractéristiques du service

La division du contrôle fiscal est dotée de 8 emplois de catégorie A et 3 emplois de catégorie B.

Son encadrement est assuré par un responsable de niveau AFIPA, et de 3 adjoints IDIV CN.

La DRFIP 13 réalise annuellement environ 1 000 opérations de contrôle fiscal externe, dont environ 20% sont d’origine recherche. La lutte contre la fraude est une priorité forte du département.

2. Principaux enjeux

La direction est très bien positionnée sur la lutte contre la fraude fiscale, illustrée notamment par un taux de répressif régulièrement supérieur à 50%. Les dossiers sont souvent transmis aux parquets pour des suites pénales (DOP; plaintes CIF). La direction a dès lors une exigence toute particulière sur la qualité des procédures de contrôle fiscal externe que ce soit en matière purement fiscale (motivation, liquidation des droits..) que sur les aspects procéduraux. Le visa en direction des pièces de procédure des dossiers à enjeux revêt donc une importance stratégique

L’adjoint(e) assistera le responsable de la Division CF notamment dans le pilotage des actions suivantes :

• Suivi des procédures de contrôle fiscal externe en cours, en lien avec les services de contrôle: soutien technique, pilotage du visa en direction des pièces de procédure des dossiers à enjeux, animation de l’accompagnement technique, organisation de point d’information technique, remontée d’informations vers les bureaux de la centrale
• pilotage et animation de la mission pénale: liaisons avec les Parquets près les TJ de Marseille, Aix-en-Provence, et Tarascon, rencontres régulières avec les équipes du Procureur, suivi de l’activité pénale, gestion des audiencements, des appels incidents et des délibérés, liens avec les directions partenaires notamment pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour les appels, suivi statistique
• représentation de la DRFiP 13 auprès du Parquet près le TJ d’Aix en Provence

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN)».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Profil recherché

1- Savoir-faire

• excellentes connaissances du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude
• esprit d’analyse et de synthèse
• bonne connaissance des circuits administratifs, y compris hors DGFiP

2 – Savoir-être

• rigueur et capacité d’organisation
• sens de l’anticipation
• sens marqué du relationnel et qualités d’écoute,
• aptitude au dialogue, aisance à l’oral et sens du partage de l’information
• sens de la communication et capacité à travailler en bonne relation avec des partenaires, notamment ministère de la justice

3 - Catégorie de connaissances

Excellentes connaissances des procédures de contrôle fiscal et de la fiscalité des entreprises et des particuliers

3 - Catégorie de connaissances

Très bonnes connaissances des procédures de contrôle fiscal et de la problématiques recherche (lutte contre la fraude, mobilisation du renseignement externe)

4 - Niveau d’expériences attendu

Confirmé/Expert

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
• Spécialisation Formations générales

Éléments de candidature

Personnes à contacter

M. GAILLARDON : [e-mail]. 04.91.17.91.57

Qui sommes-nous?

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Descriptif du service

La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône compte 2161 emplois.

Elle dispose de 60 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries).

Le réseau local de contrôle fiscal est composé de 8 brigades départementales de vérification (BDV), dont 2 brigades «fraude», de 4 Pôles de programmation et de contrôle (PPC), d’une Brigade de contrôle et de recherche (BCR) et d’un Pôle de contrôle du revenu et du patrimoine (PCRP)

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Vacant à partir du 01/09/2025

Chargée / Chargé de fiscalité

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