[DÉLIBÉRATIONS] Adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa co[...]

Accueil ___ [DÉLIBÉRATIONS] Adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence "Éclairage public"

[DÉLIBÉRATIONS] Adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence "Éclairage public"

Les collectivités membres du SDEC ÉNERGIE sont invitées à délibérer sur l'adhésion de la commune de MONDEVILLE, en vue du transfert de la compétence "Eclairage public".

Adhésion de la commune de MONDEVILLE au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence "Éclairage public"

A l'occasion de son conseil municipal du 16 novembre 2022, la commune de MONDEVILLE a délibéré pour son adhésion au SDEC ÉNERGIE et le transfert de sa compétence "Eclairage Public ", avec l'option 100% lumière à compter du 1er avrl 2023.

Conformément aux dispositions de l'article 5.1 des statuts du syndicat et en application du CGCT, cette demande d’adhésion doit faire l’objet d’un avis favorable du Comité Syndical puis, obtenir la majorité qualifiée des membres du syndicat dans un délai de 3 mois .

Le Préfet pourra, une fois la majorité qualifiée requise obtenue (2/3 des membres représentant 1/2 de la population totale ou 1/2 des membres représentant 2/3 de la population), publier un arrêté actant définitivement cette adhésion et ce transfert de compétence.

A noter que, dans le cas d’un processus d’adhésion, l’absence de délibération du membre dans le délai des trois mois, emporte une décision favorable .

Suite à ladécision favorable du Comité syndical du 15 décembre 2022, la notification de demande d’adhésion de la commune de MONDEVILLE sera adressée aux collectivités membres du SDEC ÉNERGIE le 21 décembre 2022 .

Chaque collectivité adhérente doit à présent inscrire cette demande d'adhésion au syndicat à l'ordre du jour d'un conseil municipal, communautaire ou syndical se réunissant AVANT LE 23 MARS 2023 et nous communiquer la date du dudit conseil dès que possible (tél : 02 31 06 91 73 ou nous envoyer un message ).

Toute collectivité membre de notre syndicat est donc tenue d'exprimer son avis sur toute nouvelle demande d'adhésion.

EN RÉSUMÉ, à défaut de délibération dans ce délai, soit avant le 23 mars 2023, la décision de la collectivité pour l'adhésion de la commune de MONDEVILLE, sera réputée favorable.

Les modéles de délibération sont à disposition des collectivités dans les documents à télécharger ci-dessous.

Merci d'avance aux collectivités de nous informer au plus tôt de leur avis sur ce projet de délibération.
 

Les collectivités membres du SDEC ÉNERGIE sont invitées à délibérer sur l'adhésion de la commune de MONDEVILLE, en vue du transfert de la compétence "Eclairage public".

Adhésion de la commune de MONDEVILLE au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence "Éclairage public"

A l'occasion de son conseil municipal du 16 novembre 2022, la commune de MONDEVILLE a délibéré pour son adhésion au SDEC ÉNERGIE et le transfert de sa compétence "Eclairage Public ", avec l'option 100% lumière à compter du 1er avrl 2023.

Conformément aux dispositions de l'article 5.1 des statuts du syndicat et en application du CGCT, cette demande d’adhésion doit faire l’objet d’un avis favorable du Comité Syndical puis, obtenir la majorité qualifiée des membres du syndicat dans un délai de 3 mois .

Le Préfet pourra, une fois la majorité qualifiée requise obtenue (2/3 des membres représentant 1/2 de la population totale ou 1/2 des membres représentant 2/3 de la population), publier un arrêté actant définitivement cette adhésion et ce transfert de compétence.

A noter que, dans le cas d’un processus d’adhésion, l’absence de délibération du membre dans le délai des trois mois, emporte une décision favorable .

Suite à ladécision favorable du Comité syndical du 15 décembre 2022, la notification de demande d’adhésion de la commune de MONDEVILLE sera adressée aux collectivités membres du SDEC ÉNERGIE le 21 décembre 2022 .

Chaque collectivité adhérente doit à présent inscrire cette demande d'adhésion au syndicat à l'ordre du jour d'un conseil municipal, communautaire ou syndical se réunissant AVANT LE 23 MARS 2023 et nous communiquer la date du dudit conseil dès que possible (tél : 02 31 06 91 73 ou nous envoyer un message ).

Toute collectivité membre de notre syndicat est donc tenue d'exprimer son avis sur toute nouvelle demande d'adhésion.

EN RÉSUMÉ, à défaut de délibération dans ce délai, soit avant le 23 mars 2023, la décision de la collectivité pour l'adhésion de la commune de MONDEVILLE, sera réputée favorable.

Les modéles de délibération sont à disposition des collectivités dans les documents à télécharger ci-dessous.

Merci d'avance aux collectivités de nous informer au plus tôt de leur avis sur ce projet de délibération.
 

Contact : Assemblées - Envoyer un message

• Calvados
• Date : 15 décembre 2022

PDF à consulter

. Modèle COMMUNES - Délibération adhésion Mondeville
. Modèle EPCI - Délibération adhésion Mondeville
. Modèle CU - Délibération adhésion Mondeville
. Modèle SIVOM - Délibération adhésion Mondeville

Fichier Word à consulter

. Modèle COMMUNES - Délibération adhésion Mondeville
. Modèle EPCI - Délibération adhésion Mondeville
. Modèle CU - Délibération adhésion Mondeville
. Modèle SIVOM - Délibération adhésion Mondeville