Chargé de missions/projet : mise en oeuvre de la réforme autorisations - CDD 1 an (SURC1399) H/F

Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS Occitanie); Occitanie; Sur place; EUR 35 000 - 50 000; Plein temps

Résumé du poste

L'Agence Régionale de Santé Occitanie recherche un Chargé de missions/projet pour mettre en œuvre la réforme des autorisations. Le candidat devra suivre la réglementation, délivrer des autorisations et gérer des recours administratifs. Des compétences en droit administratif et en travail d'équipe sont essentielles.

Qualifications

• Expérience en droit administratif et environnement institutionnel.
• Capacité d’analyse, expression écrite/orale, travail en équipe.

Responsabilités

• Suivi de la réglementation et animation de points d’actualité juridique.
• Délivrance des autorisations des établissements de santé.
• Suivi des recours administratifs et contentieux.

Connaissances

Droit administratif général

Capacité d’analyse et de synthèse

Expression écrite et orale

Travail en équipe

Formation

Cadre légal et réglementaire des autorisations sanitaires

Stratégie régionale

Projet Régional de Santé

Description du poste

Chargé de missions/projet : mise en oeuvre de la réforme autorisations - CDD 1 an (SURC1399) H/F

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS Occitanie)
• Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
• Nature du contrat Non renseigné
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Management Non renseigné
• Télétravail possible Non renseigné

Activités principales :

Veille juridique : Les décisions d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds faisant régulièrement l’objet de recours administratifs et/ou contentieux, il est indispensable de les sécuriser juridiquement. Le cadre est donc chargé de :
➢ Suivre l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence relatives au régime des autorisations (veille juridique) ;
➢ Animer un point d’actualité juridique mensuel au sein du service Autorisations et au sein de l’UOS ;
➢ Sécurisation juridique de la mise en oeuvre de la réforme des autorisations ;
➢ Rédaction de supports synthétiques sur les CI et CTF

Délivrance des autorisations des établissements de santé :
➢ rédaction des décisions, contrôle des notifications faites par les gestionnaires ;
➢ tenue d’un tableau de bord de suivi global des arbitrages et des décisions en découlant.
➢ Sécurisation des projets de décisions de caducité et/ou d’injonction préparées par les gestionnaires ;
➢ instruction éventuelle de dossiers en lien avec les cadres du service

Suivi et instruction des recours administratifs et contentieux :
➢ en lien avec le cadre référent autorisations /sécurisation juridique et le service juridique : soutien à la rédaction des mémoires en défense, rédaction des réponses aux recours gracieux et hiérarchiques,
➢ Assurer le suivi des procédures administratives et contentieuses par un tableau de bord sécurisant le respect des délais.

Appui à l’organisation des Commissions spécialisées CSOS dont le service assure le secrétariat :
➢ supervise l’édition de cartes régionales des implantations sanitaires, et veille à leur actualisation, en lien avec le Pôle Stat
➢ Coordination d’un travail d’équipe pour la collecte, la relecture et l’uniformisation des rapports d’instruction
➢ Appui au cadre en charge de l’élaboration des ordres du jour et des convocations
➢ Appui à l’équipe cadre/gestionnaire CSOS dans la veille au bon fonctionnement de la commission, au respect du calendrier et des formalismes liés à l’instance
➢ Intégration des comptes rendus (observations des membres de la cosos) dans le tableau de bord de suivi des décisions.

Profil recherché

Savoir :
- Droit administratif général
- Environnement institutionnel
- Cadre légal et réglementaire des autorisations sanitaires
- Stratégie régionale, Projet Régional de Santé

Savoir-Faire :
- Capacité d’analyse et de synthèse
- Expression écrite et orale
- Travail en équipe

Savoir-être :
- Autonomie, Rigueur, Capacité d’adaptation, Capacité d’initiative, Réactivité, esprit d’équipe

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