[DÉLIBÉRATIONS] Adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE pour le t[...]

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[DÉLIBÉRATIONS] Adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence "Éclairage public"

Les collectivités membres du SDEC ÉNERGIE sont invitées à délibérer sur l'adhésion de la Communauté de communes BAYEUX INTERCOM, en vue du transfert de la compétence "Eclairage public".

Adhésion de la communauté de communes BAYEUX INTERCOM au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence "Éclairage public"

A l'occasion de son conseil communautaire du 3 mars 2022, la Communauté de communes BAYEUX INTERCOM a délibéré pour son adhésion au SDEC ÉNERGIE et le transfert de sa compétence "Eclairage Public " de ses zones d'activités économiques.

Conformément aux dispositions de l'article 5.1 des statuts du syndicat et en application du CGCT, cette demande d’adhésion doit faire l’objet d’un avis favorable du Comité Syndical puis, obtenir la majorité qualifiée des membres du syndicat dans un délai de 3 mois .

Le Préfet pourra, une fois la majorité qualifiée requise obtenue (2/3 des membres représentant 1/2 de la population totale ou 1/2 des membres représentant 2/3 de la population), publier un arrêté actant définitivement cette adhésion et ce transfert de compétence.

A noter que, dans le cas d’un processus d’adhésion, l’absence de délibération du membre dans le délai des trois mois, emporte une décision favorable .

Chaque collectivité adhérente doit à présent inscrire cette demande d'adhésion au syndicat à l'ordre du jour d'un conseil municipal, communautaire ou syndical se réunissant AVANT LE 30 JUIN 2022 et nous communiquer la date du dudit conseil dès que possible (tél : 02 31 06 91 73 ou direction@sdec-energie.fr ).

Toute collectivité membre de notre syndicat est donc tenue d'exprimer son avis sur toute nouvelle demande d'adhésion.

EN RÉSUMÉ, à défaut de délibération dans ce délai, soit avant le 30 juin 2022, la décision de la collectivité pour l'adhésion de la Communauté de communes BAYEUX INTERCOM, sera réputée favorable.

Les modéles de délibération sont à disposition des collectivités dans les documents à télécharger ci-dessous.

Merci d'avance aux collectivités de nous informer au plus tôt de leur avis sur ce projet de délibération.
 

Les collectivités membres du SDEC ÉNERGIE sont invitées à délibérer sur l'adhésion de la Communauté de communes BAYEUX INTERCOM, en vue du transfert de la compétence "Eclairage public".

Adhésion de la communauté de communes BAYEUX INTERCOM au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence "Éclairage public"

A l'occasion de son conseil communautaire du 3 mars 2022, la Communauté de communes BAYEUX INTERCOM a délibéré pour son adhésion au SDEC ÉNERGIE et le transfert de sa compétence "Eclairage Public " de ses zones d'activités économiques.

Conformément aux dispositions de l'article 5.1 des statuts du syndicat et en application du CGCT, cette demande d’adhésion doit faire l’objet d’un avis favorable du Comité Syndical puis, obtenir la majorité qualifiée des membres du syndicat dans un délai de 3 mois .

Le Préfet pourra, une fois la majorité qualifiée requise obtenue (2/3 des membres représentant 1/2 de la population totale ou 1/2 des membres représentant 2/3 de la population), publier un arrêté actant définitivement cette adhésion et ce transfert de compétence.

A noter que, dans le cas d’un processus d’adhésion, l’absence de délibération du membre dans le délai des trois mois, emporte une décision favorable .

Suite à la décision favorable du Comité syndical du 24 mars dernier , la notification de demande d’adhésion de la communauté de commune BAYEUX INTERCOM a été adressée aux collectivités membres du SDEC ÉNERGIE .

Chaque collectivité adhérente doit à présent inscrire cette demande d'adhésion au syndicat à l'ordre du jour d'un conseil municipal, communautaire ou syndical se réunissant AVANT LE 30 JUIN 2022 et nous communiquer la date du dudit conseil dès que possible (tél : 02 31 06 91 73 ou direction@sdec-energie.fr ).

Toute collectivité membre de notre syndicat est donc tenue d'exprimer son avis sur toute nouvelle demande d'adhésion.

EN RÉSUMÉ, à défaut de délibération dans ce délai, soit avant le 30 juin 2022, la décision de la collectivité pour l'adhésion de la Communauté de communes BAYEUX INTERCOM, sera réputée favorable.

Les modéles de délibération sont à disposition des collectivités dans les documents à télécharger ci-dessous.

Merci d'avance aux collectivités de nous informer au plus tôt de leur avis sur ce projet de délibération.
 

Contact : Nathalie NIGAIZE - Responsable Assemblées - 02 31 06 91 73 - Envoyer un message

• Calvados
• Date : 30 mars 2022

PDF à consulter

. Modèle COMMUNES - Délibération adhésion Bayeux Intercom
. Modèle EPCI- Délibération adhésion Bayeux Intercom
. Modèle SIVOM - Délibération adhésion Bayeux Intercom

Fichier Word à consulter

. Modèle COMMUNES - Délibération adhésion Bayeux Intercom
. Modèle EPCI - Délibération adhésion Bayeux Intercom
. Modèle SIVOM - Délibération adhésion Bayeux Intercom