Juriste contrat et droit et des assurances - CDI - H/F

JR France; Palaiseau; Sur place; EUR 35 000 - 55 000; Plein temps

Résumé du poste

A leading company in the health sector is seeking a legal advisor to ensure compliance with data protection regulations. The role involves advising health professionals and public authorities, drafting legal documents, and contributing to the development of institutional doctrine. Ideal candidates will have a Master's degree in health law and at least three years of experience in the field.

Prestations

Cadre agréable

Salle de sport

Formation et développement professionnel

Qualifications

• Expérience d’au moins trois ans dans le domaine de la santé.
• Bonne connaissance de la réglementation sur la protection des données personnelles.

Responsabilités

• Analyser les demandes d’autorisation ou d’avis.
• Rédiger des projets de délibération et de rapports.
• Effectuer une veille juridique et sectorielle.

Connaissances

Rigueur

Sens de l’organisation

Excellentes qualités de synthèse

Expression écrite

Collaboration

Prise de parole en public

Formation

Master 2 en droit de la santé

Description du poste

Client:

CNIL

Location:

France

Job Category:

Legal / Data Protection

Online job hunting tools

-

EU work permit required:

Yes

Job Reference:

611804469826420736032760

Job Views:

4

Posted:

17.05.2025

Expiry Date:

01.07.2025

Job Description:

L’équipe, au sein de la direction de l’accompagnement juridique, intégrera le service de la santé, composé de onze personnes, dont la cheffe de service et son adjointe. Les juristes de cette équipe accompagnent les organismes publics et privés intervenant dans les secteurs de la santé, du système de soins, de l’assurance maladie, ainsi que de la recherche médicale. Ils instruisent, en lien avec le service de l’expertise technologique, les formalités préalables en matière de traitement de données de santé et proposent des référentiels destinés à encadrer et simplifier ces démarches.

Votre rôle

Vous conseillerez l’ensemble des acteurs du secteur de la santé (professionnels de santé, établissements, industriels, etc.) et les pouvoirs publics dans la mise en conformité de leurs traitements avec le RGPD et la loi « informatique et libertés ». Vous contribuerez à l’élaboration de la doctrine de l’institution en rédigeant des décisions et des avis sur des projets de textes touchant à la santé publique (lois, décrets, arrêtés). Vous participerez à l’élaboration de référentiels visant à encadrer les pratiques des acteurs du secteur.

Vos missions

• Analyser les demandes d’autorisation ou d’avis présentées par les responsables de traitement ;
• Rédiger des projets de délibération et de rapports à présenter au collège de la CNIL ;
• Renseigner et conseiller les responsables de traitement et leurs sous-traitants ;
• Contribuer à l’élaboration de la doctrine de la Commission en créant des outils pour faciliter la compréhension de la réglementation ;
• Effectuer une veille juridique et sectorielle ;
• Contribuer à la cohérence de la doctrine en apportant une expertise sur des dossiers complexes ;
• Communiquer auprès des professionnels et représenter la CNIL lors d’interventions publiques et dans des groupes de travail.

Qui êtes-vous ?

• Titulaire d’un Master 2 en droit de la santé ;
• Expérience d’au moins trois ans dans le domaine de la santé, idéalement sur des questions liées aux recherches en santé et au numérique ;
• Bonne connaissance de la réglementation sur la protection des données personnelles ;
• Bonne connaissance des acteurs du secteur ;
• Rigueur, sens de l’organisation, respect des délais ;
• Excellentes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
• Esprit d’équipe et collaboration ;
• Aisance à la prise de parole en public.

Pourquoi nous rejoindre ?

Contribuer à une mission ayant un impact social, évoluer dans un environnement de formation et de développement professionnel, bénéficier d’un cadre agréable (crèche, salle de sport, etc.).

Conditions du poste

Poste en catégorie A, CDI, statut d’agent contractuel de l’État. Ouvert uniquement aux citoyens français. Rémunération entre 35K€ et 55K€, primes incluses. Date de prise de poste : dès que possible.

Envoyez votre CV et lettre de motivation à [e-mail] avec la référence JSAN, avant le 30 mai 2025.

Note : Si vous n’êtes pas titulaire d’un passeport français, un permis de travail peut être nécessaire. Consultez notre blog pour plus d’informations.