DLPAJ - Consultant juridique en droit européen, international et institutionnel

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques; Paris; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Le ministère de l'intérieur recherche un consultant juridique spécialisé en droit européen et international. Ce poste implique des responsabilités variées, notamment la rédaction de mémoires et le suivi de contentieux auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Le candidat idéal doit avoir des compétences juridiques éprouvées à un niveau expert, ainsi que de bonnes capacités rédactionnelles et analytiques. Ce poste offre la possibilité d'évoluer dans un environnement stimulant au sein de la fonction publique.

Prestations

Télétravail possible

Jours de RTT

Qualifications

• Niveau expert en compétences juridiques requis.
• Bonne maîtrise de l’anglais écrit (juridique).
• Compétences en informatique - bureautique exigées.

Responsabilités

• Rédaction des mémoires en défense et analyses juridiques.
• Participation à la veille juridique et suivi des contentieux.
• Interlocuteur dans les relations avec des autorités externes.

Connaissances

Compétences juridiques

Analyse

Rédaction

Autonomie

Relations humaines

Adaptabilité

Expression orale

Formation

Diplôme en droit

Description du poste

DLPAJ - Consultant juridique en droit européen, international et institutionnel

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Télétravail possible Oui

Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales:
Le/la consultant(e) juridique est chargé(e) des fonctions suivantes :
Domaine institutionnel (environ 80% de l’activité)
- rédaction des mémoires en défense et/ou d’analyses juridiques en matière :
> de QPC concernant le périmètre du ministère de l’intérieur (MI) et de droit constitutionnel
> de droit d’accès aux documents administratifs
> de droit électoral
> d'accès par dérogation aux archives de la DLPAJ non librement communicables
- rédaction et suivi des réponses du MI aux autorités administratives indépendantes (AAI) (DDD, CGLPL, CNCDH)
- contribuer à la veille juridique
Domaine européen et international (environ 20% de l’activité)
- rédaction des observations en défense dans les contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) intéressant le MI (hors droit des étrangers)
- suivi de l’exécution des arrêts CEDH et rédaction des réponses au SERVEX
- rédaction des observations en défense devant des comités internationaux aux fonctions quasi juridictionnelles (Comité européen des droits sociaux et Comité des droits de l’homme)
- suivi, coordination et/ou analyse des procédures précontentieuse et contentieuse de l’Union européenne intéressant le MI (notamment : questions préjudicielles)
- analyses juridiques diverses, en particulier dans le domaine des droits fondamentaux et du droit européen conventionnel
- analyse de droit comparé sur des sujets intéressant le MI
- contribuer à la veille juridique
Votre environnement professionnel:
• Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives.
En son sein, le BDCEII assure essentiellement :
- le conseil et le contentieux du droit d’accès aux documents administratifs et, dans une moindre mesure, du droit d'accès par dérogation aux archives de la DLPAJ non librement communicables
- la défense dans les contentieux CEDH (hors droit des étrangers) voire devant des comités internationaux en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- la défense à l’occasion des QPC soulevées devant le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel en liaison avec le secrétariat général du gouvernement
- la défense dans les contentieux électoraux
- le rôle de correspondant pour les AAI
- une veille juridique et des consultations juridiques dans la sphère de ses compétences
• Composition et effectifs du service
1 chef de bureau (conseiller d’administration), 1 adjoint (A), 3 consultants (A).
• Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau ou son adjoint.
• Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des services du ministère (DGPN, DGGN, DGEF, DGCL, DGSCGC, SG, DSCR, DAEI…), le SGG, les AAI et les juridictions administratives.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives: L’expérience pratique acquise dans ce poste, notamment en termes d’approfondissement du droit public et en matière de droit fondamentaux, permet d’évoluer dans des environnements administratifs variés, voire de passer des concours internes avec des compétences juridiques certaines.
Durée attendue sur le poste: 3 ans.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[e-mail]
[e-mail]

Localisation administrative et géographique / Affectation:
Ministère de l’intérieur
Secrétariat général (SG)
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (CJC)
Bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel (12ème bureau)
11 rue des Saussaies – 75008 Paris (Immeuble Jean Moulin 3ème étage)
Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clemenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)
Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : FPJUR010
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):
Temps de travail sur emploi-type 2:
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUR002A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:
Code fiche de l’emploi-type 2(REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2:

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Le poste nécessitant une grande polyvalence juridique est particulièrement approprié pour un agent motivé par la pratique du droit public relevant des droits fondamentaux, notamment en matière de contentieux administratif, constitutionnel et conventionnel. Une bonne maîtrise de l’anglais écrit (juridique) est nécessaire.
Nécessitant de travailler en transversalité, ce poste implique à la fois une grande autonomie dans l’organisation de son travail et une aptitude réelle au dialogue avec les différents interlocuteurs au sein du MI.
La durée du travail est calculée sur la base de 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT.
Qui contacter? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
M. Sylvain LAMIRAULT, chef du bureau, [e-mail] - 01.49.27.45.69
Mme Elfriede RIGALLE, adjointe au chef de bureau, [e-mail] - 01.40.07.26.52
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 01/11/2025

Rédactrice / Rédacteur juridique

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