DIPN26/Gestionnaire du contentieux contraventionnel auprès du secrétariat de l'OMP à Valence

Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST; Valence; Hybride; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Un service public de sécurité à Valence recherche un Gestionnaire du contentieux contraventionnel. Vous serez en charge des procédures juridiques et de la coordination avec les services publics. Le candidat idéal a des compétences techniques et juridiques, ainsi que d'excellentes aptitudes relationnelles. Le contrat est à durée indéterminée avec des possibilités de télétravail.

Prestations

Télétravail possible

29 RTT par an

Qualifications

• Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir.
• Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis.
• Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis.

Responsabilités

• Assurer le suivi des procédures contraventionnelles.
• Préparer les dossiers d'audience et les mises en forme légales.
• Assurer la coordination avec les services publics pour le recouvrement des amendes.

Connaissances

Compétences en informatique

Compétences juridiques

Travail en équipe

Relation humaine

Sens de l'organisation

Adaptabilité

Accueil

Description du poste

DIPN26/Gestionnaire du contentieux contraventionnel auprès du secrétariat de l'OMP à Valence

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Localisation : DIPN26/secrétariat OMP VALENCE Bâtiment de la DDT Drôme– 4 place Laënnec – 26000 VALENCE

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Confirmé

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Groupe RIFSEEP: 1

• Catégorie Catégorie C (employé)
• Télétravail possible Oui

Vos activités principales:
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux, pré contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants
- Préparer les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique
- Préparer les dossiers en ordonnance pénale
- Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assurer l'accueil physique/téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat
- Effectuer des recherches documentaires, assurer une veille juridique et de jurisprudence
- Gérer la documentation juridique
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Le secrétariat OMP est chargé de la gestion du contentieux contraventionnel et des procédures amendes forfaitaires/amendes forfaitaires majorées et des procédures pour les trois circonscriptions

Composition et effectifs du service :
Le service est composé de 10 personnels administratifs de catégorie C encadrés par une secrétaire administrative (personnel de catégorie B).

Liaisons hiérarchiques :
Chef d’Etat-Major départemental et ses adjoints, Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale

Liaisons fonctionnelles :
Tribunal, mairies, police municipale, trésor public, gendarmerie et préfecture

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir-être :
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir - niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2025

Qui contacter?
Cheffe OMP: Tél: [phone]
Chef Etat-Major ou adjoint: Tél: [phone] ou 22 11 -
Cheffe du BRHA : Tél: [phone] - [e-mail]

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Cheffe OMP : [e-mail] / Cheffe du BRHA : [e-mail]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):
Temps de travail sur emploi-type 2:
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:1

Code fiche de l’emploi-type 2(REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie)
40h30 par semaine en horaires variables générant 29 RTT
Pour les fonctionnaires, éligibilité à l’indemnité de sujétion spéciale attribuée aux personnels administratifs et techniques de la Police Nationale (ISSPATS)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat:
- 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 08/03/2025

Spécialiste du contentieux

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