DGDDI (DG-JCF1) Rédacteur en charge du contentieux Fraude à l'exportation – TVA et métaux préci[...]

Ministère - Ministère de l'Économie; Romainville; Sur place; EUR 35 000 - 45 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution gouvernementale recrute un Rédacteur en charge du contentieux des Fraudes à l’exportation à Romainville. Le candidat doit posséder des compétences en droit et avoir un bon sens de l’analyse. Les responsabilités incluent la gestion des dossiers de contentieux et la rédaction de notes juridiques. Ce poste offre une perspective enrichissante dans un environnement stimulant.

Qualifications

• Capacité d'analyse et de synthèse.
• Respect des échéanciers pour les dossiers contentieux.
• Compétences en rédaction juridique.

Responsabilités

• Analyser les dossiers contentieux relatifs aux métaux précieux.
• Préparer des propositions pour le Comité du contentieux fiscal.
• Assurer le suivi des dossiers avec les avocats.

Connaissances

Droit / réglementation

Environnement administratif

Analyse d'informations

Travail en équipe

Rigueur

Formation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Description du poste

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DGDDI (DG-JCF1) Rédacteur en charge du contentieux Fraude à l'exportation – TVA et métaux précieux H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Intitulé du poste

DGDDI (DG-JCF1) Rédacteur en charge du contentieux Fraude à l'exportation – TVA et métaux précieux H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

DGDDI
Sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude
Affaires juridiques et contentieuses - JCF1

11 rue des Deux Communes - 93558 MONTREUIL

RER A station Vincennes - Métro ligne 1 arrêt Bérault.

Le bureau Affaires juridiques et contentieuses est chargé des études juridiques pour le compte des autres bureaux de la direction générale et des services déconcentrés. Il participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et veille à leur mise en œuvre. Il est chargé de l’interprétation du droit communautaire et s’assure de sa mise en œuvre.

Le bureau Affaires juridiques et contentieuses est également responsable de la politique contentieuse de l’administration des douanes et de la gestion des affaires contentieuses civiles, pénales et administratives, ainsi que des relations entre l’administration des douanes et les services du ministère de la justice. Il assure la diffusion aux services des instructions portant sur le contentieux, coordonne l’activité contentieuse des services et veille à l’harmonisation des pratiques administratives concernant les règlements transactionnels ou judiciaires des affaires.

Le bureau JCF1 comprend 30 agents. Il est structuré en trois sections:

–affaires juridiques générales;

–contentieux dédouanement et prohibition, MOA.

–contentieux financiers et réglementations économiques;

Le poste proposé relève de cette dernière section.

Description du poste

Le poste à pourvoir a pour périmètre le traitement du contentieux relatif à la garantie des métaux précieux, aux bordereaux de vente en détaxe (exonératon de TVA à l’exportation) et TVA à l’importation.

Dans ses domaines de compétence, le titulaire du poste analyse les dossiers des directions régionales relevant du seuil de compétence transactionnel de la DG et prépare les propositions de suites contentieuses. Lorsqu’une proposition de pénalité transactionnelle est définie, il présente, le cas échéant, le dossier auprès du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Le titulaire du poste traite également des réclamations des particuliers s’agissant des suites réservées aux procédures (demande de remise gracieuse, de réduction du montant de pénalités infligées).

Pour les dossiers portés en justice ou susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation, le titulaire du poste examine l’opportunité de ce pourvoi et assure le suivi du dossier avec l’avocat représentant la douane auprès de la Cour de cassation (saisine et validation du projet de mémoire).

Dans le cadre de la politique de maîtrise des risques et de sécurisation du contentieux, le titulaire du poste est chargé d’effectuer chaque année le recensement des anomalies contentieuses constatées lors du traitement des dossiers analysés par le bureau JCF1.

Le titulaire du poste est en contact régulier avec les bureaux de la direction générale, notamment les bureaux contributions indirectes et transport fiscalité européenne, ainsi qu’avec les pôles d’orientation des contrôles des directions régionales. Il est le point de contact des assistants spécialisés douaniers en poste dans les juridictions et les réunit une fois par an.

Des missions transverses peuvent être ponctuellement attribuées (participation à l’organisation du séminaire des agents poursuivants, groupe de travail contrôle interne, barème transactionnel...).

En lien avec la section affaires juridiques, il répond également aux consultations juridiques des bureaux de la direction générale et des directions régionales sur les sujets relevant de son portefeuille et rédige, le cas échéant, des notes d’instruction aux services, des notes d’information voire des projets de réponse à la signature du ministre.

Ce poste nécessite des capacités d’analyse et de synthèse, des capacités rédactionnelles, le goût du travail en équipe ainsi qu’un grand sens de l’organisation et de la rigueur, notamment le respect des échéanciers des dossiers contentieux en général (prescription, audience…).

Le portefeuille de dossiers contentieux confiés est susceptible d’évoluer selon les contrôles mis en œuvre par les services.

Conditions d'exercice particulières

Principales activités :

Analyse de dossiers contentieux et de questions juridiques, recherche et élaboration de solutions, rédaction desdites solutions.

Participation aux groupes de travail sur la détaxe et la garantie des métaux précieux.

Principaux interlocuteurs :

Bureaux contributions indirectes - bureau transport fiscalité européenne - les pôles d’orientation des contrôles des directions régionales.

Description du profil recherché

Les compétences mises en œuvre sur le poste

Droit / réglementation (RIME)

Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)

Développer un raisonnement juridique

Travailler en équipe (RIME)

Travailler en réseau (RIME)

Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)

Maîtriser les délais (RIME)

Esprit d’équipe (RIME)

Discrétion(RIME)

Alain LEFEBVRE, chef de bureau: [e-mail]

Cédric DIAT, chef de section: [e-mail]

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L. 332-2 du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

[e-mail] / [e-mail]

Informations générales

Référence

2025-25937

Date de début de publication

02/09/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV + lettre de motivation.- Pour les fonctionnaires: joindre également les 3 derniers comptes rendus d'entretienprofessionnel et le dernier arrêté de situation administrative- Pour les candidats contractuels : joindre également le diplôme le plus élevé en rapport avec les fonctions.

Directions et Services

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

• Agence des participations de l'État (APE)
• Service des ressources humaines (SRH 1 et SRH 2)