DGDDI (DG-COMINT3) - Rédacteur à la cellule Instruments de politique commerciale (cat. A) H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Romainville; Hybride; EUR 40 000 - 50 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution gouvernementale recherche un rédacteur pour négocier et défendre les intérêts des entreprises françaises au niveau européen. Le candidat idéal doit avoir une formation en droit ou en réglementation et être capable de travailler en équipe. Le poste est localisé à Romainville, avec possibilité de télétravail.

Prestations

Télétravail possible

Qualifications

• Analyser une information, un document, une réglementation.
• Négocier.
• Travailler en équipe.

Responsabilités

• Négocier et défendre les intérêts des entreprises françaises à l’échelle européenne.
• Participer à des actions de formation professionnelle.
• Suivre certaines réglementations relatives à la politique commerciale.

Connaissances

Droit / réglementation

Environnement administratif, institutionnel et politique

Bureautique et outils collaboratifs

Formation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Description du poste

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DGDDI (DG-COMINT3) - Rédacteur à la cellule Instruments de politique commerciale (cat. A) H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-25772

Date de début de publication

13/08/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV + lettre de motivation.
-Pour les fonctionnaires: joindre également les 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel et le dernier arrêté de situation administrative
-Pour les candidats contractuels : joindre également le diplôme le plus élevé en rapport avec les fonctions.

Directions et Services

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Intitulé du poste

DGDDI (DG-COMINT3) - Rédacteur à la cellule Instruments de politique commerciale (cat. A) H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Le bureau de la réglementation tarifaire et commerciale (COMINT3) est un bureau réglementaire en charge des trois «fondamentaux» de la douane (espèce, origine et valeur en douane), des remboursements de ressources propres, de la mise en œuvre des accords de partenariat économique, des mesures de politique commerciale ainsi que des questions de protection des droits de propriété intellectuelle (gestion des demandes d’intervention notamment).

Le bureau COMINT3 (24 agents) comporte deux sections regroupant les activités de la manière suivante:
- une section Politique commerciale constituée des cellules Instruments de politique commerciale (IPC), Origine et Propriété intellectuelle;
- une section Politique tarifaire constituée des cellules Nomenclature, Valeur et Remboursement, toutes liées à la taxation douanière.

La cellule Instruments de politique commerciale (4 agents) est chargée du suivi et de la mise en œuvre réglementaire:
- des mesures de défense commerciale (contrôle du commerce extérieur, droits antidumping, mesures de rétorsion)
- de la surveillance des produits sidérurgiques
- des suspensions et contingents tarifaires autonomes
- des suspensions tarifaires aéronautiques, civiles et militaires
- des suspensions applicables au domaine maritime
- des accords commerciaux (ALE, SPG)
- des mesures tarifaires (gestion des contingents tarifaires gérés au fur et à mesure, contrôles de crédibilité)
- de la maîtrise d'ouvrage de l’application QUOTA2

Descriptif de l'employeur (suite)

Compte tenu de l’importance des intérêts français en jeu sur ce poste (plus de 100 millions d’euros par an d’économies pour les entreprises françaises), ce poste fonctionne en binôme afin d’éviter toute rupture dans le suivi des négociations.

Description du poste

Le(la) rédacteur(trice) sera amené(e) à travailler en équipe avec son binôme sur les différents sujets traités au sein de la cellule. Il(elle) sera plus particulièrement chargé(e)des sujets suivants:

Négocier et défendre les intérêts des entreprises françaises à l’échelle européenne (suspensions des droits autonomes et contingents tarifaires autonomes):
- participer au groupe de travail «Économie tarifaire» présidé par la Commission européenne (DG TAXUD) (deux cycles annuels incluant chacun 3 réunions) et défendre les demandes et des oppositions des sociétés françaises auprès de la Commission européenne et des autres États membres

- étudier la recevabilité des dossiers français de demandes de suspensions/contingents et traiter les oppositions de producteurs français (étude conjointe avec la cellule Nomenclature et le SCL pour l’aspect technique, échanges réguliers avec les sociétés demanderesses, les fédérations professionnelles et la Commission européenne)

- examiner les demandes de suspensions/contingents des autres États membres pour identifier des intérêts français

- suivre les négociationset informer les opérateurs jusqu’à la publication des règlements définitifs

- échanger quotidiennement avec la Commission et les représentants des autres délégations des EM quant au suivi des dossiers

- développer les liens avec les fédérations, les administrations partenaires (plus particulièrement la DGT et la DGE) et les PAE pour cibler les entreprises susceptibles de pouvoir bénéficier des suspensions et accentuer l’effort en direction des PME et des ETI

- participer à l’élaboration des instructions pour le groupe union douanière (GUD) du Conseil de l’UE

- rédiger des notes d’information sur l’état des négociations et les dossiers de demande ou d’opposition sensibles

Participer à la communication interne et externe:

- intervenir auprès de fédérations professionnelles et entreprises de secteurs clés

- participer à des actions d’information en lien avec la MA2E et/ou des PAE

- actualiser les supports de communication interne et externe

Participer aux actions de formation professionnelle internes et externes:

Formations générales ou thématiques auprès des services déconcentrés, de la DNRFP (écoles des douanes) et des organismes professionnels

Dans son champ d’activités, le(la) rédacteur(trice) sera également amené(e) à:

- apporter son expertise réglementaire sur les dossiers soumis au bureau COMINT3 par les services, les opérateurs, les autres directions du Ministère de l’Économie et des finances ou d’autres ministères

- participer aux éventuels audits de la Commission européenne

- contribuer à la mise à jour des instructions aux services et des circulaires

- suivre certaines réglementations relatives à la politique commerciale de manière ponctuelle et en soutien du deuxième binôme de la cellule

De façon ponctuelle, appuyer la maîtrise d’ouvrage (MOA) de l’application QUOTA2

Conditions d'exercice particulières

2°) Niveau hiérarchique du responsable direct: IP2

3°) Nombre d’agents au sein de la section : 13 agents dont 4 à la cellule Instruments de politique commerciale

Conditions particulières d'exercice

• Pics saisonniers
• Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail

Dossiers en cours et à venir :

- suivi des dossiers de suspensions et contingents tarifaires autonomes pour le cycle de négociations de juillet 2025 (défense des nouvelles demandes, des demandes d’amendement, et des divers dossiers d’oppositions)

- révision de la communication de la Commission (2011/C 363/02) encadrant juridiquement les suspensions et contingents tarifaires autonomes

- lancement et mise en oeuvre d’un plan de communication en interne et en externe

Valérie BROCHET, cheffe de la section Politique commerciale : 01.57.53.43.72 [e-mail]

Fanny BITAM, rédactrice cellule IPC (suspensions/contingents): 01.57.53.43.59 [e-mail]

Jeanne MAGREZ, rédactrice cellule IPC (suspensions/contingents): 01.57.53.43.61 [e-mail]

Description du profil recherché

Savoirs

• Droit / réglementation (RIME)
• Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
• Bureautique et outils collaboratifs (RIME)
• Outil informatique spécifique au métier - Maîtrise d'ouvrage

Savoir-faire

• Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)
• Négocier (RIME)
• Travailler en équipe (RIME)

Savoir-être

• Rigueur (RIME)
• Réactivité (RIME)
• Discrétion (RIME)

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être diplomate
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L. 332-2 du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

11 Rue des deux communes Montreuil

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

[e-mail] / [e-mail]

• Bureau Satisfactions des utilisateurs (SI3)
• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)