DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F

Direction des affaires juridiques (DAJ); Paris; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Le Ministère de l'Économie recrute un(e) Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général. Le poste implique la gestion de contentieux judiciaires, la rédaction de consultations juridiques et un soutien aux directions du ministère. Le candidat idéal possède un Master en droit et une expérience confirmée dans le domaine.

Qualifications

• Maîtrise du droit privé et de la procédure civile.
• Capacité à rédiger des consultations juridiques.
• Autonomie dans la gestion de dossiers contentieux.

Responsabilités

• Gérer les contentieux judiciaires et rédiger des consultations juridiques.
• Assurer le suivi des textes législatifs et réglementaires.
• Définir la position de l'État dans divers domaines juridiques.

Connaissances

Droit privé

Procédure civile

Recherche juridique

Rédaction administrative

Analyse

Travail en équipe

Respect des délais

Formation

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Description du poste

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une
économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonctionde conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autresadministrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctionsde coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivid’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de laréglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiquesest, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’Étatdevant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion desportefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État etd’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

Descriptif de l'employeur (suite)

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droitprivé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulationséconomiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sontdirectement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination,relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. La DAJregroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.

Le bureau du droit privé général comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants de catégorie A, 2 rédactrices juridiques de catégorie B et 2 secrétaires administratives.

Le bureau du droit privé général assure les fonctions d’agent judiciaire de l'Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents.

Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentionsprovisoires.

Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.

Description du poste

Dans le cadre de sa mission d’agent judiciaire de l'Etat (AJE), le bureau a repris le 1er janvier 2018, le traitement des contentieux pendants et à venir dépendant de la liquidation de l’ancien EPIC Charbonnages de France. Une cellule composée de 4 consultants juridiques, une secrétaire administrative et un chef de projet, assure le suivi de ces dossiers au sein du bureau du droit privé général.

Il (elle) apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivides textes législatifs et réglementaires.

Le bureau du droit privé général comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants de catégorie A, 2 rédactrices juridiques de catégorie et 2 secrétaires administratives.

Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans des domaines juridiques aussi variés que le droit des libertés publiques, le droit social, la réparation des dégâts miniers, les voies d’exécution.

Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domainesd’intervention comme des expertises juridiques etsuit les travaux relevant de la compétence du bureau.

Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire àla mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau.

Dans le cadre de cette activité, le (la) consultant(e) rédige des consultations juridiques,parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intentionde l’ensemble des directions du ministère (notamment le cabinet du ministre aveclequel il peut avoir, le cas échéant, des contacts) et des autres départementsministériels, des établissements publics, et des entreprises publiques. Le poste
nécessite donc des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités detravail en équipe et de réactivité.

Le (la) candidat(e) doit posséder un certain sens de l'organisation, le gout de larecherche et de l'analyse juridique ainsi qu’une très bonne connaissance de la procédurecivile. Compte tenu de la diversité des thèmes abordés, il (elle) doit faire preuve decuriosité intellectuelle ainsi que de dynamisme, d'efficacité et de réactivité dans lagestion des dossiers qu'il (elle) aura à gérer.

Conditions d'exercice particulières

Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pour les consultations juridiques.

Partage du bureau avec un binôme.

Description du profil recherché

Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :

• Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Langue : anglais (niveau pratique souhaitable);
• Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maitrise requisimmédiatement);
• Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable).

Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle.

Le candidat doit posséder le goût de la recherche et de l’analyse juridique et un sensdes relations humaines et du travail en équipe.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

[e-mail]; [e-mail]; [e-mail]

• Agence des participations de l'État (APE)