DAJ -Consultant(e) juridique au bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DAJ -Consultant(e) juridique au bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

DAJ -Consultant(e) juridique au bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

Descriptif de l'employeur (suite)

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.

Le bureau du droit pénal et de la protection juridique assure les fonctions d’Agent judiciaire de l’État devant les juridictions répressives dans les instances tendant à la réparation des préjudices subis par l’État du fait d’infractions commises à son encontre, ou en raison des prestations versées par l’État à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il gère plus de 6 400 dossiers contentieux, dont certains sensibles et complexes.

Il est chargé de mettre en oeuvre la protection juridique des agents publics, prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique en faveur des agents des ministères financiers, auxquels cette protection est accordée.

Description du poste

Il exerce les missions d’expertise, de conseil juridique, d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit pénal général et spécial et de la procédure pénale. Il rédige des consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels, de l’ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels établissements publics et entreprises publiques. Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère en lien avec les cabinets ministériels, dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence.

Il dispense des formations en droit pénal et procédure pénale auprès des directions du ministère qui en font la demande.

Le bureau comprend 16 agents. Le chef de bureau est assisté par deux adjoints.

Le(la) titulaire du poste sera chargé(e) de la gestion et du suivi d’un portefeuille de dossiers signalés du contentieux de l’Agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions répressives, en matière d'agression, de préjudice direct concernant plusieurs ministères et de la protection des fonctionnaires du ministère économiques et financiers. À ce titre, il assurera le suivi judiciaire et supervisera le travail des avocats saisis pour intervenir dans les dossiers contentieux sensibles en raison d’enjeux juridiques, médiatiques ou financier et négociera les honoraires avec les avocats intervenants au titre de la protection fonctionnelle.

Il(elle) assurera une mission de conseil et d’expertise en matière de droit pénal général, de droit pénal, des affaires, de procédure pénale et de protection juridique, principalement dans le cadre de l’étude de dossiers particuliers, et plus ponctuellement à l’occasion de consultations juridiques.

Il(elle) assistera la direction des affaires juridiques dans les domaines de compétence du bureau du droit pénal et de la protection juridique, lors de différentes réunions techniques ou interministérielles.

Description du profil recherché

Le profil recherché est celui d’un juriste pénaliste disposant de solides connaissances théoriques et d’une expérience pratique des juridictions et du contentieux (avocat etc.).

Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine de la consultation juridique en droit pénal ou en lien avec les juridictions est exigée, ainsi qu’une expérience d’au moins 3 ans en administration centrale ou qualité d’avocat.

Le/la titulaire du poste doit répondre aux compétences listées ci-contre, et plus particulièrement aux compétences suivantes :

- Intérêts pour les matières juridiques, connaissance du contentieux pénal (niveau maîtrise requis immédiatement)

- Sens de l'organisation (niveau maîtrise requis immédiatement)

- Respect des délais (niveau maîtrise requis immédiatement)

- Rédaction (notes conventions, courriers) (niveau maîtrise requis immédiatement)

- Négociation financière (honoraires d’avocats) (niveau maîtrise requis immédiatement)

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Gérer des flux, des stocks
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Rechercher des données, des informations
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

etienne.debarre@finances.gouv.fr (chef de bureau) noemie.meublat@finances.gouv.fr. (adjointe)

• Direction générale des entreprises (DGE)
• Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH)