DAJ - Adjoint(e) au chef de bureau du droit penal et de la protection juridique (2B) H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Paris; Sur place; EUR 35 000 - 50 000; Plein temps

Résumé du poste

Le Ministère de l'Économie recrute un(e) adjoint(e) au chef de bureau du droit pénal et de la protection juridique à Paris. La mission consiste à apporter un soutien juridique, rédiger des consultations, et encadrer une équipe de consultants. Le candidat idéal est un juriste pénaliste, autonome, avec une expérience en encadrement, prêt à contribuer à l’efficacité de la direction des affaires juridiques.

Qualifications

• Juriste pénaliste avec solides connaissances théoriques et expérience pratique des juridictions.
• Expérience d’encadrement souhaitée, connaissance de l’administration centrale est un atout.

Responsabilités

• Exercer des missions d’expertise et de conseil juridique.
• Rédiger des consultations juridiques et dispenser des formations.
• Encadrer et soutenir administrativement le bureau.

Connaissances

Droit/réglementation

Conseiller une personne, un groupe

Rédiger un acte juridique

Travailler en équipe

Sens de l'analyse

Formation

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Description du poste

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DAJ - Adjoint(e) au chef de bureau du droit penal et de la protection juridique (2B) H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-25192

Date de début de publication

22/07/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation

Directions et Services

Direction des affaires juridiques (DAJ)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Intitulé du poste

DAJ - Adjoint(e) au chef de bureau du droit penal et de la protection juridique (2B) H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État).

Descriptif de l'employeur (suite)

En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.

Le bureau du droit pénal et de la protection juridique assure les fonctions d’Agent judiciaire de l’État devant les juridictions répressives dans les instances tendant à la réparation des préjudices subis par l’État du fait d’infractions commises à son encontre, ou en raison des prestations versées par l’État à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il gère plus de 8000 dossiers contentieux, dont certains sensibles et complexes.

Description du poste

Il exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle dans les domaines du droit pénal général et spécial et de la procédure pénale. Il rédige des consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels, de l’ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels établissements publics et entreprises publiques. Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère en lien avec les cabinets ministériels, dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence.

Il dispense des formations ponctuelles en droit pénal et procédure pénale auprès des directions du ministère qui en font la demande.

L'adjoint(e) au chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique est chargé(e), aux côtés du chef de bureau de l’encadrement de 13 consultants juridiques. Il(elle) seconde le chef de bureau dans les missions du bureau, assure, le cas échéant, son intérim durant ses congés et ses absences. Il(elle) participe à la représentation du bureau vis-à-vis de ses différents interlocuteurs. Outre la gestion d’un petit portefeuille de dossiers juridictionnels, il(elle) sera chargé(e) de l’encadrement de proximité d’un pôle du bureau et du suivi de son contentieux. Il(elle) apportera en outre son soutien à l’encadrement et à la gestion administrative du bureau (retraitement statistique, suivi des outils de travail, conduite de projets etc.).

Description du profil recherché

Le profil recherché est celui d’un juriste pénaliste disposant de solides connaissances théoriques et d’une expérience pratique des juridictions. Une expérience préalablement d’encadrement et une connaissance de l’administration centrale serait un atout (par ex. directeur de service de greffe ou similaire).

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Conseiller une personne, un groupe
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Rechercher des données, des informations
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L 332-2, 2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

• DINR - DIRECTION DES IMPÔTS DES NON RÉSIDENTS